TOME IIL

Les maire et jurais demeurent en charge deux ans et font le changement de leur charge, en présence des bourgeois, le jeudi après les Rois. Pour faire ce changement, ils convoquent les prud'hommes, et, à la pluralité des voix, on nomme trois personnes bourgeoises dudit lieu pour les remplacer. Après que cette nomination a été faite en juradc, on fait comparoltre les élus devant le juge du lieu après Vapprobation du seigneur, ou, en Tabsence du juge, son lieutenant ou procureur d'office. Un gontilhommo peut être nommé maire ou consul pourvu qu'il habite la juridiction.

Pendant qu'ils sont en charge, ils ne peuvent être cotisateurs ou collecteurs des deniers du roi : personne ne peut être exempt que les nobles.

Les maire et consuls sont convoqués en cette qualité, à la maison commune de Bordeaux, avec les autres filleules, aux assemblées, pour délibérer et résoudre toutes les affaires qui regardent le service du roi et la charge de commandant do la province ; les maire et consuls ont leur place en jurade à toutes les délibérations de l'assemblée et de même la communication comme les autres filleules.

Lorsqu'il est nécessaire pour le service du roi de s'assurer de la viDe de Castillon, d'enrôler des hommes pour la milice , et de tenir le peuple sous l'obéissance et service du roi, les ordres de Sa Majesté et de M. le comrmandant de la province sont adressés aux maire et consuls de Castillon pour les exécuter comme gouverneurs et juges de police de la viUe et juridiction.

Les maire et consuls ont la garde des clefs et donnent des ordres aux capitaines qu'ils étab\issent, aux compagnies que forment les habitans pour la garde de ladite ville.

Les gens de guerre et autres ne peuvent faire battre le tambour dans la ville et jurisdiction de Castillon pour faire la levée des gens de guerre, pour le service du roi et autres, sans avoir, au préalable, montré aux maire et jurats la commission pour ce faire; ils doivent le faire enregistrer en jurade.

n n'y a que les maire et consuls qui doivent être exempts du logement des gens de guerre ; ils ont le pouvoir de donner la taxe du pain, condamner les boulangers, en cas de fraude, à l'amende qui est jugée par délibération en jurade; ils condamnent ceux qui vendent le vin en détail en man^ vaise mesure ; condamnent ceux qui commettent des débauches aux cabarets ainsi que les cabaretiers qui permettent lesdites débauches; taxent la viande et condamnent les bouchers en fraude ; font prêter serment aux bouchers de fournir de bonne viande pour la nourriture des habitans; veillent à ce qu'il ne soit rien vendu en détail et au détriment de la santé des habitans, et condamnent à l'amende ceux qui le font ; jaugent les barriques et condamnent les tonneliers en cas qu'elles ne soient pas bien faites; nomment des personnes entendues pour faire la visite des vignes et régler le temps de vendanges, et après leur rapport règlent ledit temps, et, en cas de con* travention, ils condamnent à l'amende et confisquent la vendange; ils con-> damnent ceux qui introduisent du vin des autres jurisdictions et font brûler les barriques ; règlent le dégât fait par le bétail.

Les maire et consuls signent et contrôlent le certificat du juge de la jurisdiction; prennent sept deniers et demi sur chaque tonneau de vin qui

est en usage et qui se charge sur le port de la ville ou qui se voiture par terre hors de la jurisdictioo, ce droit se nomme petite traite; mettent en jugement et condamnent ceux qui n*étant pas bourgeois en prennent la qualité et vendent leur vin en détail ; connaissent des fraudes et mélanges que commettent les meuniers ou boulangers sur lo mélange du bled et les condamnent à l'amende ; prennent connaissance des mesures et des droits que prennent les meuniers de ceux qui font moudre, et, en cas de fraude, les condamnent à l'amende ; peuvent faire mettre des poids et balances et ordonner que le bled soit pris et remis au poids à l'instar des autres villes.

Les jugemens rendus par eux ne peuvent être cassés que par la cour de parlement; en cas de condamnation des droits que dessus, le procureur d'office du seigneur peut requérir la condamnation que le cas requiert, et le jugement peut être mis à exécution par tout sergent.

Le maire qui veut quitter sa charge assemble les personnes qui ont été consuls pour qu'il choisisse entre eux qui doit le remplacer.

Si un étranger épouse une fille issue d'un bourgeois do la jurisdiction, il pourra devenir bourgeois par alliance et jouir des mêmes droits.

Si un homme non bourgeois épouse une fille de bourgeois, celle-ci perd ses droits pendant le mariage, mais elle les reprend à son veuvage.

Un habitant sans propriété n'est pas tenu do payer le passage de la rivière, f Archives de l'hôtel de ville de (kistillon.J

N* XX f S juin iMi ). — Traité et appointement fait entre messire Jacques de Chabannes, grand maître d'hôtel du roi, notre sire; messire Theau* de de Valpergne, bailly de Lyon; maistre Jean Bureau, trésorier de France, grand maître d'artillerie de France ; et messire Jean le Boursier, chevalier, seigneur d'Esternay, général sur le fait des finances du roy, à ce commis par monseigneur le comte de Dunois et do Longueville; lieutenant général du roy sur le fait de la guerre, d'une part ; et le prieur de Fronsac et le curé dudit lieu, le curé de Villebousin, Guillaume Ormesby ou Cunesby, maiatre Thomas Longtemps ou Bontemps, Thomas de Gay, Thomas do La Garde, et Guillaume Pellée ou Pelet, tous demeurant en la ville de Fronsac, à ce commis et députés de la part de Jean Frangbais ou Senang Lebois ( Strangeways ) , capitaine dudit lieu et château , d'autre part : pour raison de la reddition du château de Fronsac, qui se doit faire es mains du roi dedans le temps et le terme, et selon la forme et manière ci-après déclarée.

Premièrement, les dits capitaines et autres dessus nommés, pour et au nom de tous les gens d'église, nobles, bourgeois, et habitans d'icelle ville et place de Fronsac, la bailleront et laisseront réellement et de faict, es mains de mondit seigneur le comte de Dunois, ou autres ses commis , pour et au nom du roi nostre sire, dedans le jour de mardy, quinziesme jouf de ce présent mois de juin, heure de vespres : au cas toutes fois, qu'entre-cy les dits jours et heure , les gens du party des dessus nommés, étant en la-* dite place de Fronsac, ne viendroient cependant si forts que par puissance d'armes, ils puissent surmonter et vaincre mondit seigneur le comte de Dunois et ceux de son parti, et les chasser de devant la place, que cependant ils prendront devant le dit château de Fronsac. Auquel cas, que mondit seigneur le comte seroit par force débouté de la dite place par lui ainsi

prise, et que le champ demeurât aux Anglais, mondit seigneur le comte de Dunois, ou ses commis, seront tenus de rendre audit capitaine de Fronsac les otages qu'il auroit pour ce baillés francs et quittes.

Item, ne pourront cependant les dessus nommés la dite place de Fronsac ayder à ceux de leur parti, ni leur donner aucun secours , confort et ayde en quelque sorte et manière que ce soit , pendant ce temps ainsi convenu, jusqu'au dit quinzième jour de ce mois.

Item, en délivrant cette place par les dessus nommés, le dit quinzième jour de ce mois, mondit seigneur le comte de Dunois sera tenu de bailler à tous ceux étant en iceUe place, qui voudront se retirer, de quelque état ou condition qu'ils soient, bon et suffisant sauf-conduit, pour s'en aller seurement avec tous leurs biens es lieux de leur parti ou ailleurs, où bon leur semblera; et pour ce faire, leur seront fournis batteaux et voitures à leurs dépens, en baillant par eux bonne promesse et caution de les renvoyer es lieux où par eux ils auront été pris ; comme aussi les gens qpi les auront conduits et menez.

Item, les dessus nommés d'icelle garnison pourront emmener avec eux leurs chevaux, harnois, et tous babillcmens de guerre, dont homme se peut ayder sur son corps, avec tous leurs biens meubles quelconques.

Item, les dessus nommés de la dite garnison délaisseront en icelle place toute la grosse artillerie et autre que homme de guerre ne peut porter, et dont il ne se peut ayder sur sa personne seulement et qui n*est point portative à cheval et à pied, et par espécial arbalestes qu'on ne peut bander aux reins-

Item, s'il y a aucuns , de présent étant en ce château, qui veuillent entrer dans le parti du roi de France, et faire le serment de lui être bons, vrais, et loyaux subjets, soient gens d'église, nobles, bourgeois, et habitans de quelque état ou condition qu'ils soient , ils le pourront foire, et y seront reçus, et, en ce faisant, ils demeureront paisibles en la possessioo de leurs bénéfices, héritages, rentes, revenus et possessions quelconques, où , en quelque lieu qu'ils soient situés et assis es provinces et terres da roy de France, et en leurs biens meubles qui sont en nature, et auront abolition de tous cas, et seront bien traités comme les autres subjets du pays du roi.

Item, ils demeureront doresnavant en leurâ franchises, privilèges, et Hbertez à eux donnés par les prédécesseurs roys et ducs de Guienne : et promettra le dit comte de Dunois les faire ratifier par le roi.

Item, sy y en a aucuns, étant en la dite garnison de Fronsac, qui veuiDent faire le serment d'être bons, vrais, et loyaux subjets, obéissans au roi no* tre sire , et le servir en ses guerres, ils y seront reçus et seront soudoyés selon leurs états et emplois, comme sont les autres gens de guerre du roi.

Item, par ce présent traité a été accordé et promis à un nommé Gassicharnoly, prisonnier d'aucuns du parti des François, et six de ses valets, cy-après nommés, c'est à savoir : Olivier Parlrer, Parlier ou Parker, Pierrotin Gracié, Guyon de Belot ou Velet, Guillaume Faingnac ou Saingoat, Pierre Gacie ou Raymonnet Pierre ou Peire, et Jean de Saint-Pol, aussi tous prisonniers dès le temps de la prise et reddition de Blaye, seront et demeureront francs et quittes de leur rançon, et paisibles de leurs finan-

ces, et auront à ce sujet bon sauf-conduit de prisonniers pour s*en aller et se retirer où bon leur semblera.

Item, pareillement demeurera quitte de sa finance et rançon Jean Stafford ou StafTordin, écuyer anglois, prisonnier du jour de la bataille de Formigny, et mis à pleine et entière délivrance; pour quoi il sera garni de bon et loyal sauf-conduit.

!tem, cependant ne sera fait aucune guerre d'un côté ni d*autre, et ne feront les deux partis aucunes approches; mais chacun dedans le logement qu'il tient et qu'il occupe pourra faire et ordonner tout ouvrage de guerre et telle fortification que bon lui semblera.

Item, pour faire et accomplir les choses dessus dites de point en point, les dessus 4its d'icelle garnison bailleront réellement et de fait dix-huit otages d'entre eux, la dite ville, tels que mondit seigneur le comte de Dunois voudra nommer et avoir, c'est à savoir six des gens de guerre étant en icelui château, et les douze autres des hommes étant habitans de cette place.

Toutes lesquelles choses susdites, les dessus nommés, promettront et jureront faire tenir et accomplir : c'est à savoir les commis et députés de la part de mondit soigneur le comte de Dunois, pour icelui monseigneur le comte; et les autres par le dessus dit capitaine et les autres habitans d'icelle place, et ce par l'application de leurs seings manuels et sceaux cy-mis le cinquième jour de juin 4 454 .

( Jean Chartier, Histoire de Charles VII, édition in-f» citée, p. 23% et suiv. )

N» XXI fZS mars 4â92j. — Charles, par la grâce de Dieu, roy de France, au premier de nos amiez et feaulx conseillers en notre court de parlement de Bordeaux et sénéchal de Guienne , ou son lieutenant , et chacun d'eulx sur ce requis , salut. De la partie de nos bien aimez les maire, juratz, manans, et habitans de notre ville de Libourne, nous a été exposé que jaçoit ce que les dits exposa* s soient nos vrais et obéissans subjets, et icellc et habitans mesmcment , avons et soient en nostre protection et sauvegarde espécial, aussi que tout port d'armes, forces et violances publiques, ravissement de biens et voyes de fait soient prohibées et deffendues en nostre royaume et ne fust ne soit loisible ne permis en user ne parler. Ce néantmoings, puis certain temps en çà, les gens de guerre estant en garnison au chasteau et place forte de Fronsac pour le seigneur de Gyé, ont tiré par plusieurs et diverses fois grant nombre de grosse artillerie en la dite ville de Libourne, rompu les maisons et en icelle faict plusieurs grands nlaulx et dpromaiges pareillement se sont transportés dedans la dite ville et ont batu et mutilé plusieurs des habitans d'icelle jusques à grant effusion de sang, prins et ravi à plusieurs particuliers leurs vivres et leurs biens, et déplacés là où bon leur a semblé. Semblablement ont fait grande congrégation et assemblée de gens de guerre en manière d*ostiHité ont couru sus aux habitans de la dicte ville iceulx constitués prisonniers, rançonnez et pillez de plusieurs grans sommes de deniers, prins et ravi leur bestailh tant gros que menu, vendangé et fait vendanger et dépérir avant heure leurs vignes, et ravi plus de mille pipes de vin ; faict mettre plusieurs gens de guerre au guect sur les passages tant par mer que par terre ; faict brusler un vaisseau

et certaine quantité de pipes et barriques étant en icelluy; tué et meurtri plusieurs des dits habitans , et faict plusieurs grands maux et maléfices à iceulx exposans qui sont choses de très-maulvais exemples, dignes de très grant pugnition et réparation à la grant fols, dommaiges et intérestz des dictz exposans : voire de plus de trente mille livres tournois nous a esté motion. Honorablement requérant, les supplians que sur ce leur Youlionfi pourvoir de nos lectres et provisions de justice convenable. Pour ce est-il que nous, ces choses considérées, que ne voulons telles assemblées, cri* mes, et délits qui de jour en jour pullulent en nostre royaulme passés sous

dissimulation ains telle et prompte punition y estre donné Aux courts

nous mandons, et à chacun de vous sur ce requis, enjoignons, par ces présentes, que de et sur les excès , meurtres, homicides, pilheries , congrégations, botemens de feu et aultres crimes et délits qui plus amplement vous seront baillés par déclaration, vous informez secictement et bien. Et l'information sur ce faicte , audition que vous trouverez être faicte, apportez en témoien feaUement closes et scellées par notre dicte court de parlement de Bordeaux, pour que icelle veue y estre donnée telle punition que de raison en justifiant duement icelle nostre dicte court de parlement de ce que faici aurez sur ce. A laquelle nous mandons, et pour ce qu'il est question de grant chose et conséquence, et encore grans pertes et de grans excès par

quoi à elle appartiens à les réprimer Enjoignons, par ces présentes, que

de et sur les informations et excès donner telle punition de justice contre les délinquans et coupables qu elle verra être à faire et que trouvera... subjecte et dispose et face aux parties oyes raison et justice, car ainsi nous plaist estre faict nonobstant quelsconques lectres snbreptices impétrées ou à impétrer à ce contraire. Donné à Bordeaulx, lexxiii* jour de mars mil cccc quatre-vingt-douze, et de nostre règne le dixiesme.

( Archives de V hôtel de ville de Libourne, liasse n« 4. )

N® XXIl f janvier 1608 J, — Èrectiof^ du marquisat de Fronsac en duché

et pairie,

Henry, par la grâce de Dieu , roy de France et de Navarre, à tous présens et advenir, salut. Nous avons toujours estimé que l'honneur n'est pas seulement le fruit de la vertu , mais qu'il est aussi la semence qui germe facilement dedans les âmes nobles , comme en un fonds qui leur est propre, et sy accroist et multiplie en produisant de louables et vertueuses actions. C'est pourquoi les princes souverains, qui ont connu l'effet de l'honneur, se sont quelquefois deschargez sur leurs principaux officiers du département des récompenses profitables ; mais ils se sont toujours réservez la distribution des honneurs et dignitez qui sont comme rayons naissans de leur grandeur illustre, afin d'en reconnoistro la valeur des personnes des grandes maisons, et de les exciter à bien faire par l'espérance de ce loyer, qui est inestimable, puisqu'il n'y a rien de si cher que ce qui n'a que le mérite pour prix; et d'autant que les grands et signalez services que cette couronne a ressentis successivement de ceux de la maison de LongueviUo , depuis le comte de Dunois, duquel ils sont descendus, vivuns encore dans la mémoire de ceux qui en ont reçu le fruit, et que nous avons eu toute occasion de nous louer de l'affection, courage, et fidélité que nous avons reconnus à nos-

tre cher et amé cousia François d'Orléans , comte de Saint-Paul , gouverneur et nostre lieutenant général eu Picardie, lequel en toutes ses actions 8*est montré digne de la gloire de ses prédécesseurs, et do Thonneur qu'il a d*ostre nostre proche parent du costé paternel et maternel : nous avons toujours désiré de laisser à la postérité une preuve du témoignage que nous rendons à sa vertu, laquelle nous voulons reconnoistre avec autant d'alTection que nos prédécesseurs ont fait les siens, puisqu'il nous en a donné même sujet; et, sur ce dessein, ayant considéré que le marquisat de Fronsac, appartenant à nostre dit cousin à cause de sa femme, est Tun des plus grands monumens de sa valeur et bonne conduite dudit premier comte de Dunois, parce que, en Tan mil quatre cens cinquante-un , ayant assiégé cette pbce comme lieutenant général du roy Charles Vil, nostre prédécesseur, la réputation de ses vertus effraya les ennemis de la Franco et gagna tellement le cœur de tout le peuple de la Guyenne que , par une composition finale qu'il traita lors do ce siège avec les gens des trois estats de cette province, elle se réduisit sous l'obéissance de cette couronne. Cette grande action nous donne assez sujet de donner une qualité plus éminonte à cette place de Fronsac; tant pour honorer la mémoire de celui qui fut l'instrument de ce bonheur en la personne do nostre dit cousin , qui est descendu de lui , que pour reconnoistre l'afTection que nous a toujours portée nostre dit cousin, et les grands services qu'il nous a faits, en espérant aussi qu'il nourrira et eslevera nostre cher cousin Léonor d'Orléans, son fils, en la même dévotion que lui et ses devanciers ont eue à cette couronne , ce qu'il fera paroistre au service de nostre très-cher et très-amé fils le Dauphin , pour à quoy l'inciter et animer d'autant plus, ayant agréable la prière et supplication qu'il nous a faite. Savoir faisons, que nous considérant la grande estandue dudit marquisat de Fronsac, contenant quarante-cinq ou cinquante paroisses , auquel il y a un château fort et une belle maison de remarque ; deux grands bourgs peuplez de bon nombre d'habitans riches et aisez, avec deux justices ordinaires et un sénéchal, dont les appellations ressortissent directement en nostre cour de parlement de Bordeaux, et aus quelles justices et sénéchal répondent toutes les dites paroisses, ensemble Cusageys et Guitres , estant d'ailleurs d'un bon revenu , de vingt mil livres de rente ou environ, qui peut estre accru de beaucoup plus par le moyen de ses propres domaines, comme nostre dit cousin espère de les faire ménager; outre quatre belles baronnies qui en relèvent, et sont scituées dans le dit marquisat, de sorte que cette terre peut être dite et tenir lieu d'une des plus belles et plus seigneurialles de ce royaume, ayant même dès il y a longtemps pour sa qualité esté érigée de vicomte en comté, et de comté en marquisat, et ne méritant moins d'avoir le nom de duché que plusieurs autres qu'il y a en ce royaume. Pour ces causes et autres à ce nous mouvans, de l'avis des princes de nostre sang et seigneurs de nostre conseil, et de plusieurs autres notables personnages estans près de nous, de nostre certaijie science, grâce spécialle, pleine puissance , et authorité royalle , avons créé, établi, et érigé, créons, establissons, et érigeons par ces présentes le dit marquisat de Fronsac, ses appartenances et dépendances , en titre , dignité, prérogative, et prééminence de duché et pairie de France : voulons et nous plaist icelui estre désormais dit, nommé et appelle duché et pairie

de France, et que nostre dit cousin le comte de Saint-Paul, et après lui nosire dit cousin Léonor d'Orléans, son fils, puissent porter le nom et titre do duc et pair de France , et eux et leurs successeurs , tant maslcs que femelles, nez et procréez en loyal mariage, jouir et user toujours à perpétuité des privilèges, aulhoritez, prérogatives, et prééminences y attribuées, desquelles ont accoutumé jouir et user les autres ducs et pairs de France, et lequel duché et pairie nosd. cousins père et fils, leursd. successeurs et ayants cause , tiendront à foy et hommage de nous et de la couronne de France, et à cet efifet l'avons distrait, désuni, et desmembré, distrayons, désunissons, et desmembrons de nostre duché de Guyenne et de nostre comté de Périgord, duquel il relevait pour le regard de la foy et hommage, et des droits et dépendances de pairie seulement. Voulons aussi et nous plaist qu'on cette qualité lui et ses successeurs, ducs de Fronsac, nous rendent et à nos successeurs leurs adveus , dénombremens , et déclarations , quand l'occasion écherra, à même titre de duc et de pair de France; comme pareillement que les justices dudit duché et pairie soient doresnavant administrées audit duché de Fronsac par les offîcibrs qui y sont à présent ou seront pour Tadvenir establis sous le nom, titre et scel, et authorité de duc de Fronsac et pair de France, aux honneurs, authoritez, prérogatives, et prééminences appartenans à duc et pair , et tout ainsi que les ducs et pairs de nostre royaume, en jouissent tant en justice, jurisdiction, qu'autrement , sous le ressort de nostre dict parlement , sans que les ducs et pairs dudit duché et pairie soient forclos et privés d'assister, si bon leur semble, aux estats de nostre dit duché de Guyenne et comté de Périgord, comme les autres seigneurs de Fronsac avoient accoustumé d'y assister, ni des autres droits et exemptions, franchises, libériez, commoditez, authoritez, et prérogatives, dont le dit marquisat de Fronsac et autres marquis , comtes , et barons, de nostre dit duché de Guyenne ou comté de Périgord, ont accoustumé jouir et user, ains entendons qu'en la dite qualité de duc et pair do France, ils y soient maintenus et conservez en tout droit, rang, et authorité : voulons aussi que, suivant les droits et privilèges des pairs de France , nos dits cousins et successeurs ne soient abstraints de plaider ailleurs qu*en DOdtre cour de parlement de Paris, qui est la cour des pairs de France , et le tout tant en matières civiles que criminelles, pétitoires, possessoires , mixtes ou personnelles, intentées ou à intenter, soit en première instance ou par appel du sénéchal dudit duché de Fronsac, sans qu'ils puissent être traitez en nostre parlement de Bordeaux , du ressort duquel nous avons distrait et exempté , distrayons et exemptons le dit duché et pairie , et de toute autre jurisdiction, réservant néanmoins, à nos juges ordinaires des lieux, de prendre connaissance des cas royaux, entre les habitans et justiciers nobles, justiciables dudit duché, sans qu ils puissent connoistre des causes de nostred. cousin le comte de Saint-Paul et ses successeurs ducs et pairs, lesquels nous voulons avoir lieu, séance et voix délibérative en nostre dite cour de parlement de Paris, et participer à tous droits et honneurs qu'ont accoustumé d'avoir les autres pairs, en prestant par nostre dit cousin le comte de Saint-Paul le serment en nostre dite cour en la manière accoustuméc, à la charge toutefois qu'en deffaut d'hoirs masles la dite dignité et pairie sera éteinte et supprimée, et retournera la jurisdiction en son pre-

mier estât jusqu'à ce que le dit duché retourne entre les mains des masies, demeurant néantmoins cependant le dit marquisat toujours en titre de duché pour être héritage aux enfant et héritiers de nosd. cousins, et encore que ce seroient femelles ayans cause d'eux, et sans que par le moyen de lad. érection, ni de Tédit fait à Paris en Tan mil cinq cens soixante-six, et autres précédons ou suhséquens, même des dernières déclarations des mois de décembre mil cinq cens quatre-vingt-un et mars mil cinq cens quatrevingt-deux, vérifiées en nostred. cour de parlement, sur l'érection des duchez, marquisats, et comtez, Ton puisse prétendre le dit duché de Fronsac, ses appartenances et dépendances être réunies et incorporées en nostre couronne, ni nous ou nos successeurs y prétendre pour ce aucun droit, des quels nos édits, ordonnances, et déclarations, nous avons pour les susd. considérations excepté et réservé, exceptons et réservons de nostre grâce spécialle et autorité que dessus, le dit duché et pairie de Fronsac, appartenances et dépendances, sans laquelle exception et réservation nostred. cousin n*eust voulu accepter la présente création et érection, le tout sans qu'il en puisse être tiré aucune conséquence pour quelque cause que ce soit.

Si donnons en mandement, par ces présentes , à' nos amez et féaux conseillers, les gens tcnans nos cours de parlement de Paris et de Bordeaux et chambre des comptes aud. Paris, et à tous nos justiciers et officiers, leurs lieutenans, et chacun d'eux comme à lui appartiendra, que cette notre présente création et érection de duché et pairie ils fassent lire, publier, et enregistrer, et de tout le contenu en icelles fassent, souffrent, et laissent nos dits cousins, père et fils, ensemble leurs successeurs et ayans cause respectivement jouir et user pleinement, paisiblement, etc., etc. Donné à Paris, au mois de janvier, l'an de grâce mil six cens huit et de nostre règne le dix neuvième. Signé Henry, et sur le reply : Par le roy, Bruslart.

(Archives du royaume. — Le père Anselme, Histoire généalogique et chronologique de la maison royale de France, continuée par du Fourby, tome IV, chap. IX, p. 234, 3« édit., in-f», 4728.)

N» XXin f juillet 46ZAJ. — Lettres patentes par lesquelles le roy, en faveur de M, le cardinal de Richelieu^ acquéreur du duché et pairie de Fronsac, confirme l'érection du dit duché et pairie, et en tant que besoin est, le renouvelle pour en jouir du jour de la première éreor tion.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de Franco et do Navarre, à tous présens et à venir, salut. Le feu roy nostre très honoré seigneur et i^ère, par ses lettres patentes du 48 février 1608, a créé ot érigé la terre et seigneurie du marquisat de Fronsac en titre de duché et pairie en faveur de nos cousins le comte de Saint -Paul et le duc de Fronsac, son fils, lesquels étant décédez sans hoirs maslcs, le titre de la dite duché auroit été éteinte et supprimée conformément aux dites lettres patentes; mais depuis, par arrest de nostre cour des aydes du jour de dernier, et de nostre très cher cousin le cardinal duc de Richelieu qu'il possède à présent, nous croyons devoir à la postérité qui aura tant de témoignages des grands et signalez services, que ceux qu'il a rendus et qu'il nous rend encore tous les jours, quelques témoignages de nostre part qui fassent connoitrc l'estime que nous on fai-

sons, à ces causes et autres considérations à ce nous mouvans, de Tayis des princes de nostre sang, et autres grands et notables personnages de nostre conseil, et de nostre propre mouvement, pleine puissance et autorité royale, nous avons confirmé et confirmons Fércction 'faite par nos dites lettres patentes, du mois do janvier 4608, de la dite terre, seigneurie, et marquisat de Fronsac, en titre et dignité de duché et pairie, et, en tant que besoin seroit, nous avons rétabli,* créé et érigé, rétablissons, créons ot érigeons la dite dignité en faveur de nostre dit cousin le cardinal duc de Richelieu, pour tenir la dite duché et pairie à foy et honmiagc de nous et de nostre couronne, et en jouir par lui, ses successeurs, héritiers, et ayants cause, masles et femelles, perpétuellement et à toujours, aux honneurs, autoritez, prérogatives, rangs, séances, profits, et privilèges, qui appartiennent au dit ti^re de duc et pair de France , et tout ainsi qu*en jouissaient nos dits cousins les sieurs comtes de Saint-Paul et duc de Fronsac , auparavant leur décez : voulons et nous plaist que nostre dit cousin, le cardinal duc de Richelieu, ait rang et séance en la dite qualité de duc de Fronsac et pair de France, du jour de la première érection du dit duché et pairie, sans que ores ni à Ta venir au dcfifaut d*héritiors à successeurs des dames nièces de nostre dit cousin et leurs dcscendans, 'la dite duché-pairie puisse être unie et incorporée à nostre domaine, sous prétexte de Tédit du mois de juillet 4566, portant clause de réversion des duchez, marquisats, et comptez et baronnies de nouvelle érection, à laquelle, pour ce regard, nous avons dérogé et dérogeons, sans toutefois tirer à conséquence ; à la charge néanmoins que le dit duché, circonstances et dépendances, au deffaut de successeurs ou héritiers* masles, retournera à sa première nature et qualité. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenans nos cours de parlement de Paris, et à tous nos autres justiciers et officiers qu'il appartiendra, que ces présentes ils fassent lire, publier, et enregistrer, etc., etc. Donné à Saint-Germain en Laye, au mois de juillet. Tan de grâce 4634 et de nostre règne le vingt-quatre. Signé Louis, et au reply : Par le roy, Phélypeaux.

( Archives du royaume. Le père Anselme, id., %d., p. i33. )

N» XXIV fi2 décembre 4àZ4 ). — Sentence d* adjudication de la terre, place et seigneurie de Cadillac, au profit d'Arnaud de Sainte-More, seigneur de Jonzac.

Olivier, seigneur de Contivi et de Taillebourg, chevalier, conseiller et chambellan du roy, nostre seigneur, et son sénéchal de Guicnne, commissaire d'icellui, seigneur en ceste partie. A tous ceux que ces présentes lettres verront, salut. Comme certaine cause et procès ait esté meu et pendant par-devant nous en la court de céans, entre noUe homme Arnauld de Sainte- More, seigneur de Jonzac, demandeur et requérant Ventérinement de certaines lettres royaulx, d'une part, et noble homme Raph Charnot, escuyer, défondeur et opposant, d'autre part, pour raison et à cause de la terre et seigneurie de Cadillac en Frausadoys, sur ce que le dit demandeur disoit, maintenoit , dit et maintient, que feu Pierre de Monrevel et Héliénor de Monrevel furent frères et sœurs, et que le dict Pierre de Monrevel, en son vivant, estoit seigneur de Cadillac en Frausadoys, et que depuis la dicte

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Héliénor fut conjointte, par mariage, avecque Girault de la Motte, dfesquels et de mariage estoit yssue Miremondo de la Motte, laquelle Miremonde fut mariée à mcssire Pierre de Sainte-More, et de la dicte Miremondo estoit yssu messire Régnault de Sainte-More, lequel Régnault de Sainte-More avoit esté conjoinct par mariage à madame Pierrette Marchande, duquel mariage le dict demandeur estoit yssu , et que depuis le dit Pierre de MonroTcl, seigneur du dit lieu de Cadillac, estoit allé de vie à trespassemcnt, et ceulx qui cstoient yssus de lui délaissé le dit messire Régnault père du dit d^ mandeur, leur plus prochain parent et lignager, lequel à cet tiltre avoit esté fait vray seigneur de la dite terre et seigneurie do Cadilbc, de laquelle terre iccllui demandeur et ses siens, père et mère, de longtemps n*avoient peu jouir ne user, et pour ce que ils ont toujours esté demeurans et l'ohéiasance du roy, nostre seigneur, et que le dit lieu et place de Cadillac avoit esté détenue et occupée par les Anglois, anciens ennemis et adversaires da roy nostre seigneur, et que depuis le dit Raph Charnot s'cstoit intrus et bouté au dit lieu de Cadillac, et le dit lieu et les appartenances d'icelloi détenoit et occupoit par don du roy d* Angleterre ou autrement indûment, et que le pays do Bordelais et duché de Guienne estoient depuis naguères réduis et réunis en Tobéissance du roy, nostre seigneur, en faisant laqoeflo réduction avoit esté accordé expressément, et confirmé par icellui seigneur, que chacun retourneroit à ses biens et héritages , et pour quoy le dit d&< mandeur disoit que, selon les dits accords et appointemens, il devoit r^^ tourner en ses biens, terres et seigneuries, et sur ce avoit obtenu lettre du roy, nostre dit seigneur, pour estre institué en possession et saisine des dites terres et seigdeuries à lui appartenans. Lesquelles lettres il avoit €ût mettre et exécuter par un sergent royal, lequel avoit et a fait commandement au dit Raph Charnot que il se désistât et départit de la dite terre et seigneurie de Cadillac et ses appartenances, et en soufifrist et laissât le dit demandeur jouir et user pleinement et paisiblement. Ausquels commandemens le dit Raph Charnot se opposa , et pour dire les causes de son opposition, lui fut assigné jour certain et compétant à estre et comparoir par-devant nous ou nostre lieutenant en nostre court et auditoire ou palais royal de Bordeaux. Auquel jour, le dit demandeur vint et comparut à rencontre du dit Raph Charnot qui ni vint, ne comparut, ni autre pour luy. Et pour ce au dit demandeur et requérant donnasmes def&ult portant prouffit tel que de raison. Depuis lequel deSault ainsi obtenu par le dit demandeur, comme dit est, icellui demandeur fist de rechef adjorner le dit défendeur sur le prouffit du dit defifault à estre et comparoir par-devant nous, à certain autre jour passé, pour veoir par nous adjuger et éclairsir au dit demandeur le prouffit d'icellui defiault tel que de raison. Auquel jour, les dites parties ou leurs procureurs, pour elles, comparurent par-^ievant nous et fut mise et continuée la cause de leur consentement en Testât à la procédure en suivant , pendant laquelle procédure ou continuation despendant d*icelle. Et aujourd'hui les dites parties, sans attendre le jour d'assignation ou continuation à elles assigné pour procéder à la dite cause de leurs bonnes voulontés, sans aucune contraincte, sont venues et comparues par-devant nous au palais royal à Bordeaux. Cest assavoir, le dit demandeur par Mare de Roteil, son procureur, d'une part, et le dit défendeur et opposant par Peyroton Gassie,

dit Nègre, son procureur, d'autre part, souffisament fondés de lettres procuratoires, lequel Peyroton Gassie, au nom et comme procureur du dit défondeur, dist que au dit lieu, terre, seigneurie, et appartenances dé Cadillac en Frausadoys, icelluy défendeur ne prétendoit, ne demandoit avoir aucun droit, mais pour ce qu'il savoit certainement que le dit demandeur estoit vray héritier du dit feu Pierre de Monrevel par le moyen de la dite Miremonde, son ayeule, et qu'il estoit content et d'-accord que iccllui seigneur de Jonzac joyt, possédast, et feust mis en possession et saisine de la dite terre et seigneurie de Cadillac et de l'opposition qui, par icellui défendeur, en avoit esté et a autrefois faicte, icellui procureur s'en désistoit et départoit au prouffit du dit seigneur de Jonzac, demandeur ; voulant, consentant et accordant que le dit lieu, terre, et seigneurie de Cadillac en Frausadoys, avec tous les droits, revenus, et appartenances d'icelle terre et seigneurie, lui feussent par nous baillées et délivrées à pur et à plain, après lesquelles choses ainsi dictes, par le dit Gassie, procureur du dit Raph Chamot, défendeur de la ]^artie du dit seigneur de Jonzac, demandeur par son dit procureur, nous a esté x^quis que nous procédissions à l'entérinement de ses dites lettres au regard du dit Raph Chamot. Savoir faisons que veu et considéré les choses dessus dites et du consentement du dit Charnot, défenseur, £ait par son dit procureur comme dit est. Nous, le nom de Dieu appelé premièrement avant toute émire, avons dit et déclaré, disons et déclait'ons le dit lieu, terre et seigneurie, appartenances et appendances de CadiUac» compéter et appartenir au dit seigneur de Jonzac, demandeur. Et icelle terre, lieu et appartenances, lui avons adjugées et adjugeons en tant qu*il touche et peut toucher le dit Raph Charnot; lequel Raph Charnot, du consentement de son dit procureur, avons débouté et déboutons de la dite terre et seigneurie de Cadillac et de sa dite opposition, par nostre sentence, adjudication, et adroit. Si donnons mandement au premier sergent du roy, nostre seigneur, qui, sur ce, sera requis, que en tant qu'il touche le dit Rcph Charnot, il mette icellui seigneur de Jonzac, demandeur, en possession et saisine d'icellui lieu, terre et seigneurie, et appartenances de Cadillac; ostc et déboute icellui Raph Charnot, lequel avons esté et débouté, estons et déboutons, par ces présentes, et d'icelles terres, lieu, et seigneurie de Cadillac, ensemble dos soins, prouffis, revenus et émolumens, qui doresnavant en viendront et ysteront, faire, suffre, et laisse icellui seigneur de Jonzac joir et user p'ci icment et paisiblement, en tant qu'il touche le dit Raph Charnot, sans en ce lui faire ou donner aucun destourbier ou empeschement au contraire. Mandons à tous les subjets et soubsmis du roy, nostre seigneur, voulons, en ce faisant, estre obéy et estre entendu diligemment. Donné à Bourdeaulx, soub le scel de nostre office de la dite sénéchaussée de Guienne, le mercredi xxii* jour de décembre, l'an mil GCGC cinquante un. Signé Bragier ; par commandement de monseigneur le lieutenant , Dcbillaioes, en l'absence du greffier.

f Archives du château de Cadillac, J

N» XXV f2i r^ovembre 42SSJ. — Rex Elie Ridell, domino de Brigeriaco et Gensiaco, salutem. Super eo quod nobis significastis quod, cum dederimus vobis licentiam capiendi castrum de Podio-Normanni ita quod, de damp-

ois et gravaminibus nobis et bominibus Dostris per ipsum castrum illatis, nobis rcspondcrctis in curia nostra; ac Sicardus de Varana, miles et socius vestcr, castrum illud ceperit et tradiderit in commcudam cuidam militi Arnaldo Aquilini nomine, pro vobis; Jobannes Flury, prepositus nostcr Sancti Emiliani um viribus ville Saocti Emiliani expulit dictum Arnaldum, militera vestrura, a Castro predicto : et ideo mandavimus eidem preposito quod, si ita est, et vos liberaveritis ei ad opus nostrum littcras vestras patentes quas vobis mittimus per latorem presencium, tuuc castrum illud vobis liberet ad respondendum nobis de dampnis predictis, sicut predictum est. Teste rege, etc., apud Vasatas, xxii novembris.

( Bréquigny, tome LXIII. — ChampoUion-Figeac, Lettres de rois, reines, etc., tome !•% p. 4 40, in-4», 4839. )

N» XXVI f2% novembre 1263J, — Rex majori et communitati Sancti Emiliani, et Jobanni Flury, preposito suo Sancti Emiliani, salutem. Monstravit nobis Elyas Ridclli, dominusBrigerîaco, quodcumdedissemuseilicentiam capiendi castrum de Podio-^k)^mcnni, ac quidam Sicardus de Varnana, miles 8UUS, ceperit idem castrum nomine suo, et illud tradiderit cuidam militi Arnaldo Aquilini in commendam^ vos expulistis ipsum Arnaldum a castre predicto; propter quod vobis mandavimus quod, si ita est, et idem Elias sigillaverit vobis quasdam litteras patentes ad opiis nostrum, quanim tcnorem vobis, Jobanni Flury, misimus litteris nostris intcrclusum, castrum illud dicte Elie rcddcretis; et quia vos significastis nobis postea quod vos antea cepcratis dictum castrum ad opus nostrum, quam aliquis ex parte dicti Elie ad castrum illud acccssissct : vobis mandamus quod, si boc probare poteritis coram nobis, quod dictum castrum ceperitis antequam aliquis de gente dicti Elie castrum illud ceperit, ita quod nullam vim prefato Elie vel suis intuleritis in captione castri predicti, tune ipsum castrum bene muniri et salvo custodiri faciatis ad opus nostrum, donec inde aliud duxe* rimus ordinandum; quod erit infra quindenam, Deo danto; et castrum iHud dicto Elie non liberetis per littcras nostras quas nobis dcferet, quanquam illud perceperimus. Si vero prioritateni captionis ejusdem castri ostcndere non possctis versus predictum Eliam, tune, receptis ab eo litteris paientibus, quas vobis libcrabit ad opus nostrum, de dampnis nobis et bominibus nostris per idem castrum illatis restitucndis, ipsum castrum eidem Elie liberetis, sicut per alias litteras nostras prccepimus. Teste rege, etc., etc., apud Vasatis, xxii die novembris anno xxxviii.

(Bréquigny, tome LXm. — Champollion, id., p. 442.)

N» XXVII fi^ novembre ^SSSJ. — Rex Jobanni Flury, preposito Sancti Emiliani, salutem. Monstpavit nobis Elias Ridell, dominus de Brigeriaco, quod, cum dedimus ei licentiam capiendi castrum de Podio-Normanni, ita quod de dampnis et gravaminibus nobis et bominibus nostris per ipsum castrum illatis nobis responderet in curia nostra, ac Sicardus de Varnana, • miles et socius dicti Elye, castrum illud ceperit et tradiderit in commendam cuidam militi Arnaldo Aquilini nomino, pro predicto Elya, assumptis vobiscum viribus ville Sancti Emiliani, expulistis dictum Arnaldum, militera suud a Castro predicto; et eo vobis mandamus quod, si ita est, et idem Elyas

Yobis liberaverit litteras suas patentes, quarum tenorem vobis mittimus presentibus interclusum, tune prefalo Elie dictum castrum liberetis ad respondendum nobis do dampnis predictis, sicut predictum est. Teste, etc., etc., apud Yasatas, xxii jiovcmbris anno xxxviii.

(Bréquigny, tome LXIII. — Champollion, id», p. 440. )

N«» XXVni f 5 juin itSîi), — Noverint universi quod, cum nos Elyas de Castollione , miles pro nobis et heredibus et successoribus nostris , submiserimus et supposuerimus nos alte et basse mère et simplici voluntati domini nostri régis Anglie, iUustris Aquitanie ducis, super omni peticione actione querela et jure que dicimus nos habere vel habere debere et habemus, seu habere debemus in Castro Podii-Normanni ex donacione dicti domini nostri, et Maynamento de Gaumaria in castre et castellania et tota vicecomitatu Castellionis; in castre et castellania Benaugia, et in tota altéra terra, et omnibus juribus ubicumque sicutque fuerunt quondam domini Bernardi de Bonis Villa, vicecomitatis Benaugie, et in omnibus pertinenciis premissorum ex causa donacionis, fluccessionis universalis vel singularis, vel alia quacumque nec non super appellacionibus per nos ad curiam domini régis Francie interpositis ab audiencia et curia senescalli dicti domini nostri in Yasconia , et etiam super omni coque possemas vel debererous multari, vol alias puniri occasione appellationum predict^nim.

Promittentes pro nobis et heredibus et successoribus nostri, sub obligacione et incurremento omnium bonorum nostrorum, eidem domino nosiro régi committendorum, nos inviolabiliter servaturas omnimodum voluntaiem ipsius, quam sibi super premissis placuerit professe, seu etiam declararerenunciantes omni auxilio juris, vel facti quod nobis posset competere contra submissionem prcdictam, et contra omnia illa que per ipsum dicentur in premissis et quolibet premissorum, et precipue juri per quod posait peti reduci ad arbitrum boni viri. Et juraverirous tactis sacrosanctis Evangeliis, nos premissa et premissorum singula servaturas, et in contrarium non venturas prout hoc in quadam littera sigillis venerabilium patrum dominorum Bathon. Norwiceat, epistoporum, et domini Thome Bek. tune electi nunc vero episcopi Meneveus. et nostro sigillata plenius continentur ut prefaius dominus noster rex clarius et honestius suam proferre ac declarare valeai voluntatem. Volumus et concedimus, pro nobis heredibus et successoribus nostris , eidem domino nostro sub obligacione et pena predictis , quod idem dominus noster possit voluntatem suam dicere et pronunciare ubicumque voluerit una vice duobus, vel pluribus super omnibus et singulis contentis in lettera submissionis et suppositionispredicta nobis vocatis ot pcrsonaliter, Yol per procuratorum presentibus, vel ad termines nobis assignandos non venientibus , vel procuratorem aut excusatorem non mittentibus ; et quod dicta submissionis et suppositionis littera cum addimento hujusmodi in soo robore perseveret, in quorum omnium testimonium presentibus litteris sigillum nostrum apposuimus et sigilla reverendorum patrum dominorum Me»seveus Sar. et Verdoneus episcoporum, ot venerabilium vivorum dominorum Eboric et Sar. decanorum, procuravimus apponi et nos episcopi ot d^ cani predicti, ad instantiam ejusdem domini Elie, sigilla nostra presentibus apponi fecimus in testimoninm premissorum.

Datum apud Westmonasterium quinta die junii anno Domini m« gg* ocUh gesimo quinto. ( Bréquigny, tome XIV. )

N» XXIX f 6 juin 4tSS). — Edwardus, Dei gratia, rex Anglie, dominus Hibcrnie et dux Aquitanie, universis ad quos présentes littere pervenerint, salutcm.

Cura Elyas de Castellione, miles, super omni jure quod habebat vel habere debebat in vicecomitatibus Castellionis et Benaugiarum, Castro Podii-Normaoni, manerio de Gaumaria et pertinenciis predictorum, et super appeUa^ tiooibus quas facerat ad dominum regem Francie ab audiencia curie nostre Vasconie, et judiciis tanquam pravis et falsis ut asserint se supposuerit nostre mère et simplici voluntati, prout in litteris inde confectis plenius continentur, et prefatus Elyas nobis insinuaverit, quod senescallus noster Vasconie posuit ad manum suam loco nostri et nomine castrum et castellaniam de Podio-Normanno cum pertinenciis» quod eidem Elye alias concessarum tenendum a nobis in commonda quousque aliud.

Ordinassemus ita , quod 4icta commenda durante fructus exitus et proventus indè provenientes, cédèrent in utilitatem ipsius Elye et sui essent sicque non habcat, idem Elyas undè valeat sustentari, et nos nondum simus adeo informati, quod commode utilitatem nostram finalem pronunciare . possimus super cabtro castellania, et aliis supra dictis debilitati sue compatientes ac sustentationi sue providere, volentes quousque plenius informe* mus ultra deliberationem Manerii de Gaumapia, quam sibi facimus prout in nostra littera inde sibi concessa plenius continetur, ordinamus quod dictus Elyas quandiu vixerit habeat, teneat et explectat usum fructum castri et castellanie de Podio-Normanno cum omnibus pertinenciis pacifiée et quiète.

Et quod ex bac causa, idem Elyas habcat et teneat castrum et castellaniam predictam cum pertinenciis, sine impedimento per nos vel nostras sibi faciendo dummodo super premissis ex quolibet premissorum et alias itet juri suo periculo, cuilibet ccnquerenti in nostra curia Vasconie quantum ad ipsum sicut usufructuarium poterit pertinere , salva tamen eidem Elye et suis heredibus, vel successoribns non obstantibus supra dictis omni alio jure in proprietate et alias, si quod habere possit vel debeat in predictis Castro et castellania, et pertinenciis ex declaracione, vel pronunciacione nostre voluntatis alias facienda cum super premissis fiierimus plenius informati salva etiam eidem Elie et suis heredibus vel successoribus non obstantibus supra dictis omni jure in proprietate et alias si quod habere possit, vel debeat iu predictis Castro et castellania et pertinenciis si contingui quod nos morte prevcnti quod obslt super ipsis Castro et castellania et pertinenciis nostrum finalem non proferamus alias voluntatem. Yolumus nichilominus et mandamus, quod senescallus noster Vasconie , vel locum ejus tcnens, faciat eidem Elie restitui sive reddi omnes fructus exitus et proventus do dictis Castro et castellania, et pertinenciis, et Manerio de Gaumaria et pertinenciis habitas et pcrceptas ex quo idem senescallus ultime scisivit seu scisive fuit castrum, castcUaniam et manerium supra dicta, et quod de predictis suum amoveat servicntcm seu etiam servientes , salvamus etiam nobis ac rétinemus potestatem dicendi et pronunciandi alias voluntatem nostram finalem super dictis Castro, castellania et pertinenciis et aliis in littera supposicio-

nis et submissioDis coDtenlis, cum super eisdem fuimus plenius informât! ; et ne (le prcmissis possii dubietas suboriri. Volumus quod dictas Elyas de re^ cognicioDe,etreprobacione prcmissorum nobis, concédât litteras suo; etaliis sigillis auttenticis sigillatas. In quorum testiroonium bas litteras nostras fieri facimus patentes. Datum apud Westmonasterium, vi die junii airao re* gni nostri tertio dccimo. ( Bréquigny, tome XIY. )

N» XXX f 6 juin 4285 J. — Rex universis ad quos, etc., salutem. Cum Elyas de Castellione, miles, super omni jure quod habeat. Tel habcre debebai in vicecomitatibus Castellionis et Benogiarum, Castro Podio-Normanni , Manerio Gaumaria et pertincuciis predictorum , et super appellationibus quas fecerat ad dominum regem Francie, ab audiencia curie nostre Yasconio et judiciis tanquam pravis et falsis ut asserint se supposuerit nostre mère et simplici voluntati prout in litteris indè confectis plenius continetur, licet super omnibus predictis non simus informati uec informari possimus ad prescns quia tamen per aliquas fide dignes intelleximus, quod dictus Elyas Maner de Gaumaria cum suis pertinenciis de suoipropria adquisivit. Volumus et declaramus, quod dictus Elyas et heredes, seu successores sui, prefatum mancrium cum omnibus suis pertinenciis, habeant pacifiée et quicte ad hciendum suam in omnibus voluntatem, salvo alias jure nostro quod nobis tanquam domino superiori illius patrie competit in premissis, salva nichilominus et rotenta nobis, potestate diccndi et declarandi «lias voluntatem nostram super aliis omnibus , et singulis contentis in littera supposicioiMs et submissionis predicta cum super illis fuerimus informati.

In cujus, etc., datum apud Westminster, vi die junii.

( Bréquigny, tome XTV. )

N« XXXI f6 juin 4%SS). — Rex./..... senescallimi Yasconie, salutem. Mandamus vobis, quatinus omni declaracione remota restituatis, seu restitui faciatis Elye de Castellione militi, \el mandate suo mancrio de Gaumaria cum omnibus suis pertinenciis, et omnibus indè perceptis a tempore seisine vestre, citra tradatis etiam eidem Elye castrum et castellanium de Podio-Normanni, cum omnibus suis pertinenciis habenda ettenendaper ipsum juxta ordinacionem nostram, in litteris nostris sibi concessis quasp^ nés ipsum volumus remanere contentam de cujus ordinacionis recognicione et approbacione suas litteras nobis concessit, quas pênes nos retuinimus et habemus , et de preceptis ex inde a tempore ultime seisine vestre citra satisfactionem plenam sibi fieri facimus et in premissis de cetero non impodiatis eundem contra tenorem ordinacionis nostre predicte.

In cujus rei, etc. Datum apud Westmonasterium, vi die junii.

( Bréquigny, tome XIY. )

N» XXXII (7 juin 4285J, — Universis présentes litteras inspecturis Elyas de Castellione, miles, salutem et fidom presentibus adbibere noveritis, quod litteras domini nostri Edwardi, Dei gratia, régis Anglie, domini Hibernie et ducis Aquitanie, babuimus et recepimus sub bac forma (voyez n? XXIX ) que omnia supra dicta, in predicta littera prefati , domini nostri contenta nos Elyas predictas acceptamus et nos promittimus eidem serva-

taras in quorum omnium testimonium presentibus litteris sigillum nostrum una cum sigillis reverendorum patrum dominorum Meneveus. Bath et Verdon, opiscoporum, et venerabilium virorum dominorum Ebor. et Sur. dccanorum apponi fecimus, et nos episcopi et decani prcdicti ad instanciam ejusdem domini Elye, sigilla nostra presentibus, apponi fecimus in testimonium premissorum.

Datum apud Westmonasterium, vu die junii anno Domini m» ce» octogcsimo quinto. { Bréquigny, tome XIV. )

N» XXXIII f j*^ avril 1S73J. — Le roi, a toutz ceulx qi ccstes lettres verront ou orront, salutz.

N'adgairs, a Tinformacion de ccrteines personnes, en nostre parlement, tenu a nostre palays de Westmonster, le oetisme jour de may, en l'an de grâce mille trois centz soixante et sis, et de nostre reigne d'Engleterre quarranlisrae, nous repellasmes nostre donacion faite a fu Berart de Lebret qi Dieu assoille picre de nostre chère et féal, Berart de Lebret, du chastel de la ville et seigneurie du Puy-Norman, et de la bastide de villa Francqua, et de toutes leur autres basties et choses appartenantes a yceulx, et les lettres, sur ce faites, et quantque ent estoit suy, nous avons cassez et dampnez, et de tout mys au néant,

Por cause , que sicome nous estoions lors apris , que les avant ditz cbastiel, ville, et basties, et toutes leur appartenances, esloient, de nostre auctorite, conjointes, uniez, et annexez a nostre coronne roial, et por aucunes autres choses , que a la donc nous esmoyvoyent :

Et por cause que nous sûmes ja bien ouvertement apris que le dit fu Berart, qi mort est, et le dit Berart, son filz, q'est a présent, en avoient toutdis bon et clerc droit et tilte, tant en propreté, come en saisine, en les cbastiel, ville, et basties, et toutes leur appartenances avantdites, par vertue de nostre donacion avantdite, nous, ad ce aiantz moult grant consideracion et regart, en faisant œure de droit et de bon foy, par l'advis et consentement de nostre grant couusail , de nostre certeine science , auctorite, et poissance roiale, ladit revocacion en nostre dit parlement, et les lettres ent faites, et quant qu'en est en après par aucune manière suy, nous ous^ tons, cassons, et anientissons du tout et aussi avant come elle unqes n'eust estee passée en fait ,

Veuliiantz et grantantz, par la teneure et expression de noz présentes lettres, et de l'autorité avantdite, que ledit repel et les lettres sur ce faites, en toutz lieux et places ou elles apparoissent , soient tenuz et reputez por nulles et de nuls valeur, vigueur, effect, ne fermeté, ne ne purront unqes porter, ne tenir, damage ne préjudice au dit Berart, q'oresest, ne au droit, q'il ad au cbastiel, ville, et basties, et leur appartenances, parmy la donacion avandite ,

Laquiel donacion nous, pur nous, et pur noz heirs, a toutz jours mais.

Par contemplacion et regard des bons et aggreables services, que le dit Berrart nous ad fait de long temps passe, et ferra en temps a venir, et a fin q*il se tiegne en nostre foy et obéissance, et se porte bonement devers nous et nos subgitz,

TOMi: 111 27

Acceptons, loons, approvone, et confermons de nosire oerteine science, poissance, et auctorite roiale.

Non obtantes aucunes lettres, donees ou faites par nous, ou par noz progenitours, as babitantz des cbastel, ville, basties, ou seigneuries avantditz, ou aucunes autres en temps passée , le quieles nous ne voulons que elles leur puissent valoir encountre Teffect de noz présentes lettres :

Mandantz et commandantz a toutz nos senescbalx, sergeantz, officiers, ministres, subgiez, et foialx, de nostre seigneurie d*Acquitaigne, que a no»tre dit cbere et féal, Berart de Lebret, et ses beirs et officiers, soeffrent et laissent toutdis joyr» tenir, et possider les cbastel, ville, et basties, et toutes leur appartenances avantditz, en disposant et fesant d'yceuh corne expédient leur semblera et profitable , santz li faire ou doner en ce aucune empêchement contre raison.

Don. par teslmoignance de nostre grant seal , a nostre palays de Westmonster, le primer jour d*averil , Van de la nativité Nostre Seigneur miUe trois centz soixante et tresze, et noz règnes de France trent et quatre, et d*Eng1eterre quarante et sept.

( T. Rymer, Fœdera,... acta publica, tome III, 3» partie, p* 4, in-f», 4740. )

N« XXXIV (460%). — Sachent tous qu'il appartiendra que cejourd*huy, vingt-septiesme jour du mois d'octobre après midy de Fan mil six cens deulx, en la ville de Bragerac en Pérîgord, et maison du lyon d*or de la dicte ville, ont esté personnellement establis et constitués monsieur maistre Pierre Dupont, seigneur de Loubie, conseiller du roy en son conseil d'estat de Navarre, et présant en sa chambre des contes de Bearin cstablie à Pau; et Jehan Foucaud, seigneur de Lardymalie, baron d'Auberoche, conseiller et chambellan ordinaire de Sa Majesté, gouverneur et conte de Périgord, et viconte de Limoges, commissaires depputés par le roy, à procéder entre autres choses à la vante et alhiénation de la terre, baronnie, seigneurie, et chastelenie de Puynormand, située au pays de Bourdelois, deppandante de Vancien domaine de Sa Majesté, et à présent tenue et possédée à pacte de rachapt par messire Jacques de Caumont, seigneur de la Force, comme de la dicte commission appert en dacte du vingt troysiesme décembre mil cinq cens quatre vingt dix neuf. Signé Henry, et plus bas : Par le roy, duc d'Albret, conte de Périgord et viconte de Limoges, et a oousté : veu par Duplessis et scellées du grand seau de Sa Majesté sur sire rouge.

Icelle commission vérifiée en la chambre des contes à Nérac, le vingtiesme janvier mil six cens, le consentement de Madame, sœur unique de Sa Majesté, contenu en l'acte sur ce receu soubs Tauthoritté et adveu de monseigneur le duc de Lorraine, duc de Bar, son mary, le vingt troysiesme jour de septembre aud. an mil cinq cens quatre vingt dix neuf, au chasteau de Nancy en Lorraine. Lequel acte de consentement a esté aussy vériffié en la dicte chambre des contes de Nérac, le sus dict jour vingtiesme janvier mil six cens, et d'autant que ^exécution de la dicte commission aoroit esté discontinuée. Sa Majesté a donné nouveau pouvoir et commande* ment de procéder, en vertu d'icelle commission, à la vante et alhiénatioD de

la dicte terre, baronnie, et seigneurie de Puynormand, aus dictz sieurs commissaires, par lettres clauses adressées au sieur de Lardymalie, données à Fontenebleau le premier jour du mois d*avril dernier passé an pré sant mil six cens deulx, signées Henry, et plus bas, do Lomenie. Ensemble aussy, avec le consentement du dit seigneur de la Force, possesseur, comme dict est, de la dicte seigneurie de Puynormand, contenu en l'acte, sur ce receu à Pau le quatorziesme jour du mois de juin dernier, passé par Estandeau, notaire et secrétère. De toutes lesquelles sus dictes pièces, la coppie sera insérée au pied du présent contract, comme «nnssy la coppie de Tesdict du roy par lequel il déclaire : ne vouloir unir son au'^irn domaine avec celluy de la couronne do France pour les causes y contenues, ny que son entier domaine soit sensé do mesme nature et inaliénable, ains s'en vouloir servir pour en pouvoir disposer comme de sa chose propre ; lequel esdict donné à Nancy, le treziesme jour d'avril mil cinq cent quatre vingt dix, a été vériffié en la cour de parlement de Bourdeaulx, le septiesme may au dit an mil cinq cens quatre vingt dix. Lesquels sus dictz commissaires, en vertu de leur sus dict pouvoir, et après toutes deues proclamations et affiches faictes, tant en la ville de Bourdeaulx que en paroisses de la dicte seigneurie et villes circonvoisines, et toutes autres solempnités et formalités en tel cas requises et accoustumées faictes et observées, desquelles leur procèsverbal est amplement chargé; ont vandu, délivré et adjugé, à perpétuité et à jamais, et par ces présantes vandent, délivrent et adjugent, à perpétuité et à jamais, sans aucune faculté de rachapt, à monsieur maistre Gautier de Mérignac, escuyer, seigneur, baron de Fromental, seigneur de Puisseguin Fontaines, conseiller du roy en sa cour de parlement de Bourdeaulx, présant, stipulant et acceptant, comme plus offrant et dernier enchérisseur, sçavoir est : les paroisses appcUées Sainct-Picrre de Puisseguin, Sainct- Pierre du Palais, et Sainct-Médard de Guissiers, situées dans la dite terre, baronnie, chastelenie, et seigneurie de Puvnnormand en Bourdelois, faisant partie d'icelle , avec tous tel droict que Sa dicte Majesté possède la dicte terre de Puynormand, soict de baronnie, soict de chastelenie, soict de seigneurie, justice haulte, moyenne, et basse, maire mixte, impère, exercisse d'icelle, et tout ce quy en deppand, à Sad. Majesté appartenant : cens» rantes foncières et directes, lods et vantes, droictz de prélation de hasie, marché, foires, mesures, minages, charrois, domaine» vaquans, guetz, maneuvres, courvée, sivadagcs, gélinages, greffes, prévostés, tailhes en quatre cas, péages, ou tout ce que des dictz droicls pourroict eslre deu à Sa dicte Majesté, ensemble les bornages d'heus par le passé advenir, tant par le dict sieur do Mérignac pour raison de la maison noble de Puisseguin, fiefs y subjects et redevables, et autres fîefs situés es dictes parroisscs pour raison desquels il pourroict devoir aucun homage à Sa dicte Majesté, que tous autres bornages soyent-ils deubs par les ecclésiastiques, laycs, ou autres personnes quelconques de quelque qualité et condition qu'elles soient, à cause des fiefs nobles situés es dictes paroisses de Puisseguin, le Palais, et Sainctr-Médard; et attandue d'icelles, et de tant que dans Thomagc que font les habitans do la maison noble de la plaigne située dans la paroisse de Puisseguin, est aussy comprins la maison noble et fiefs de Seguyne et le village de Puyamat, situés en la paroisse de Sainct-Martin de Bonhens, au-

t rement de Monbadon, ensemble ce que les habitans du dict lieu de Se~ guyne ou autres subjectz aux bornages tiennent dans le village de Rattier qui prend dans la dicte paroisse de Saint-Martin de Bonbens, autrement de Monbadon, a esté convenu et accordé que le dict bornage du dict Seguyne, avec le dict fief de Puyamat et ce que le dict village de Rattier prand en la dicte paroisse de Sainct-Martin de Bonbens subject au dict bornage, ^era et demeurera à Henry de Puyperon, cbevalier, seigneur de Monbadon et de Semeur, à debvoir d*un demy pot de vinaigre et six deniers bourdelois^ avec tous autres droictz et debvoirs de féodalité et vassilage; et le surplus de ce que se payoit pour le debvoir du dict bornage demeurera au dict seigneur de Mérignac aquis au debvoir et bomage de la dicte maison noble de la plaigne, avec les fiefs subjectz à icelluy situés, tant en Favant dicte paroisse de Puisseguin que de Lussat ou alheurs, hors la dicte paroisse de Monbadon, comme dict est, sauf de la sus dicte distraction et les dictz boinmages désunis pour estre vendus séparément aus dictz seigneurs de Mérignac et de Semeur, et cbacun en droict soy; et en oultre générallement ont vandu, les dictz sieurs commissaires, tous autres droicts et debvoirs seigneuriaux, noms, raison, actions, péticion, et demandes, appartenant à Sa dite Majesté es dictes parroisses, et dont le roy et ses prédécesseurs jouyssoient, pourvoyoient, ou devoyeut jouyr, avec pouvoir au dict sieur de Mérignac de créer nouveaux officiers advenant vacation de ceulx qui sont maintenant pourveus, lesquels demeureront en l'exercice de leurs cbargcs leur vie durant, et néantmoingtz seront tenus exercer la justice en tels endroicts des dictes paroisses qu'il plaira au dict sieur, et avec pouvoir d'en bériger toutes merques et enseignes de la dicte seigneurie et suppériorité es dictes paroisses sus vandues, sans soy rien réserves ny accepter, sauf en la dicte paroisse de Puisseguin, les villages appelles de Gouteyet, Vizinarie, et le Lauret, rantes, sivadages, gélinages, et tous autres droicts et debvoirs seigneuriaux deppandans de la dicte seigneurie de Puynormand aus dictz villages, avec les maisons de Meyrette ou bien Maglineau, ensemble les terres et possessions du village de Rigaud quy sont seulement du cousté du village de Lauret et qui vont jusques au grand cbemin qui vient de Sainct-Émilion au dict village de Rigaud, et quy se va randre au dict Rigaud à Puisseguin, et tumbe dans le grand cbemin quy va de Puisseguin à Malangin quy despart le village de Gironde et celui de Lauret.

Plus a esté esclipsé de la dicte parroisse de Puisseguin , au proffict du dict sieur du Bourg, la rente seulement par luy deube à Sa dicte Majesté pour raison de certaine mesterie qu'il a en la dicte parroisse de Puisseguin,

dans le village appelé de Gironde, contenant journaux, montant, la

dicte rante de la dicte mestairie, demy boisseau et un culber froment, avoyne un quart et demy, gellines un quart et demy, argent sept sols six deniers tournois de rante foncière et dinecte, deube au dict seigneur de Puynormand; le surplus de la rante du dict village de Gironde, avec la justice tant de la sus dicte mestairie que du dict village, demeurent entièrement au dict sieur de Mérignac, plus sept sols six deniers de rante deube au seigneur de Puynormand sur une petite maison et piesse de terre y joignante, appellée à Torolars, près le moulin de Lestang, et confronte, le dict village de Vizinarie, à la dicte maison près de laquelle coule un petit

ruyceau qui dessant de la fontaine de Puisseguin et de Gironde, et faict le département des hoirs de feu Jehan Jamouneaux et celles du village de Vizinarie , et partant du dict ruyceau suit le long d*un fossé et haye qui faict tes départemens d'entre les bois appelles du Part, villages de Gironde et -des terres de Vizinarie, suivant la dicte haye jusques à la sortie d'une piesse de terre appellée le Petit Lauret, et entre dans le grand chemin quy s'en va et vient de Malangin à Puisseguin, le tout sans rien enjamber et prandre dans le dict village de Gironde et ses appartenances. Plus une autre piesse de terre, appellée près le moulin de Lestang, sur laquelle est deu au seigneur de Puynormand quatre sols tournois de rante foncière et directe avec la justice d'icelle; item, sept solz six deniers tournois deubz par feu Jehan de Cour, demeurant en la parroisse de Puisseguin, pour certains héritaiges situés en la parroisse de Parsat au village de Lestage, laquelle rante néantmoins estoit en la receple de la dicte parroisse de Puisseguin, lesquelz sus dictz villages, rantes etdebvoirs, et piesses de terre cy dessus mantionées , expéciffiées et confrontées, demeurent esclipsées de la dicte parroisse de Puisseguin et unies à la parroisse de Parsat pour la justice et fondalité deuhe à Sa Majesté sur iceulx, en faveur du sieur du Bourg, trésorier de France, acquéreur d'icelle, sans toutefois que, pour l'csclipsement des dictz villages de Gonteys, Vizinarie et le Lauret, et piesse de terre sus dicte, le dict sieur du Bourg se puisse, ores ny pour l'avenir, nommer ou instituer couseigncur de Puisseguin no prétandre aucun droict en la dicte parroisse de Puisseguin ; demeurant toutes les autres rantes et debvoirs de la dicte parroisse de Puisseguin et des parroisses du Palais et de Sainct-Médard de Guissiers, appartenant à Sa dicte Majesté et jiistice d'icelle entièrement au dict sieur de Mérignac, réservé en ta parroisse de Palais, sur le village de Marguaigne, l'homage et dix solz tournois do ranto deuhe à Sa dicte Majesté, distraictz pareilhomcnt de la dicte parroisse du Palais en faveur du sieur de Calvimont, conseiller du roy en la dicte cour, en la vante à luy faictc des parroisses de Montaigne et Lalandc, par les dicts sieurs commissaires, avec la sus dicte réservation de ne se pouvoir nommer ni intituler couseigneur du Palais ; et parce que au dedans des dictes parroisses du Palais et Sainct-Médard de Guissiers y a certains endroictz sur lesquels le sieur abbé de Fayse prétand avoir droict de justice civille, moyenne, et basse, de laquelle néantmoins les appeRations ressortissent par-devant le juge de Puynormand, comme du haut seigneur. A esté convenu et accordé qu'en vertu et conséquence de la présente vandicion, les dictes appellations de la dicte justice civille ressortiront par-devant le jugo qui régira la justice haulte es dictes parroisses du Palais et de Sainct-Médard de Guissiers, au nom du dict sieur de Mérignac, tout ainsin qu'il avoit acoustumé d'estre faict à Sa dicte Majesté, comme seigneur de la dicte seigneurie de Puynormand.

Plus ont vandu les dicts sieurs commissaires, audict sieur de Mérignac, Injustice haulte, moyenne et basse, merc mixte, impère, exercissc d'icelle avec tout tel droict que Sa Majesté possède lad. terre de Puynormand, soit de baronnie, chastelenie ou seigneurie, et droict d'hommage de certains endroicts de la parroisse de Montaigne, appelle le fîef des Leonards, Tixier, et les Courscittes , le tout en un tenant contenant cent quinze journaux ou

environ, mesure de Puyaormand, confrontant d'un bout audici village de Moucbet et Bayard, le grand chemin quy va de Puisseguin à Libouroe entre deux; d'autre bout au ruisseau appelle de la Bie, faisant division et séparation des parroisses de Montaigne et Lussac d'un cousté au tenement du village du Sablons, d'aultre cousté aulx cbamps de terre du Moulin Blanc et aultres terres de la parroisse de Lussac et héritages dudict sieur de Mérignac, situées on la dicte parroisse de Puisseguin, lequel susdict endroit de la dicte parroisse de Montaigne, ainsin confronté et limitté a aussy esté di»traict audict sieur de Calvimont en la vante quy luy a esté faicte de la dicte parroisse de Montaigne, par les dictz sieurs commissaires et éclipsé d'icelle en fabveur dudict sieur de Mérignac et uny à la parroisse de Puisseguin, sans que pour raison de la susdicte distraction, led. sieur de Mérignac ores ny pour Tadvenir se puisse appeller ny intituler couseigneur de Montaigne.

Plus ont vandu les dictz sieurs commissaires, audict sieur de Mérignac, la justice haulte, moyenne, et basse, droictz susdictz et deppandans, sans rien réserver ny accepter des terres, maisons, bastimens, que la parroisse de Monbadon tient, prend, et a coustumo de prendre dans les villages de la Faurie et Bernon, situés partie en icelle parroisse de Monbadon, partie en la susd. parroisse de Puisseguin, soit en maisons, granges, aysines, queyreulx, terres labourables, preds, bois, vignes, landes, que autres héritages quelsconques quy pourroyent estre en dedans la dicte parroisse de Monbadon, dans les susdictz villages, confrontant d*un bout aux terres de ceux du village de Durand, appelle le Ghampt de Marssaudas, et comme il est merqué de bornes dans le dict Ghampt, d'autre bout aulx terres du yiUage de Fontguanan et village de Vouland et Dessaud, au pont appelle du Pontet, d'autre cousté aulx vignes du village de Bayens baye entre deulx, et tout ce que dessus aussy distraict et esclipse a Henry de Puyperon, chevalier, sieur Semeur au proffîct du dict sieur de Mérignac en la vante et aliénation faicte aud. de Semeur de lad. parroisse de Monbadon, sans pareillement que led. sieur de Mérignac se puisse nommer et intituler couseigneur de Monbadon, laquelle presantc vandiction, de toutes les choses susdictes y contenues, a esté faict par les dictz sieurs commissaires aud. sieur de Mérignac avec réservation de l'bomage lige et serment de fidélité que le dict sieur de Mérignac et les siens seront tenus randre à l'advenir à Sa dicte Majesté on à ma dicte dame sa sœur et à leurs successeurs; icelluy bornage qui est aquesse inséparablement audict duché d'Albret , pour raison de toutes les choses susdictes vandues et mantionnées au présent contrat, comme aussy les homages cy dessus vandus par le présent contract par Sa dicte Majesté audict sieur de Mérignac, et quy lui estoient deubz comme seigneur de Puynormand en ses dictes parroisses, destroict, et estandue d'icelle, seront faictz et vandus audict seigneur de Mérignac par les bommagiers d'iceux, tout ainsin et en la nu>me forme et manière et aulx mesmes debvoirs qu'ils avoient accoustumé estrc faicts et randus à Sa dicte Majesté comme seigneur dudict Puynormand , avec réservation que les appellations des susdictes parroisses ressortiront au siège de Gastelmoron, l'un des quatre siège du duché d'Albret, tout ainsin qu'il avoit accoustumé estre faict en la dicte terre et baronnie de Puynormand lorsqu'elle estoit dans son entier.

Laquelle dicte vandiction, délivrance, et adjudication, aulx susdictes qua-

lilés, conditioDS, et réservations, a esté faicte par les dictz sieurs commissaires pour le prix et somme de neuf mille livres tournoys, à vingt solz la livre ; et en oultre pour le prix et somme de quatre cens cinquante livres pour le droict de vinages, à raison d*un sol pour livre, revenant, les suS' dictes sommes, à neuf mille quatre cens cinquante livres, laquelle somme taut et principal que des vinages, le dict sieur de Mérignac a reaÛement payé entre les mains de noble Paul Legour, conseiller du roy et trésorier général de la maison de Navarre, et dudict ancien domaine de Sa dicte Majesté, en expèces que s'ensuivent, sçavoir est : en unze mille carmer d'eacu valant chascun de présant seze solz, suivant Tordonnance, et le restant en francs d'argent tester s et aultres bonnes monoye blanche ayant cours de présant, faisant la susd. somme entière de 9,450 liv. bien nombrée et comptée, et par le dict sieur Legoux prinse et receue, et de laquelle il s'est contenté et sans contente et s'en est randu comptable pour estre par luy employée, suivant la teneur de la dicte commission, à ce à quoy les deniers des présantes alhienations sont destinés par Sa dicte Majesté et par exprès à faire partie du ramboursement du seigneur de la Force pour le rachat de la dicte seigneurie de Puynormand par luy possédée à la dicte faculté de rachapt, moyenant lequel susdict payement, les dictz sieurs commissaires, au dict nom des choses cy dessus par eulx vandues, se sont désunis et desvestus et en ont inveatu le dict sieur de Mérignac, par le bailh en ses mains de la cedde originale du présent contract ; declairant, les dictz sieurs commissaires, tenir doresnavant les dictes choses au nom de constitud et de précaire dud. sieur de Mérignac jusques à ce qu'il en aura prins la reaOe actuelle et corporelle possession en laquelle il sera mis par lesd. sieurs commissaires, l'un d'eux, ou autre, leur subdélégué; et néantmoingts ont les dictz sieurs commissaires, audict nom, promis de guarentir et defTandre audict sieur de Mérignac les dictes choses à luy vandues de tous troubles , debtes, ipoteques, et empeschemens quelconques , et par exprès de tout retraict linager quy se pourroict présanter à payer de tous despens, dommages et interestz, en vertu du pouvoir particulier et spécial à eulx donné per Sad. Majesté de promettre la dicte guarentie de linager, sauf du tiltre de dignité auquel est tenue la dicte terre et seigneurie de Puynormand par Sa dicte Majesté, soit de baronnie, seigneurie ou chastelenie , pour raison duquel viltre et dignité Sa dicte Majesté et lesd. sieurs commissaires ne seront tenus d'aucune garantie. Et pour l'entretenement des choses susdiotes, lesd. sieurs commissaires ont obligé et ypotéqué tous et chescun les biens de Sad. Majesté, deppandans de son ancien domaine expeciallement et par exprès ceulx dudict duché d'Albret et promis de fournir audict sieur tous les tiltres, doccumens, ou enseignemcns, consernant les dictes choses vandues, ou coppies d'iceulx dheuement collationées, qui se trouveront dans le trésor dud. ancien domaine de Sa dict« Majesté , gardé au chasteau de Nérac ou alheurs, et que le présent contract sera en tout le contenu ratiffié par le roy, esmologué et vériffié en la dicte chambre de Nérac aulx frais du dict sieur de Mérignac, le tout moyennant serment pour chescune des dictes partyes, et ausd. noms respectivement faicts , à quoy faire entretenir icelles dictes parties chescun à son regard et audict nom ont esté de leur consentement condempnées soubs le scel des contes de Périgort et visconte

de Limoges, eo présaoce de monsieur maistre Paul de Lage, conseiller ei secrétaire du roy, habitaut de la ville de CastilhoD, ei maistre Michel Boypeau , notaire royal , habitant du bourg de Montaigne , iurisdiction dudict Puynormand, le tout en Bourdeloix tesmoings, qui avec les dictes parties ont signé. Ainsin signé à Toriginal, Du Pont, commissaire susdict, Lardimalie, commissaire susdict, Mérignac, Legoux, pour avoir receu les dictes 9,450 liv.

Et iliec mesmes et le jour de l'autre part escript a esté personnellement constitué messire Jacques-Nompar de Caumont, seigneur, baron de la Force , Masduran , Castelnau , Mont-Boyer, Castelmoron , Tonnens dessus, et aultres places, capitaine de cinquante hommes d'armes, un des capitaines des gardes du corps de Sa Majesté, conseiller en ses conseils d' estât et privé, lieutenant général en ses royaume de Navarre et pays souverain de Bearin, lequel ayant ouy la lecture du susdict con tract en ce quy luy touche a icelluy ratiflBé et ratiffie, et en conséquence de ce consenty et consent que le dict sieur de Mérignac soit mis en possession du premier jour des choses à luy vandues et en jouisse comme de sa propre chose, sauf et réservé des lotz et vantes, droictz de prélation, greffier, et autres deniers casuels, desquels le dict sieur aqucreur présant et acceptant la dicte ratification et consentement ne jouyra sinon du jour du présent contract, ains demeureront audict seigneur de la Force, en ce aussi que le dit seigneur de la Force luy a quitté le revenu de la présante année, quoy que le terme du payement des rantes soit eschu, puis le jour de sainct Michel dernier, et ainsin a esté accordé, stipulé, et accepté. Faict audict Bergerac le dict jour 27* du mois d'octobre 4602 en présance de maistre Michel Boyreau, notaire royal, habitant du lieu de Montaigne, et François Catheau, marchand, habitant du lieu de Luâsac, le tout près Puynormand en Bourdelois, tesmoingtz quy avec les dictz sieurs ont signé : ainsin signé à l'original : Caumont, Mérignac, Boyreau, Catheau, et Jean Fonteneau, notaire royal.

( Archives de V hôtel de ville de LibournCy liasse n» 3 bis. )

XXXV (iAAii), — Rex (Henri VI J omnibus, ad quos, etc., salutem. Sciatis quod, ciim alias, de gracia nostra spcciali , per literas nostras patentes, conccsserimus, dilccto et ûdeli nostro, Bernardo Angevin, uni consiliariorum nostrorum in ducatu nostro Aquitaniae, ac heredibus suis in perpetuum castra, terras, cl dominia de Rosan, de Puyols, et de Blasimount, in patria nostra et in diœcesi de Bazadoiz cum pertinentiis et dependentiis suis quibuscumque, prout in literis nostris prœdictis plenius continetur.

Et sit ita quàd in dictis patria nostra et dioecesi et talis consuetudo, qu6d, decedentc aliquo notabili domino, post ejus decessum omnes filii ejus et filiaB, de corpore suo in légitime matrimonio descendentes , omnia bona paternalia et matcrnalia inter eos per œqualos portiones habent et debent dividere et partiri.

Occasione cujus consuetudinis plura notabilia hospitia et alia oorumdem patriœ nostr» et diœcesis, de quibus progenitores nostri servitiuro et homagium perantca habere solebant, jam ad destructionem et ruinara devenez runt, sic quod nulla sit sibi habitatio , et consimiliter de prœdiclis castris, terris, et dominiis evenirc posset in futurum, quôd, si eveniret, et per nos

as

de remedio congruo in hac parte provisum non fuerit, oederei in nostri et successorum nostrorum grave dampnum et prœjudicium, ut certitudinaliter informamur.

Nos, consideratione, prœmissorum et in conservationem castronim, terrarum, et dominiorum prœdictorum, et prsBsertim in recompensationem bonorum et notabilium servitorum quœ prsedictus Bernardus nobis tàm in guerris nostris quàm aliter impendit, de gratia nostra speciali, denuô concessimus, pro nobis, et successoribus nostris , eidem Bernardo, et bseredibus suis, ac de ipso causam optinentibus, in perpetuum eadem castra, terras, et dominia de Rauzan, Pujols, et Blasimont, cum omnibus pertinentiis et dependentiis suis prœdictis quibuscumque, sub tali nova provisione, conditione, et ordinatione.

Qu6d, dicta consuetudine sive usu non obstante, prsed ictus Bernardus dicta castra, terras, et dominia, cum pertinentiis et dependentiis suis quibuscumque, haBredibus suis masculis, et, in defectu bseredum masculorum, hœredibus suis fseminis de corpore suo légitimé procreatis , ut sibi placuerit et melius videbitur ordinaro possit, dividere et partiri, et quôd post mortem ejusdem Bernardi, primi filii hœredum suorum prsedictorum , qui gradatim castra, terras, et dominia prœdicta tenebunt et possidebunt, qui libet in dominio suo, juxta ordinationem et dist)ositionem ejusdem Bernardi, eadem castra, terras, et dominia, absque aliqua divisione seu partitione, possidere et manutenere deboant et possint in perpetuum , ut faciunt alii nobiles patriae nostrœ de Burdeloys , ad finem qu6d castra , terrœ , et dominia illa semper intégra remaneant, ac nos et successores nostri servitia et homagia, inde débita et consueta, habere valeamus.

Et ulterius, in incrementum honoris et dignitatis, ut debetur in casu tali, prœfatum Bernardum, ac procreatos suos in légitime matrimonio, ac de ipso sic procreandos et descendentes, nobilitamus et ipsos nobiles facimus et creamus, ac, in signum hujusmodi nobilitatis, ipsis arma, hic depicta, dedimus et concessimus, cum libertatibus, privilegiis, immunitatibus, juribus, et insigniis, hominibus nobilibus debitis et consuetis ,

Quorum quidem armorum campus est de asura , cum uno leone ungulato et linguato de goules, ac cum decem foribus per circuitum, vocatis Angevines, de argento. In cujus, etc. Teste rege apud palatium suum Westmonasterii, undecimo die martii, etc.

(Rymer, Acta publica, tome V, 4" partie, p. 444, 3" édit., 4744. )

XXXVI f 45 janvier 4S00J. — Saichent tous présans et advenir que en la présance de moi, Bernard Dethèze, notaire royal, et des tesmoings desoubs escripts et nommés, a esté présant et personnellement estably haut et puissant messire Michel de Ghassaigne, chevalier, seigneur de Génissac, Entre-deux-Mers, diocèze de Bordeaux, et de Guayac en Périgord. Comme soit que tout hastoure, heure présante, environ heure de midy, dict, led. seigneur de Génissac, que luy vindrent nouvelles que revrant père en Dieu, monsieur M" Jean de Ghassaigne, abbé commandateur du vénérable moinestier de la Selve majeur, son frère, estoit thumhé de gricfve maladie en venant de cour, et sur ce ayant, le dict seigneur messire Michel de Ghassaigne, eu grand extrême peur de la dicte maladie de son dict frère abbé

sus dict, et de oraiote qu'il ne le puisse voir en sa vie, estant, le dict seigneur messire Michel de Ghassaigne, chevalier, seigneur sus dict, en la présance que dessus sy voa, en fist bœu à Dieu et à Nostre-Dame, et à tous les saints et saintes du paradis, que sy son vouloir estoit donner vie à son dict frère, monsieur de la Selve, et qu'il le puisse voir avant son trespassement de ce monde, le dict messire Michel de Chassaigne, seigneur sus dict, founderoit et constitueroit ung couvant de courdelliers de la observance o d'autre religion, en cas que de ceux de la dicte observance ne en puisse faire ne mettre ou constituer d'aultres et ne veulent. Et, par ces présantes, veut et ordonne, le dict seigneur de Oénissac, foundateur du dict couvant, que le dict couvant soict basty et édiffié en la parroisse de Génissac. Pour ce est assavoir, que, aujourd'huy, en la présence de moy, notaire, et des tesmoings desoubs escripts et nommés, l'avant dict messire Michel de Chassaigne, chevallier, seigneur sus dict, pour sa bonne voUonté, pour luy et pour ses hoirs et successeurs, présans et advenir, et quy de luy auroient cauze, pour l'entretènement du dict couvant et religieux quy y seront, a donné et par ces présantes donne au dict couvant et religieux, en bonne, pure et vraye donnation, pour avoir et pour tout temps, la dicte donnation foicte et octroyée libérallement par luy entre vifs sur la terre, seigneurie du revenu de Guayac en le diocèse de Sarlat, c'est assavoir : la somme de 48 hv. tournois, vingt-quatre boisseaux de froment bon et marcbaud et mesure de Guayac, et pour chescun boisseau quatre puginées. Itenif plus douze barriques de vin chescun an de rente, lesquelles douze barriques de vin veut et a ordonné, le dict seigneur, donnateur et fondateur, que lesd. seigneurs religieux du dict couvant puissent prendre sur la vigne de Guayac, et le dict seigneur ou ses hoirs et successeurs, et quy de luy auront cause, sera et seront tenus faire la dicte vigne à leurs propres coupts et de^ pans.

Item, plus a esté dict et ordonné que le dict seigneur donnateur et fondateur que, là et au cas que la dicte vigne ne puisse porter ne charger chas* cune année les dictes douze barriques de vin, que en aquet cas, led. seigneur fondateur et donnateur ou ses hoirs et successeurs, ou quy de luy auront cause, sera et seront tenus aus dicts seigneurs, religieux, leur achapter et fournir le demeurant du dict vin aux despens dud. seigneur, et ce, sur la terre, seigneurie dud. lieu de Guayac. Lesquelles avant d. 48 liv. toumoys, vingt- quatre boisseaux de froment à lad. mesure, le dict seigneur, donnateur et fondateur, pour sa bonne volonté, par luy, par ses hoirs et successeurs, et quy et luy auront droict de cause, a mis et assigné, obligé et hipothéqué, par ces présantes, les dictes 48 liv. tournoya, vingt-quatre boisseaux de froment à la dicte mesure, en et sobre la dicte terre et seigneurie de Guayac spétiallement et expressément, en et sobre les tenanciers et affenats quy s*en suivent : tout premièrement, en et sobre l'hérittage des héritiers de Raymond de la Saubeta , quarante sols toumoys, plus quatre boisseaux de froment. Item, plus en et sobre le hérittage de Bernard de Bosc Maurel, quaranta et cinq sols toumoys, plus cinq boisseaux froment.

Item, plus en et sobre le hérittage de Jean de Bôsc Maurel, huict sols quatre deniers tournoys. Item, plus en et sobre les hérittages de noble

homme Arnaud de Vidar, eo six sols tournoys. Hem, plus en et sobre le hërittage de Simon de Segonsat. ung sol tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Bernard Dupuy, quatre sols deux deniers tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Guilhaume Barthola, trente et ung sols tournoys; plus, d'autre part, trois boisseaux de froment. Item, plus en et sobre le hérittage de Arnaud Carrés, douze sols tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Pierre Rigoulet, vingt^cinq sols tournoys ; plus, d'autre part, trois boisseaux froment. Item, plus en et sobre le hérittage de Estienoe Roquetta, six sols tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Jean Roquetta, six sols tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Arnaud Benguanot, cinq sols tournoys. Item, plus en et sobre le hérittage de Georges Maulines, six sols tournoys, etc., etc., etc. Et en tant que besoing seroit, led. seigneur donnateur et fondateur, pour sa bonne volonté, par luy, par ses hoirs et successeurs quy de luy auront cause, a donné et par ces présantes donne de nouveau , bailhe et quitte en bonne, vraye donnation, comme dessus est dict, au dict couvent et religieux, les dictes 48 liv. tournoys et vingt quatre boisseaux de froment, sobre les tenanciers et hérittarges dessus nommés et déclairés. Et lesd. douze barriques de vin en et sobre la dicte vigne de lad. seigneurie de Guayac, comme dessus est dict. Et au cas advenant que lad. vigne ne puisse porter ne charger lesd. douze barriques de vin que le dict seigneur donnateur et fondateur, o ses hoirs et successeurs ou quy de luy auront cause, sera ou ieront tenus Tachapter sur le revenu et rente de la dicte terre et seigneurie de Guayac, sans toucher à lad. rente de argent ne de blé sus dict par led. seigneur donnateur, fondateur donnés, et qui soict payé sur le demeurant de la dicte terre. Et aussy a voulu et consent, le dict seigneur fondateur et donnateur, que là et au cas que à temps advenir, à cause de mortallité, femina et guerre, que la dicte rente en assignation dessus faicte par le dict seigneur se perdent, veut et ordonne que lesd. seigneurs, religieux, et couvent, la puissent prandre sur tout le revenu de lad. terre et seigneurie de Guayac.

Item, plus et veult et ordonne, le dict seigneur, donnateur et fondateur, que luy ne ses hoirs ne ses successeurs ou quy de luy auront cause, ne sera ny seront tenus bailher le bois de las douze barriques pour mettre le vin, sv non la première année, et toutes les autres années en suivant après, lesd. religieux seront tenus bailher le boys et barriques toutes faites à mettre le dict vin. Item, plus a voulu, led. fondateur et donnateur, que led. blé et vin soict porté et chargé sur le port de Guardonne à ses despans, et de ses hoirs et successeurs quy de luy auront cause. Item, plus a voulu et ordonné led. seigneur, messire Michel de Chassaigne, seigneur sus dict, et fondateur et donnateur, que jusques à tant que Dieu luy ayt donné grâce de pouvoir de parfaire et commencer le dict couvant, que lesd. 48 liv. toui^ noys et vingt-quatre boisseaux froment et lesd. douze barriques de vin seront affectés à prier Dieu, tant en messes, ausmônes, que en mariages de pauvres filhcs, et distribués à la volonté dud. seigneur donnateur et fondateur. Et a voulu et veult, le dict seigneur, de son bon gré et ce contraint, e( veut cstrc contraint et competté de heure en heure, donner, et, par ces présentes dessus, donne de nouveau lesd. biens dessus nommés et déclairés aud. couvant et religieux quy par luy seront débizés. Et veut que lesd.

rentes dessus, par le dici seigneur donnateur données, soient distribuées en œuvres charitables par ses mains en sa volonté. Et en outre veut, led. seigneur, qu'il puisse payer par ses mains les dictes 48 liv. tournoys, vingtquatre boisseaux de froment, et les dictes douze barriques de vin sa ^ie durant; et amprès son décès, led. seigneur veut que son universal hérittier ou hérittiers et que de luy auront cause, aye ou ayent la charge de lever la dicte rente desd. 48 liv. tournoys, vingt-quatre boisseaux froment, et lesd. douze barriques de vin, et ce affaire à cause que lesd. religieux ne sont capables de tenir rentes ou de ne vouloir prendre la charge de les lever.

Plus a esté dict et ordonné par led. seigneur que sy lesd. religieux ne vouloient prandre et acester lesd. rentes par luy données, que lesd. 48 liv. tournoys soient pour tenir ung religieux dud. couvant résidentement aux estudes, à Paris, pour estudier à la saincte théologie jusqu*à tant que soict bachellier en la dicte théologie. Item, amprès que le dict religieux sera passé et gradué bachellier, veut, led. seigneur donnateur, que soict tenu, le dict religieux, faire résidance aud. couvant par led. seigneur fondé et constitué.

Item, plus veut que amprès celluy venu, que ung autre dud. couvant sera tenu aller aus dictes estudes dessus déclairées, aux despans desd. 48 liv. tournoys, jusques à tant qu'il soit gradué et passé bachellier, et amprès sera tenu venir faire résidance 'aud. couvant; et amprès celuy venu, sera tenu y aller ung autre en la forme et manière que dessus est dict et déclaire, affin que toujours demeure et aye aud. couvant un bon religieux qui soit bien fondé pour prescher la parole de Dieu.

Item, en oultre, a voulu et veut, le dict seigneur fondateur et donnateur, que son hérittier ou hérittiers ou quy de luy auront cause, puissent prandre, recouvrer, et lever lesd. 48 liv. tournoys, vingt-quatre boisseaux de froment, et douze barriques de vin sur lesd. lieux et tenanciers sus dicts. Et en cas qu'ils ne les puissent prandre et lever, comme dessus est dict, ausd. lieux, veut qu'ils le puissent prandre sur tout le revenu de lad. terre et seigneurie de Guayac, et led. blé et vin vandre et distribuer, le tout en aumosnes et en marier pauvres filhes le dict vin tant seulement. Et lesd. 48 liv. pour entretenir lesd. religieux auxd. estudes, pourvu que sy lesd. religieux ou seindicq pour eulx en veulent prandre la charge, veult, led. seigneur fondateur, que ses hérittiers en soient déchargés. Et aussy, le dict seigneur fondateur et donnateur, a réservé et réserve à luy et à ses hérittiers ou hérittier, ou quy de luy auront cause, lad. seigneurie de Guayac, baulte et moyenne, et ausd. droicts et debvoirs comme sont : vantes, guets, recognoissance, et autres causes de justice, comme seigneur; et que lesd. religieux ne couvant ne pourront prandre autre cause que les dicts 4 8 Uv. tournoys, ving^-quatre boisseaux de froment, et lesd. douze barriques de vin.

Item, le dict seigneur, donnateur et fondateur, a voulu assigner et assigne sur lad. terre et seigneurie de Guayac, lesd. 48 liv. tournoys, vingt-quatre boisseaux froment, et sobre lad. vigne de Guayac, lesd. douze barriques de vin pour ce qu'il avoit chargé la terre de Génissac à cause de ces chanoines et hospital, et, pour ceste cause, n*a pas voulu charger lad. terre de Génissac, et par toutes et chescune les choses susd. et chescune d'elles par

iod. seigneur fondateur et donnateur donnée au dici couToni et religieux, et, par ces présantes, de rechef donne pour accomplir le dict bœu dessus déclairé; et, sur c«, lesd. soigneurs religieux quy seront fondes aud. couvant seront tenus prier Dieu pour luy et led. sieur de la Selve. Et pour tenir lesd. choses susd., Icd. seigneur fondateur a obligé et oblii^e sa personne et tous ses biens et choses, meubles et immeubles, prisantes et advenir, spétiallcment et expressément, led. seigneur oblige et hypo:hèque, par ces présantes, oblige aud. couvant et religieux toute la terre seigneurie, revenu de Guayac, quy est en le diocèze de Sarlat; et promet, led. seigneur donnateur et fondateur, leur en pourter bonne et ferme guarantîe par-devant tous juges, tant séculhiers que d'églises par tous lieux.

Et a voulu et ordonné, le dict seigneur fondateur, que en cas que ses héritticrs ou quy de luy auront cause ne voulussent tenir lad. fondation ne donnation par ces présentes, il faict, constitue, et ordonne son universel hérittier, révérand père en Dieu, monseigneur de Sarlat, qui de présant est et do temps à venir sera. Et en cas que le dict seigneur do Sarlat ne voulusse prandro la charge sus dicte, le dict seigneur et donnateur faict, constitue et ordonne, par ces présentes, son hérittier universel, haut et puissant seigneur et baron', le seigneur de Biron, (jui est à présent et par le temps advenir seront en payant lesd. 18 liv. tournoys, vingt-quatre boisseaux de froment, et lesd. douze barriques do vin, ausd. religieux et couvant par luy fondé. Promettant, led. seigneur donnateur et fondateur, de non jamais venir ne faire venir en contre de las choses susd. en aulcuoe manière. Pour lesquelles choses susd. et chescune d'elle tenir, guarder, observer et complir ainsin que dict est, le dict seigneur fondateur et donnateur, que a obligé et oblige de rechef sa propre personne et tous et chescungs ses biens et chescungs meubles et immeubles, présants et advenir, et expressément lad. terre et seigneurie de Guayac. Et que a soubsmis, quant à ce, led. seigneur, sa dicte personne, et tous etche^ungs ses biens et choses, aux rigueurs et compultions de monsieur le sénéchal de Guyenne, et de tous aultres seigneurs et juges séculhiers que d'église. Et quo a renoucé et renonce à toutes renontiations, aydes et cautellos, pour lesquelles ce puisse ayder à venir ne faire Tenir au contraire des choses sus dictes en aulcugne manière. Et tout ce a promis et juré, le dict seigneur donnateur et fondateur, sobre les saints Évangiles Nostre Seigneur touchés de sa main dextre, que tout ainsy que dessus est dict tiendra sans venir ny faire venir en contre en aulcung temps ny aulcune manière. De lesquelles choses susd. a voulu et conseni, led. seigneur fondateur et donnateur, que moi, notaire desoubs escript et nommé, en fisse ung ou plusieurs instrumens ou cartes ausd. seigneur, religieux et couvant, et à ceux à quy appartiendront toutefois que faire se pourra. Lesquelles dictes grosses ou non grosses puissent être refîaictes. Donné et faict au chasteau et place de Génissac. Tan mil cinq cent, et le quinziesme jour du mois de janvier, en présance de Pierre Yssare , clerc ; Jeannot de Fonteyres et Jean d^Armond, habitans au dict lieu de Génissac, tesmoings à ce appelés. Bernard de Tèze, notaire.

XXXVII ^/4 septembre ISSâJ. — Sachent tous comme aioty soit que

procès soit este meu et devoUu, par appel, en la cour de parlement de Bourdeaulx, entre le prieur et sindic du couvent de Genissac, demandeur, d'une part, et Louis de Pierre Buffière, escuyer, et Izabeau de Ségur, damoiselle, sa femme, seigneur et dame de Genissac, défandeur, d*autre, pour raison de trente-six boisseaulx de blé frument, douze barriques de vin, et soixante francs bourdellois que lesd. prieur et sindic disoient avoir este audict couvent de Genissac, légués par ung chescun an à perpétuité et à jamais, comme on dict estre contenu par le testament de feu messire Michellet de Ghassagoe, chevalier, seigneur, en son vivant, seigneur du chasteau et maison noble de Genissac et de ses appartenances, et que par le dict seigneur et dame de Genissac, fuct este dict : 1^ dict messire Micbelîet de Chassagne, n'avoir jamais faict la dicte donnatîon et fondation prétendue par lesd. prieur et sindic, et quant se trouveroit seroit nulle comme n*ayant puissance de ce faire, parce que auparavant, et dès Tan mil cinq cens unze, le dict feu, en contractant mariage avecques feu Gaston de Ségur , chevalier, en son vivant , seigneur de Théobon, auroit donné à feue Jebanne de Chassagne, sa fille, femme dud. Gaston, tous et chescun ses biens, et amprès icelle au filz dud. mariage qui seroict esleu, et en defauld de iilz masle la iîlhe. Ce que auroict esté de la personne de la dicte Izabeau. Et, à ce moyen, ayant donné tous ses biens sans s*en réserver Tuzufruict, ne pou- Toit contrevenir par son testament à la dicte donnation et élection. Et par lesd. religieux ait esté dict que par led. contract de mariage allégué par led. seigneur et dame , appert que led. feu Michellet s*estoict réservé 300 livres tournoises de rente avecque une maison de proche en proche pour en pouvoir disposer. Et à ce moyen, led. feu Michellet a peu disposer n*ayant excédé lad. somme de 300 liv. tournoises de rente , contenues par le dict contract. Et par lesd. seigneur et dame de Genissac ait esté dict, que dès Tan mil cinq cens douze, qui est cinq ans auparavant le prétendu testament dnd. feu Michellet, icelluy Michellet donna, de rechef, lesd. 300 liv. tournoises, alléguées par lesd. demandeurs, religieulx, que lad. Michellet s*estoit réservé par led. contract à lad. Jehanne, sa fîlle, et pour de ce faire apparoir auroient monstre le contract dud. mariage et susdicte donnation , ensemble et aussi le contract de lad. donnation desd. 300 liv. tournoises dé rente, en date du 42* de may mil cinq cens douze, signés par Etienne Courally, notaire, ausquelles donnations, led. Michellet de Chassagne , ny lad. Jehanne, sa fille, n'eussent peu ne contrevenir au préjudice de Tenfant esleu; car, dès lors, au contract de mariage, les biens ont esté acquis à Venfant esleu et ont esté faicts inalliénables et tels ont esté déclairés par arrest donné au grand consetlh, le 5* de febvrier mil cinq cens cinquante-^troys, comme lesd. parties ont dict. Les dictes partyes présentes devant moy, notaire, soubs signé, savoir est : frère Engaroamed de Barrico, docteur en théologie, prieur des Jacopins de Bourdeaulx et vicquaire du provincial de la province, frère Bernard de Castellario, docteur en théologie, ayant expresse aucthorité pour faire l'accord présent ainsi qu*il a appareu par ses lettres datées du 4» du moys de septembre mil cinq cens cinquante4roîs, signées Castellario, prieur provincial, scellées du scel*de la province; cl frère Laurent Fabri, docteur en théologie dud. couvent de Bourdeaulx, accompagnant led. de Barrie; et frère Bertrand Barraudy, prieur à présent du

couvent de Genissac, frères Jehan de Puiher, Domenge» Dumons, religieulx à présent dudict convent de Genissac, d'une part ; et lesd. seigneur» dame de Genissac, lad. dame a Fauctorité dud. seigneur, son mary, lequel, quant à ce, la bien deuhement aucthorisée, d'autre part, voulant finir et esviter aud. procès, et voullans lesd. seigneur et dame, que combien qu'ils ne soient de rien tenuz envers led. couvent de Genissac et religieulx d'icelloy à cause des choses susdictes que le service divin accoustumé à faire cesse, ains désirant qu'il se fasse de jour en jour, sont venuz en acord et composition amiable, sçavoir est : les dicts seigneur et dame , par leur bonne volonté, pour entretenir le divin service qui se faict de jour en jour aud. cou* vent de Genissac et se fera à perpétuité et à jamais , ont donné et donnent aud. couvent de Genissac et religieulx d'icelluy, quy sont au présent et par le temps advenir seront, à perpétuité et à jamais, vingt journaux de terre avecque le lieu et fondement d'iceulx qui sont à présent en pré ou pellone, situés en la parroisse de Genissac au lieu appelé Campillon, avecque leurs entrées yssues de aysines ainsy qu'ils ont dict estre picquettés, tenant d'il» ne part à la terre de André Hanegui vers le soleil couchant, d'autre part aa chemin par lequel on va et vient de Bourdeaulx au port de Genissac; d'autre part, à la terre des hoers feu Guyot Rabanier, d'autre part à la terre de M* Bernard de Viers, sauf autres plus justes confrontations sy aucune en y a. Davantage, ensemble lesd. seigneur et dame leur laissent la vigne de La Mothe et les terres qu'ils ont tenues et tiennent à présent , qui sont près dud. couvent, pour en jouir à perpétuité et à jamais, pour les prieurs ot religieux dudict couvent de Genissac, qui sont à présent et par le temps advenir seront aud. couvent, moyennant ce que lesd. prieur et relligieulx seront tenus de faire et entreteûir le divin service accoustumé à faire de jour en jour aud. couvent, par le présent et l'advenir à perpétuité et à jamais et moyennant deux flembeaulx de sire, pesant chescun deulx livres, de rente annuelle et perpétuelle, paiable par chascun jour de feste de Noël, portés au chasteau de Genissac, et de ung paire de gans d'hommage et recognoissancc, par eulx faicte à muanse de seigneur et dame ; et moyennant ce que dessus, lesd. parties sont de tous leur dict procès, question et différent, circonstances et deppendances directe, demeerés quittes. Et a esté dict que la présente transaction, led. prieur ou ses successeurs susdicts ou religieulx dudict couvent seront tenus icelle faire authorizer et esmologuer par chapitre et anthérimer deuhement et en tout esvenement que à l'advenir y aict contradiction aucune par lesd. prieur et religieulx , tant dud. couvent de Genissac que autres de lad. religion, lesd. seigneur et dame, dès lors de la contradiction, se pourront instruire et emparer desd. lieux, bailhés et laissés aud. couvent et religieux, et en prendre la pocession, fruictz, et jouissance d'iceulx, sans aucthorité de justice ny sans ce que lesd. couvent et religieulx y puissent contredire par aucune complainte, arrest de querelle ne autre moyen et manière que ce soit. Et a esté dict que quant aulx vingt journeaulx de terre, situés au Campilhon, lesd. seigneur et dame porteront garanthic ausd. prieur, relligieulx, et couVent de Genissac envers et contre tous, de tous troubles. Et quant aulx terres que lesd. religieulx tiennent à présent près le dict couvent, en tout évesnement qu'elles soient reppetécs par autruy ayant droict en icelles, au dict c^s les dicts seigneurs et

dame ne séroieni tenus icelles garantir ains pourront, lesd. seigneurs et dame nonobstant Taccord susdict demander et faire payer leurs rentes aocoustumées et autres droits et debvoirs seigneuriaulx qui leur estoient dus sur icelles à ceulx qui les repétront , sans nul contredict. Et pour tout ce que dict est faire tenir et complir, lesd. parties se sont obligées et obligent, Tune partie envers l'autre, savoir est : les personnes desd. religieulx à toutes courtz d'eglize, et leur temporel; et personnes et biens desd. seigneur et dame à toutes courtz sécullières, et ont renoncé sur ce à toutes renonciations à ce contraires ; et ce que dessus ont promis respectueusement et juré aulx saincts Évangiles Nostre Seigneur, de leur main dextre, le livre touché, faire tenir et complir et jamais en contre survenir. Et ce que dessus, les dictes parties respectueusement ont demandé acte ung ou plusieurs en estre faict et sans qu'il n'en soit requis ce que leur ay, octroyé par le deu de mon ofiQce.

Faict au chasteau de Genissac, Entre-deux-Mers, le 4 4* jour du moys de septembre l'an mil cinq cens cinquante-quatre; présent maistre François Richard de Virolle, prestre, chanoine de Genissac; François de Viers, de Gréon; Ànthoine de Duch, escuyer, et Domeinge de Brocquas , jardinier, demeurant aud. Genissac, tesmoings à ce appelés et requis, etc.