ACHEVEMENT DE LA CONSTITUTION

En décembre 1866, les délégués des provinces canadiennes, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick se réunirent à Londres pour terminer les préparatifs et faire accepter la mesure par le parlement impérial. M. John A. Macdonald fut nommé président de la conférence, et de ceux qui avaient été présents à Québec, MM. Mc- Dougall, Tilley, Tupper, Cartier, Galt, McCully, Fisher, Johnston, Mitchell, Archibald, Langevin et Henry étaient aussi présents, avec trois délégués nouveaux, J. W. Ritchie, W. P. Howland et R. D. Wilmot. Les derniers détails furent réglés, et le 28 mars 1867, les

CONFF.DIÎRA T/OX /)/:s PRO V INC ES 391

Résolutions, après .ivoir été agrées par \v. parlement impérial sous le nom d'Acte de rAméricjue-Britannique du Nord, n^çurcMU la sanction de la Reine, et devinrcMit la constitution du Dominion^^ le premier juillet suivant.

D'après les term(>s de cette constitution fédérative, ou en vertu des précédents et iX^-, usages anglais cpii servirent plus tard à l'interpréter, le régime suivant fut introduit ou s'est développé par la suite: I"- Un gouverneur-général représentant le souverain, nommé par la Couronne pour cinc^ ans, et jouant h- mèm(t rôle au Canada qu(t \irtuellemcnt le s(niverain dans la Gramle-Breta<>-ne.

2" Un cabinet composé des membres du conseil privé de la Reine pour le Canada, lesquels peuvent être choisis parmi les membres de l'une ou l'autre chambre et dont le chef est désigné sous le nom de premier. 11 a généralement été le chef ou leader de la chambre des Communes aussi bien que le chef reconnu de son parti. Le ministère doit avoir l'appui et commander la confiance d'une majorité des membres de la chambre des Communes. Le nombre des ministres peut varier, comme celui des départements de l'administration, dont la conduite est conhée généralement à des members du ministère.

3°- Un sénat dont les membres sont nommés à vie par l'exécutif. Il se compose de 78 membres qui doivent être propriétaires de biensfonds pour un certain montant, être âgés d'au moins trente ans et être sujets britanniques. Ils reçoivent mille dollars pour la session, si elle dure trente jours au moins, et leurs frais de voyage.

4" Une chambre des Communes composée de membres élus pour une période d'au plus cinq ans par le vote populaire ; la franchise électorale depuis 189S étant déterminée par les lois des diverses provinces. Aucune qualification foncière n'est exigée, mais

1. n Z- ^"-h" t' TTf '''T\^" ''''"P*^"^''^-^ " "' -g-ttable que la proposition de sir John Macdonald dans la pem,re ébauche de 1 Acte de designer le pays sous le nom de Royaume du Canada," ait été combattue par lord Stanley (i6e comte de Derby,, alors secrétaire des colonies, par crainte de porter ombrage aux Etats-Unis

les députés doivent être âgés d'au moins vinu;t-ct-un ans, être sujets britanniques et non distjualitiés de par la loi. Il y a 213 députés, et une allocation de mille dollars leur est accordée.

5"- Les gouvernements des provinces composés d'un lieutenantcTouverneur, nommé pour une période de cinq ans par l'exécutif ; le ministère composé des officiers de l'administration choisis dans l'une ou l'autre chambre de la législature et assistés parfois de ministres sans portefeuilles; un conseil législatif, dans la Nouvelle-Ecosse et la province de Québec * composé de membres nommés par le gouvernement ou l'exécutif provincial, et dans l'île de Prince-Edouard, élus par le peuple ; et une assemblée législative élue pour quatre ans par le vote populaire. Dans toutes les provinces le suffrage masculin, limité par certaines conditions de résidence et le naturalisation, est la règle, excepté dans l'île de Prince-Edouard.

D'après les termes de l'union, le parlement fédéral devait avoir la gestion des intérêts généraux du pays, y compris toutes les matières non spécialement attribuées aux autorités provinciales ; l'inverse du système des Etats-Unis et de la constitution de l'Australie récemment adoptée (1900). Les principaux intérêts confiés à la gestion du gouvernement fédéral furent la réglementation du commerce ; l'admis nistration des postes ; la dette publique, les terres publiques, les emprunts engageant le crédit de la Confédération ; la milice et routes les questions se rapportant à la défense du pays ; la navigation, les transports par eau, les quarantaines, les pêcheries maritimes ou fluviales et lacustres ; la monnaie, les banques, les poids et mesures, les billets, les lois de faillite et d'insolvabilité ; propriété littéraire et brevets d'invention ; les Indiens, la naturalisation et les aubains ; mariage et divorce ; droits de douane et d'accise ; travaux publics, canaux, chemins de fer et pénitenciers ; lois criminelles et procédure criminelle.

* L'Ontario a décidé de se dispenser d'un conseil législatif, la Colombie-Britannique, plus tard, fit la même chose; la Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont depuis suivi le même exemple, et aboli leurs conseils.

i .179 me. .,

L'HONORABLE F. W. G. HAULTAIN, M.L.A.

Premier Ministre des Territoires du Nord-Ouest

L'HON. HUGHJOHN MACDONALD, Q.C.

Premier Ministre de Manitoba, 1900

LHONORABLE THOMAS GREENWAY

Premier Ministre de Manitoba, lSKS-!lil

L'HONORABLE JOHN NORQUAY

Premier Ministre de Manitoba, 1S78-87

Les législatures des provinces tlevaient avoir lag-estion de certains sujets déterminés, y compris la taxe directe ; les emprimts d'argent n'engageant le crédit ([U(; de la proxince ; la gestion et la vente des terres publicjues de la province ; l'établissement, l'entretien et la direction des prisons et des maisons {\c. corn-ction, des hôpitaux, des asiles et des institutions de charité généralement, les licences d'auberge d'estaminets, de boutiques et d'encanteurs ; certains travaux publics dans les limites de la province ; l'administration de la justice dans certaines jurisdictions et en certaines cours provinciales ; enfin l'instruction publique et les institutions municipales.

D'après les termes de la loi, l'Ontario (ou Haut-Canada) a 92 représentants dans la chambre des Communes ; le Québec (ou Bas- Canada) en a 65, la Nouvelle-Ecosse, 20, le Nouveau-Brunswick, 14. L'ile de Prince-Edouard, à son entrée dans la confédération fut autorisée à élire 5 députés au parlement fédéral, le Manitoba, 7, la Colombie-Britannique, 6 et les Territoires du Nord-Ouest, 4. Le nombre alloué à Québec reste toujours le même et sert de base de calcul ; une rédistribution a lieu à chaque recensement décennal. Le chiffre moyen de la population pour chaque député est de 22,688. C'est ainsi que fut réglée la question au sujet de laquelle George Brown lutta avec tant de persistance, et les Canadiens-français pour exercer leur influence, ne purent plus compter sur l'égalité arbitraire établie par la loi d'union de 1841 ; ils purent rester unis comme race, mais leur influence ne s'exerça plus que dans la mesure de leur population comparative. Heureusement pour la nouvelle confédération, il n'est arrivé que rarement que la scission se soit faite d'après les races, et elle ne s'est jamais produite sous la forme de l'hostilité systématique dont les politiciens de la période de la première union étaient par trop coutumiers.