La nomination des membres de la Chambre

(i) Sous la Restauration, la liste civile était de 25 millions pour le Roi et de 8 millions pour les princes et les princesses de la famille royale.

Une loi du 2 mars 1832 a fixé à 1!2 millions la somme annuelle que le Roi Louis-Philippe recevrait du Trésor public, pendant toute la durée de son règne. {Art. 17.)

L'article 20 de la même foi porte en outre que l'héritier de la Couronne , prince royal , recevra sur les fonds du Trésor une somme annuelle de 1 million et que cette somme sera augmentée , s'il y a lieu , par une loi spéciale , lorsqu'il se mariera.

En conséquence de cette disposition, une loi du 7 mai 1837 a, en effet I lors du mariage de S. A. R. le duc d'Orléans, porté à 2 millions la dotation dont le prince jouirait à l'avenir.

(a) La fin de cet article à partir de ces mots, sauf le $eul cas, etc., ne se trouvait pas dans la Charte de 1814.

(3) L'article 68 de la Charte votée le 7 août 1830 portail que

des Pairs appartient au Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives ;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d exercice;

Les maréchaux et amiraux de France ;

Les lieutenants-généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade ;

Les ministres à département ;

Les ambassadeurs après trois ans , et les ministres plénipotentiaires après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'État , après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes , après dix ans de fonctions ;

Les gouverneurs coloniaux , après cinq ans de fonctions ;

Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence ;

Les maires des villes de trente mille ftmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de mairie -,

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes ;

l'article consacrant Thérédilé de la pairie serait soumis k un noavel examen dans la session suivante. Cet engagement a été rempli par la loi du 29 décembre 1831 dont se compose aujourd'hui le texte de cet article.

Les procureurs généraux près ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité ;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes , après cinq ans ; les avocats généraux près la cour de cassation , après dix ans d exercice ;

Les premiers présidents des cours royales , après cinq ans de magistrature dans ces cours ;

Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions ;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus , après quatre nominations à ces fonctions ;

Les membres titulaires des quatre académies de Fln^ stitut ;

Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires , les chefs de manufactures et de maisons de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

Les propriétaires , les manufacturiers, commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions , qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.

330 CHARTE C0>STITUT10ISx^ELLE.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps eiigé dans celle où le senice devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus , les citoyens qui ont été nommés , dans Tannée qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées, jusqu'au 1*' janvier 1837 , du temps d exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci -dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des Pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de Pair.

24. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans , et voix délibérative à trente ans seulement.

25. La Chambre des Pairs est présidée par le Chancelier de France (i), et, en son absence, par un Pair nommé par le Roi.

26. Les Princes du sang sont Pairs par droit de naissance ; ils siègent immédiatement après le président (aj.

27. Les séances de la Chambres des Pairs sont publiques comme celles de Chambre des Députés (3).

28; La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de TËtat^qui seront définis par la loi.

29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de Fautorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.

(i) Une ordonnance du lieutenant-général du royaume, en date du 3 août 1830, avait, après la démission donnée par M. le marquis de Pastoret des fonctions et du titre de Chancelier de France, nommé simplement Président de la Chambre des Pairs M. le baron Pasquier. Mais une ordonnance du 27 mai 1 837 a rétabli dans la personne de ce dernier la dignité de Chancelier de France avec les prérogatives qui y étaient attachées.

(2} L'article 30 de la Charte de 1814 portait que les Princes du sang auraient voix délibérative à vingt-cinq ans. Cette disposition étant supprimée , ils se trouvent aujourd'hui assimilés aux autres Pairs. {Art. 24.)

L'article 31 , d'après lequel ils ne pouvaient siéger qu'avec la permission du Roi , sous peine de nullité de tout ce qui serait fait en leur présence , a été également supprimé.

(3) Les séances de la Chambre des Pairs étaient secrètes.