DES MINISTRES

46. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés.

Ils ont en outre leur entrée dans lune ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

47. La Chambre des Députes a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i).

DE l'ordre judiciaire.

48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.

(i) La Charte de 1814 ajoatait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifleront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. »

Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation.