Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse

être(i).

55. Les débats seront publics en matière criminelle^ à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

( ) ) L*article 63 de rancienne Charte était ainsi conçu : « Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux \ extraordinaires ; ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire, »

Cette dernière partie de Tarticie a donc été supprimée , et, « pour prévenir tout abus possible, a dit M. Dupin, rapporteur, on a ig'outé: à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être, car les noms trompeurs n'ont jamais manqué aux plus mauvaises choses, et sans cette précaution on pourrait rétablir le tribunal au fond le plus irrégalier, en lui donnant faussement la dénomination de tribunal ordinaire. »

56. L'iastitution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie.

58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu a ce qu il y soit légalement dérogé.