CHAPITRE I

Caractères du droit de pétition.

Différentes formes que peut présenter le droit de pétition. — Distinction faite par Le Chapelier entre la plainte et la pétition. — Dans notre législation, le droit de pétition est un droit public. — 11 a un caractère propre. — Confusion impossible entre ce droit et le droit d’initiative populaire ; différences nombreuses qui les séparent. — Légitimité du droit de pétition : sa raison d’être. —

J1 sert de garantie aux autres droits individuels. , . 16