CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

Notions Générales.

L'Etat et les droils individuels. — Le contrat social et la philosophie du xvir* siècle. — Fondement des droits individuels. — La liberté antique et la liberté moderne. — Distinction fondamentale entre les droits publics et les droits politiques. — Difficultés en ce qui concerne le classement du droit de pétition dans l’une ou l’autre catégorie. — Ce que nous nous proposons d'étudier dans le droit de pétition.

L'article 2 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen était ainsi conçu : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. » Les philosophes du

xvir° siècle avaient beaucoup parlé de ces droits natu- Joly 1

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rels et imprescriptibles, et la Révolution française venait de consacrer législativement les principes que cette philosophie avait mis en lumière.

Le monde antique admettait sans réserves le droit illimité de l'Etat, et il ne pouvait être question de ces principes naturels que l’Etat ne devait pas méconnaitre, et qui formaient une limite salutaire à son omnipotence, Cette théorie était donc ignorée de lantiquité grecque et romaine; elle l'était aussi au moyen-âge, et dans cette première partie de la période moderne, qui avait vu se former en France une monarchie puissante et absolue, sur les ruines de la Féodalité.

Cependant, quelques auteurs du xvr° siècle, et parmi eux, Bodin, posaient ce principe que le souverain ne devait pas plus violer le droitnaturel que le droit divin, et qu'il fallait, entre autres choses, respecter la propriété privée et les contrats honnêtes passés par les particuliers entre eux (1). Mais c’est vers le xvn° siècle que la théorie des droits naturels de lindividu appas raît d’une façon plus nette, et elle s’affirme définitivement au *vin siècle dans les écrits des philosophes de cette époque.

La conception du contrat social servit de base à ces droits individuels. L’indépendance absolue de l’hemme était considérée comme l’état premier, antérieur à toutés les sociétés civiles, En renonçant à cette liberté - 4 Bodin. Les six livres de la République, livre 1, eh. IX,

p 150 et suiv.

eee.

primitive pour se mettre en société et former un Etat, les hommes n'avaient voulu abandonner que cette partie de leurs droits incompatible avec la notion de l'Etat. Sans doute, l'idéal eût été que les individus,se réunissant ainsi, pussent retirer tous les avantages possibles, sans rien céder de leurs libertés ; mais c’était chose impossible ; ils avaient donc conservé la plus grande partie de leurs droits et n’avaient entendu faire que les sacrifices les plus rigoureusement indispensables.

Ces droits qu'ils avaient gardés, l'Etat devait les respecter, puisqu'ils étaient pour ainsi dire supérieurs à lui. Telle était Popinion qui fut soutenue par les plus grands penseurs dn xvr° siècle : Locke (1), Wolff(2), Blackstone (3), Rousseau (4), Siéyès (5).

C:tte doctrine porta ses fruits, et la déclaration des Droits de l'Homme etdu Citoyen la consacrée. Cependant, depuis cette époque, on a rejeté les bases fragiles sur lesquelles était assis le contrat social et il est maintenant admis qu’il n’y eut aucune convention de ce genre, à l’origine de la société.

Le contrat social disparaissant, il a fallu chercher un autre fondement sur lequel on püût faire reposer les