Les juges nommés par le Roi sont inamovibles

50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n y sera rien changé qu'en vertu d*une loi.

51. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52. La justice de paix esC également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles.