DES ACTES CONSERVATOIRES

On appelle acte conservatoire toute mesure prise extra-judiciairement, dans le but de sauvegarder l’intégrité des droits de la fabrique. Il existe done autant d'actes conservatoires qu’il y a de manières de défendre ou de maintenir un droit.

Les principaux sont : les inscriptions hypothécaires, les appositions de scellés, les demandes de titre nouvel ou récognitif, les interruptions de prescriptions, les sommations, commandements, saisies-gageries, saisies-exécutions.

Qui doit, pour les fabriques, faire les actes conservatoires ? — L'art. 78 du décret de 1809 dispose à cet égard : « Le trésorier est tenu de faire tous actes con- » servatoires pour le maintien des droits de la fa- » brique, et toutes diligences nécessaires pour le re- » couvrement des revenus. » |

Le trésorier n’a donc pas besoin d’autorisaiion, même de la part du conseil de fabrique, pour prendre les diverses précautions légales que nous venons d’énumérer. Cependant, la saisie immobilière devrait être autorisée par le conseil de préfecture.

M. Carré (n° 446) conseille, en outre, au trésorier d'obtenir l'approbation du bureau toutes les fois qu’il s’agit d'exécuter, sur les biens d’un débiteur, un acte emportant obligation au profit de la fabrique. La

raison en est que, si les différentes voies d'exécution indiquées par la loi ne constituent point par ellesmêmes un procès, il peut s’en élever à leur occasion.

Parmi les actes conservatoires, les uns tendent plus particulièrement à la conservation des droits de la fabrique, les autres à leur recouvrement. De là deux divisions dans ce chapitre :

ACTES CONSERVATOIRES AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LES AUTRES DROITS DE LA FABRIQUE

Les principaux sont :

A. L’hypothèque.

B. Le renouvellement des titres récognitifs de rentes avant les trente ans révolus.

GC. L’interruption de la prescription.