DE LA CHAMBRE DES PAIRS

20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l-'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires (2) .