V. Le vote annuel du contingent de l armée

5"*. L'organisation de la garde nationale , avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;

6°. Des dispositions qui assurent d*une manière légale l'état des.officiers de tout grade de terre et de mer ;

7". Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

8°. L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

9**. L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances , en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte , sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.