DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de Pairs faites sous le règne du Roi Charles Jfsont déclarées nulles et non avenues.

L art. 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

(i) L'ancienne Charte (art. 73) portait que les colonies seraient régies par des lois et des règlements particuliers.

(2) C'était dans la solennité de leur sacre que le Roi et ses successeurs devaient prêter ce serment , aux termes de la Charte de 1814.

(3) Cette disposition a été empruntée à la loi du 15 mars 1815, dont l'article 4 était ainsi conçu : « Le dépôt de la Charte constitutionnelle et de la liberté publique est confié à la fidélité et au courage de l'armée, des gardes nationales et de tous les citoyens. »

(4) Cet article , voté par acclamation sur la propositian de M. Du- ; pin, a eu pour objet d'abroger les dispositions de loi qui fixaient

un autre mode de ralliement.

69. Il sera pourvu saccessivemeni, par des lois séparées et dans le plus court délai possible , aai objets qui suivent :

l"". L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;

2"*. La responsabilité des Ministres et des autres agents du pouvoir ;

S"". La réélection des Députés promus a des fonctions publiques salariées ;