RELATIVE À LA TUTELLE DES ENFANTS ADMIS DANS LES NOSPICES

Du 15 pluviôse an XIIL

Arr: 1%. Les enfants admis dans les hospices , à quélque‘titre et‘sous quelque dénomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles désigneront un de leurs membres pour exercer, le eas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.

If. Quand l'enfant sortira de l’hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l’hospice où il avait été placé d’abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif , visé du préfet ou du sous-préfet, déférer la tutelle à la commission administrative de l’hospice du lieu le plus voisin de la résidence actuelle de enfant.

IIl. La tutelle des enfants admis dans les hospices durera jusqu’à leur majorité ou émancipation par mariage ou autrement.

IV. Les commissions administratives des hospices jouiront, relativement à l'émancipation des mineurs qui sont sous leur tutelle, des droits attribués aux péres et mères par le Code civik | L'émancipation sera faite, sur l'avis des membres de la commission administrative, par celui d’entre eux qui aura été désigné tuteur, et qui seul sera tenu de comparaître à cet effet devant le juge de paix.

L'acte d’émancipation sera délivré sans autres frais que ceux d'enregistrement et de papier timbré.

Y. Si les enfants admis dans les hospices ont des biens, le receveur de l’hospice remplira, à celégard , les mêmes fonctions que pour les biens des hospices.

Toutefois les biens des administrateurs-tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d’aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera

Quelques années plus tard, le gouvernement impérial sentit la nécessité de refondre toute la législation relative aux enfants trouvés, et il rendit son décret organique du 19, janvier 18111, qui est aujourd’hui la loi en, vigueur.

dans le cautionnement du receveur chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d’émancipation , il remplira les fonctions de curateur.

VI. Les capitaux qui appartiendront où écherront aux enfants admis dans les hospices , seront placés dans les monts-de-piété. Dans les communes où il n’y aura pas de monts-de-piété, ces capitaux seront placés à la caisse d’amortissement, pourvu que chaque somme ne soit pas au-dessous de cent cinquante francs ; auquel cas il en sera disposé selon que réglera la commission administrative.

VII. Les revenus des biens et capitaux appartenant aux enfants admis dans les hospices, seront perçus, jusqu’à leur sortie desdits hospices, à titre d’indémnité des frais de leur nourriture et entretien.

VIIL. Si l'enfant décède avant sa sortie de l’hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne sé présente ; ses biens appartiendront en propriété à l’hospice , lequel en pourra être envoyé en possession, à la diligence du receveur, et sur les conclusions du ministère public.

S'il se présente ensuite des héritiers ; ils né pourront répéter les fruits que du jour de la demande.

IX. Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d’un enfant décédé avant sa sortie de l’hospice, son émancipation ou sa majorité , seront tenus d’indemniser l’hospice des aliments fournis ét dépenses faites pour l'enfant décédé, pendant le temps qu’il sera resté à :la: charge de l'administration ; sauf à faire entrer en compensation ;, jusqu'à due concurrence, les revenus perçus par l’hospice.

1 Ce décret est important , le voici tel qu’il est consigné au Moniteur :

DÉCRET IMPÉRIAL CONCERNANT LES ENFANTS TROUVÉS OÙ ABANDONNÉS ET LES ORPHELINS PAUVRES.

Du 19 janvier 1811,

TITRE 1° Art. 1%. Les enfants dont l'éducation est confiée à la charité publique, sont : 4° Les enfants trouvés ; | 2° Les enfants abandonnés ; 3° Les orphelins pauvres,

Ce. décret organique qui règle la condition des-enfants trouvés,-prêterait matière à un long commentaire ; voici quelques points dont l’importance mérite une attention spéciale. Les enfants trouvés sont mis hors du droit commun, et déclarés dla ‘propriété de létat. Dès qu'ils ont atteint leur douzième

TITRE II Des Enfants trouves.

2. Les enfants trouvés sont ceux qui, nés de pères et méres inconnus, ont été trouvés exposés dans un lieu quelconque ; ou portés dans les hospices destinés à les recevoir.

3. Dans chaque hospice destiné à recevoir des'enfants trouvés, il y aura un tour où ils devront être déposés.

4. 1 y aura au plus , dans chaque arrondissement , un hospice où les enfants trouvés pourront être reçus.

Des registres constateront ; jour par jour, leur arrivée, leur sexe, leur âge apparent , et décriront les marques naturelles: et les langes qui peuvent servir à

les faire reconnaître.