CHAPITRE Il

Jouissance du droit de pétition.

Jouissance du droit de pétition en Angleterre, aux Elats- Unis et dans les colonies anglaises. — A qui ce droit apoartient-il en France ? Examen de la question eu ce qui concerne les femmes, les mineurs, les condamnés, les étrangers. — Légisiations étrangères : Belgique,

. Suisse, Hollande, Espagne, Portugal, Italie, Autriche, Allemagne, pays scandinaves, etc. — Les autorités constituées et les associations ont-elles la jouissance du droit de pétition ? La législation française et les législa-

tions étrangères