Aucune contrainte par corps ne peut être exer

(i) Ils étaient autrefois nommés par le Roi et de droit membres da collège électoral.

(2) Aux termes de Tancienne Charte, le Roi nommait le président sur une liste de cinq candidats présentée par la Chambre.

cée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qai l'auront précédée ou suivie.

44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.

45. Toute pétition à lune ou à Vautre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d en apporter en personne et à la barre.