Cf. Dlme avant Gratien, p. 82, n. i

3. L'anti-Guisart (Reims, 158;), p. 101 (Bibl. S. P. F., R. 9000).

décimateur influe rarement sur l'étendue de ses droits ^ Des dîmes perçues par le clergé, les unes sont possédées en franc-alleu ecclésiastique; les autres, assez nombreuses, sont tenues en fief d'un suzerain laïque ou ecclésiastique-. L'inféodation est le titre normal des laïques à percevoir la dîme, mais, et le fait est à noter, des jurisconsultes semblent croire que le suzerain suprême est non pas l'Eglise, mais le roi. C'est là une conception absolument contraire au droit canonique et un moyen mal choisi pour conserver au clergé un droit supérieur sur l'impôt cultuel. L'avocat bourguignon Despringles assure cependant : (( en France, les seigneurs laïques ne peuvent tenir dismes qu'ils ne soient inféodés, c'est-à-dire qu'ils ne soient tenus du roi en fief ou en arrière fief». D'esprit conciliant et fertile en hypothèses, Duret imagine, afin de satisfaire les canonistes, une concession accordée par un Pape à un roi de France de toutes les dîmes de son royaume. Grimaudet, par contre, n'ose exclure toute possibilité de suzeraineté ecclésiastique et Rebufl'e n'admet que cette dernière. La détermination de la qualité du suzerain aurait pu présenter un intérêt considérable car le droit féodal connaît la reprise du fief en cas d'infidélité du vassal. Mais jamais ni les rois, ni les Parlements, ni les docteurs, ni les conciles, ni Rebuffe lui-même ne songèrent un instant à appliquer aux décimateurs protestants cette conséquence logique de l'idée d'inféodation de la dîme'.

1. Comme auparavant, les décimateurs appartiennent aux diverses classes sociales ou catégories cléricales. Ou rencontre des seigneurs {Saintf-Séi-ère en Berry, p. 260 à a64), des roturiers (Mémoires Soc. Bcaiine, p. 23;. i536), des femmes (Preiu^es... Rarécoiirt, p. 4i4' i^^i), des évèques (Gallia christ., X. c. 19;), des chapitres {Gallia item; Arch. dép. Côte-d'Or, G. iiio), des monastères (Arch. dép. Côte-d'Or. II. Cart. Lugny: G. 1447. Cîteaux). Les villes acquièrent des dîmes en achetant des terres et leurs dépendances (Bordeaux, Arch. hi.st. Gironde, XXXI, 3^, i5yi). Les dîmes des hôpitaux sont classées dans les dîmes laïques {Arch. hist. Gironde, XLVI, 2; Be.vl- DOiN {Prote.<itantisme... Bourgogne, II, p. ^66).

2. Preuves... Chabannes. 1, 376. i53i : III, 10. i543. Arch dép. Côte-d'Or, E. 384, i5io II. Actes François 1" , 2i8i2. i.'i'iy.

3. Coutume de Bourgogne (édit. Bouhier, 1717), p. 49- Dihet, Coût. Orléans, Y). gSi. Ghim.vvdet, p. 122. Reblffb, f* 137-140.

Au reste, le droit canonique est complètement négligé en la matière et la réglementation juridique de la propriété des dîmes s'inspire des règles purement féodales. Loisel le constate : « Dimes laies inféodées sont pures patrimoniales et se gouvernent en tout et partout comme fiefs ». Le vassal est tenu de prêter foi et hommage et de fournir aveu et dénombrement ^ Ces dîmes sont cessibles avec ou sans les autres fiefs de leur possesseur. Chasseneuz sait que la coutume autorise la vente entre laïcs. Le canoniste Rebuile proteste, il est vrai, au nom du ch. Prohibemus. Dumoulin lui répond rudement que le pape et le Concile n'ont pu diminuer les droits des laïcs et constate que le ch. n'est pas observé. Ainsi en décident la jurisprudence et le droit coulumier-. Rebuffe s'efforce, du moins, de dénier aux décimateurs laïques la faculté de transmettre leurs dimes à leurs héritiers. Sur ce point encore les civilistes et les juges oublient les règles canoniques ; les seigneurs comprennent les dîmes de leurs auteurs dans les partages successoraux et reçoivent l'aveu des héritiers de leurs vassaux '\ Ces mutations sont soumises aux mêmes formalités et aux mêmes taxes que celles des biens exclusivement temporels. François P'" perçoit à cette occasion le quint et le requint et amortit les dîmes acquises par des établissements ecclésiastiques *. La dîme est un élément du patrimoine que rien ne distingue des autres. Un écuyer vend ses « héritaiges et droicts seigneuriaux... assavoir la sixième partie des gros dismes... et générallement... boys, rentes,... dismes, courvées,... terraiges et autres biens immeubles ». Elle est une dépen-

I. Loisel, n^aô^. Actes de François I", i5;83, i5i5; iggSa,, iSsg; 2o3i3, i53i; ai844, 1539; 22o53, i54o: 22198, 1541: 22843, i544-

a. GiiAssKNEuz, c. 2o3, 254. Rebuffe, f « i33 \% i34 r°. Dumoulin, in X. III, 3o, 39 (Opéra, IV, p. i55) : dico quod Papa non potuit... diminuere jus laicorum ;... possunt illoe decimtu, sicut quod libet prredium, vendi libère et ita practicatur. Coutume de Berry (Bouudot de RiCHEnorao, III, p.yS;)- LouKT, 1, p. 3i3, i585.