Impôts sur les actes
Dans tous les pays de l’Europe ') il existe divers impôts prélevés par l’État sur les actes et documents témoignant des relations civiles des sujets entre eux, de leurs droits de propriété et de leurs transactions légales, et aussi des relations dans lesquelles les sujets entrent vis-à-vis des institutions de l’État et de l’administration, en vue de la jouissance de leurs droits, et de la défense et de la protection accordée à ces derniers.
Malgré la diversité des formes que revêtent ces impôts, ils ont certains caractères communs qui les distinguent de tous les autres genres d’impôts; ils peuvent par conséquent être réunis en un groupe sous le nom général d’impôts sur les actes 1 2 ).
L’idée d’un acte (comme d’une écriture officielle ou privée, revêtue d’un caractère légal [pouvant faire foi en justice], comme d’un instrument juridique) 3 ) comprend le trait extérieur le plus caractéristique et le plus général des divers modes du prélèvement et de l’assiette de l’impôt appartenant à cette catégorie, et en même temps cette expression est celle qui correspond le mieux à l’essence même de la matière imposable de cet impôt, ainsi qu’à sa raison d’être. En outre ce terme d’impôts sur les actes est simple, d’une intelligence
1) A l’exception de Schwarzbourg, Waldeck, Hesse - Hombourg, Lichtenstein, San-Marino et le Monténégro, si l’assertion de M. Hausner, dans son ouvrage: Vergleichende Statistik von Europa, Lemberg, 1865, p. 351, est exacte. En Suisse, (que l’auteur range à tort parmi les États susmentionnés) les impôts sur les actes ne font pas partie du budget fédéral, mais on les prélève dans les cantons (v. Berlepsch, Schweizerkunde).
2) Esquiroude Parieu, Traité des impôts. Paris, 1863. T. III. L. YI. Des impôts sur les actes, p. 165—170. Cet auteur a été le premier à réunir tous ces impôts sous I une même dénomination d'impôts sur les actes. Mais le |
Mémoires de l’Acad. lmp. des sciences, Yllme Série.
mot acte, signifiant en français toute action humaine, a dans cet ouvrage une signification beaucoup plus étendue que celle que nous lui donnons et que comportent les autres langues. C’est dans ce sens général que M. de Parieu (pp. 165 — 166) a placé les impôts sur les actes dans une certaine opposition à ceux sur les personnes et les choses.
3) V. Actes etc. dans le Dictionnaire de l’administration française par M. Block pp. 9—10. V. aussi l’idée de l'acte comme d’un trait caractéristique de la matière imposable dans cette catégorie d’impôts chezL.Stein (Lehr- ! buch der Finanzwissenschaft, Leipzig, 1860, pp. 412 et 1 413).
M. Besobrasof,
facile, et assez répandu dans la masse du public (quoique ce ne soit peut-être pas tout-à-fait dans le sens technique, que nous voudrions attacher à ce terme). Dans tous les cas, quels que soient les défauts de ce terme, c’est celui qui réunit encore, comparativement aux autres 1 ), le plus grand nombre de traits distinctifs de cette catégorie d’impôts et communs à ses différentes espèces, et il pourrait difficilement être remplacé par un autre terme. On en aura une explication plus claire dans la suite, lorsque nous aurons exposé la théorie de l’impôt sur les actes.
Les considérations théoriques sur les questions financières ne présentent plus d'intérêt, si elles ne s’appuient sur les faits existants et ne puisent leur force dans la force des intérêts réels, liés à ces faits. C’est pourquoi il est indispensable de passer en revue ceux des impôts existant actuellement dans les États les plus importants de l’Europe, qui peuvent être rangés dans la catégorie des impôts sur les actes, et de faire un inventaire de leur résultats financiers. Un aperçu général des différents genres de ces impôts est d’au* tant plus nécessaire que jusqu’à présent ils ne forment un tout ni dans les ouvrages systématiques sur les finances, ni dans les budgets existants, mais sont pour la plupart classés dans différentes branches de revenus publics étrangères l’une à l’autre 2 ).
Les revenus publics suivants peuvent être rangés dans la catégorie générale des impôts sur les actes 3 ):
En Russie. 4 )
I. Le timbre. Le timbre se partage en trois catégories: 1) Le papier timbré simple ou le timbre fixe (quatre sortes de papiers: 20 kop., 40 k., 70 k. et 1 roubl. la feuille) qui sert pour toute espèce d’actes ou de requêtes présentés par les particuliers aux institutions
1) Tel est, par exemple, le terme: « impôt du timbre » (Stempehteuer) , employé par M. A. Meyer (Ueber Stempelsteuern, Vierteljahrschrift für Volkswirthschaft, 1864, p. 111). Le timbre désigne seulement le mode de prélèvement, qui est d’ailleurs entièrement étranger à une grande masse de droits appartenant à la même catégorie d’impôts (ainsi les droits d’enregistrement). C’est pourquoi l’expression de timbre est arbitrairement et artificiellement interprétée, quand elle doit désigner toutes les différentes espèces d’impôts de ce groupe.
2) L’unique relevé complet de tous les revenus publics
existant en Europe et pouvant être rangés dans la catégorie des impôts sur les actes, se trouve dans l’ouvrage
de M. de Parieu mentionné plus haut. Mais par suite de la trop grande extension donnée par l’auteur au terme d’impôt sur les actes (V. plus haut) il range dans la même catégorie des impôts entièrement étrangers à ceux sur les actes dans leur sens direct; telles sont les perceptions qu’il énumère dans le Ch. V (impôts sur les actes judiciaires auxquelles il rapporte non seulement les impôts
proprement sur les actes judiciaires, c’est-à-dire sur la confection, la livraison etc. de ces actes, mais toutes les dépenses judiciaires) et Ch. VI ( impôts sur certains services ou certaines concessions de VÉtat). M. de Pari eu place parmi les impôts sur les actes toutes les contributions nommées «Gebühren» par les auteurs allemands. M. de Czôruig, dans son ouvrage: Das oesterreichische Budget, Wien 1862, range de même les droits judiciaires et les impôts sur les actes, dans le même groupe, circonstance qui, à notre grand regret, nous a empêché de profiter des données de M. deCzôrnig dans la mesure que nous aurions desïrée.
3) Cet aperçu doit servir uniquemeut de tableau des formes les plus importantes des impôts sur les actes, existant actuellement, c’est pourquoi on y a omis les détails, les droits spéciaux qui font partie des principaux et tous les impôts alliés.
4) V. Cod. des Lois, T. V, p. 133 — 362. Les Travaux de la Commission pour la réforme des impôts T. VI.
Études sur les revenus publics.
ou aux fonctionnaires de l’État, pour l’expédition des affaires privées, et enfin pour toute espèce de documents pour lesquels le papier spécial ou le timbre proportionel ne sont pas de rigueur. Outre cela, il existe une espèce spéciale de papier timbré simple pour les demandes en appel (de 2 à 10 roubles) et pour les procurations et les passeports des sujets étrangers (2 r.). 2) Le ‘paiement pour remploi du papier ordinaire au lieu du papier timbré pour la procédure dans les bureaux de l’administration publique et les tribunaux, en cas de l’absence des solliciteurs, ou quand ces derniers n’ont pas présenté le nombre requis de feuilles timbrées. 3) Le papier timbré spécial pour lettres de clianqe , de 14 espèces en proportion du montant de la lettre de change, depuis 50 k. jusqu’à 33 r. la feuille (d’après les espèces de 0,21°/ 0 jusqu’à 0,33°/ 0 sur la somme inscrite dans la lettre de change, le terme moyen 1 5 0 0 ). 4) Le papier timbré spécial pour les actes (le timbre proportionnel) pour la transmission des biens et pour divers contrats des particuliers entre eux et de ces derniers avec le fisc, de 24 espèces, proportionellement au prix du bien ou à la somme du contract, depuis 90 k. jusqu’à 1200 r. la feuille (selon les sommes de 0,20'/ jusqu’à 44°/ 0 , moyenne V 0 /). 5) Le papier timbré spécial pour les passeports (de différentes espèces, depuis 87 r. jusqu’à 85 k.). Il faut ajouter ici le paiement pour les modèles des passeports étrangers ’).
Il existe en outre des espèces spéciales de papier timbré pour les attestats, les quittances, le contrôle etc., pour les différentes branches de contributions publiques: les patentes, les accises etc.; mais ces droits de timbre font partie de divers revenus de l’État n’appartenant pas à l’impôt sur les actes dans son véritable sens.
II. Les Droits d’enregistrement, (Krepostnaia pocUina) 2 ), qu’on perçoit, outre le timbre, sur tous les actes se rapportant à la transmission des biens immeubles et sur les testaments, dans les cas désignés par la loi (lorsque la propriété est léguée aux personnes n’ayant pas de droit d’héritage d’après la loi), dans la proportion de 47 0 sur la somme de l’acte ou du prix du bien transmis.
III. Les Droits de chancellerie (ou de greffe) sur tous les actes ayant rapport à la transmission des biens et aux contrats de toute espèce, perçus pour la confection de quelques actes (ceux ayant trait aux biens immeubles) et l’enregistrement de tous ceux qui sont astreints à cette formalité, uniformément à 3 r. la pièce.
Outre tous ces impôts, il en existe encore en liussie quelques autres moins importants, qui peuvent être rapportés à la catégorie des impôts sur les actes: à) sur les plans d’arpentage 3 ), b ) sur les livres des notaires et des courtiers 4 * * ); c) sur les assurances 8 ).
1) V. art. 476; Lois sur les passeports.
2) Cod. des Lois T. V, p. 363—441. Ces droits ayant
beaucoup de points de ressemblance avec les droits d’en¬
registrement (particulièrement par le mode de prélève¬
ment) ont pourtant quelques particularités en Russie, qui
les distinguent de cette espèce d’impôts sur les actes
dans tous les autres pays. Nous avons consacré à ce sujet une étude spéciale que nous nous proposons de pu blier dans la suite.
3) Code des Lois T. V, p. 442—449.
4) D’après l’article 685, T. V.
M. Besobiiasof,
En France. ')
1) Le timbre 1 2 ). Tæ timbre de dimension , d’après le format du papier timbré: à ce droit est assujetti tout acte judiciaire et tout papier privé ou officiel pouvant faire foi en justice, ou, en d’autres termes, devant être revêtu de la force légale d’un document public.
Le timbre proportionnel; à ce droit sont assujetties les lettres de change et toutes les espèces de papiers de commerce et de crédit, et, depuis 1850, les actions et obligations des sociétés d’actionnaires et les obligations (négociables) des départements, des communes et de diverses institutions publiques.
Outre cela, sont encore assujettis au timbre en France les documents pour la perception de différents impôts indirects. Il y existe encore un timbre spécial de dimension (d’après le format) pour les journaux et les affiches.
2) Le droit cCenregistrement 3 ); à ce droit sont soumis les documents les plus divers, ayant la force légale d’un acte formel judiciaire ou civil (le droit fixe), et la transmission du droit de propriété et de possession sur les biens immobiliers et mobiliers (le droit proportionnel), dans divers cas désignés par la loi, même dans ces cas de la transmission des biens immobiliers par héritage, lorsque le fait de la transmission n’est accompagné par aucun document écrit. Ce droit vient d’être étendu à la transmission des actions et obligations.
3) Les droits dliypotlieepjie.
4) Les droits de greffe '') pour l’inscription de divers actes judiciaires.
Ce dernier droit peut être rangé parmi les droits judiciaires, mais il appartient aussi à la catégorie des impôts sur les actes, car il est perçu non en raison de la procédure judiciaire, mais pour la livraison de divers actes prouvant judiciairement les droits de propriété. En outre, ce droit est toujours réuni en France aux précédents.
5) La taxe annuelle des biens de main morte'").
D’après son mode de perceptions cet impôt ne devrait pas se trouver ici, mais il a été expressément institué (en 1849) comme un équivalent de tous les impôts sur les actes auxquels ne peuvent être soumis les biens de main morte.
1) La littérature des impôts sur les actes en France: C. R. von Ilock, die Finanzverwaltung Frankreichs. Stuttgart. 1857. L. Y. p. 177; cet ouvrage contient l'examen le plus détaillé des impôts sur les actes en France (il est traduit en français). D’Audiffret, Examen des re¬
venus publics. Rict. de l'économie politique, Bruxelles,
1854, timbre et enregistrement par E. de Parieu. Rolland, Dictionnaire général des droits d’enregistrement, de timbre et de greil'e. Dalloz, Jurisprudence générale. Cliampionnière et Ri gau d, Traité des droits d’enregistrement, de timbre, d’hypothèques etc. 1852. Laferrière, Histoire du droit français. Masson Delongpré, Code annoté de l’enregistrement. 1848. Nous n’avons men¬
tionné ici que les ouvrages les plus remarquables sur cette matière. Y. encore Novitzki, Des systèmes de perception des droits de timbre d’enregistrement et sur les acteen Russie et dans les autres États européens. St. Pétcrss bourg. 1861 (Oeuvres de la commission des impôts, en russe). Czôrnig, das opsterreicliische Budget, p. 287.
2) Parieu, Traité. T. III. p. 175—178; Block, Dict. de l’adm. fran. Timbre, Enregistrement, Greffier.
3) Parieu, Traité T. III, p. 192—203. Block, Diction., Enregistrement.
4) Parieu, p. 320; Block, Dict., Greffiers.
5) Block, Dict., Main morte.
Études sur les revenus publics.
Outre tous ces droits, on pourrait encore ranger dans la catégorie des impôts sur les actes en France les impôts sur les passeports, qui ne figurent pas dans le budget général comme article séparé et dont nous ne connaissons pas le montant.
En Grande-Bretagne. *)
Tous les genres d’impôts sur les actes, qui existent dans les autres États, se perçoivent en Angleterre sous la forme du timbre (stamp), qui comprend une grande diversité d’objets imposés (jusqu’à G16 différents cas). C’est pourquoi le droit du timbre en Grande-Bretagne qui s’étend, proportionellement aux sommes et aux espèces de papiers, sur différents documents et écritures, sur les actes et transactions juridiques et les transactions, pécuniaires et particulièrement sur les contrats, prend en même temps, dans beaucoup de cas, le caractère d’autres impôts et surtout celui de l’impôt de consommation (par exemple le timbre sur les cartes à jouer, les formules de pharmacie etc. 1 2 ).
En Autriche. ;i )
1) Le timbre (Stempelgebühren), auquel sont soumises les mêmes catégories de documents d’actes et de papiers que dans les autres pays. Le timbre proportionnel y existe pour les actes de la transmission des biens et des capitaux, et le timbre de dimension pour tous les autres actes. Le timbre est étendu sur les cartes à jouer, les gazettes, les almanachs, les annonces. Le papier timbré y est remplacé (de môme qu’en Angleterre) par des marques qui se sont répandues, à l’exemple de l’Autriche, dans les autres États du continent de l’Europe.
2) Les droits perçus directement (unmittelbare Gebühren) 4 ) sur toute transmission à titre gratuit ou onéreux des droits de propriété ou de possession des biens immobiliers avec
1) Parieu, Traité, T. III. p. 178. L. Lévi on taxation, Lond. 1860. p. 129—136. Bailly, Exposé de l’administration générale et locale des finances du royaume uni. Paris 1837. T. I. Ch. VU (Ce livre quoique vieilli, renferme l’exposé le plus complet du droit de timbre en Grande- Bretagne). Novitzky, Des systèmes de perception p.65. Rau Grundsatze der Finanzwissenschaft. Leipzig 1864. p. 354—357. C. F. von Czôrnig, das oesterreichisclie Budget für 1862. Wien 1862 (das britischc Budget p. 27). Mac Culloch, a treatise on tbe principles and practical influence of taxation (Ch. VII, stamp and legacy duties). John Chitty, a practical treatise ou the stamp laws. Hugh Tiesley, a treatise on the stamp laws being on analitical digest, etc. 1854. Westoby, Résumé de la législation anglaise en matière civile et commerciale. 1854.
2) Outre le timbre, on peut encore ranger au nombre
des impôts sur les actes en Grande-Bretagne, le droit de l’enregistrement de la propriété foncière introduit depuis peu et remplaçant en partie les livres d’hypothèques. Il est possible que le revenu tiré de ces droits ne soit pas versé dans le trésor de l’État (V. Lefèvre, l’enregistrement des propriétés foncières en Angleterre, Journal des Économistes, 1866, A» 1).
3) Czôrnig, System. Darstellung des oesterreichischen Budgets. Wien, 1862. p. 174. Novitzky, des systèmes d’impôts sur les actes etc. Tegoborsky, des finances et du crédit de l’Autriche, T. II. Rau, Grundsatze der Finanzwissenschaft, etc. p. 355, 356, 360, etc.
4) On range souvent ces droits dans la catégorie générale des taxes (Taxen), dénomination qui comprend en Autriche comme dans les autres pays de l’Allemagne, des droits fort divers; or ils appartiennent, ainsi que l’en-
M. Besobrasof,
enregistrement de ces actes dans les registres publics; sur l’enregistrement, dans les cas désignés par la loi, de divers autres droits de propriété (sur les biens mobiliers ou les capitaux, quand l’acte est conclu sans que la transmission ait lieu); sur différentes transactions, les arrêts de tribunaux, et sur chaque transmission de biens par suite de décès. A la place de ces droits, les biens immobiliers inaliénables sont soumis à un impôt direct (pareil aux droits de la main morte en France) perçu tous les 10 ans.
Outre ces droits, la catégorie des impôts sur les actes comprend encore en Autriche quelques droits insignifiants (sur les registres des notaires, les attestats etc.) qui font partie des Taxen ') et n’appartiennent pas, à proprement parler, aux impôts sur les actes.
En Prusse 2 ).
Le timbre (fixe et proportionnel) remplace les différentes espèces d’impôts sur les actes existant dans les autres pays et comprend les objets les plus divers. Les suppliques des particuliers présentées aux administrations de l’État, les papiers exécutifs et les documents, les passeports et divers documents servant à prouver les droits de propriété (les procurations, les attestats, les testaments etc.), sont soumis au timbre fixe. Les actes, les transactions et contrats relatifs aux droits de propriété et de possession sur les biens immobiliers, leur transmission par héritages, les transactions sur les biens mobiliers qui exigent un contrat écrit, les primes d’assurance, les actions, les lettres de change et divers papiers de crédit, devant avoir force légale etc., sont assujettis au timbre proportionnel. Outre cela les cartes à jouer, les journaux, les almanachs sont soumis au timbre.
Bien que le timbre en Prusse renferme tous les genres d’impôts sur les actes, il y existe encore quelques autres droits qui peuvent être rangés parmi ces derniers: les droits d’hypothèque et d’enregistrement de divers actes judiciaires (Gerichts-Schreibereien), les différents droits de greffe (Gebtihren u. Sporteln), et une partie des frais judiciaires qui forment en Prusse une somme de revenus très-considérable (jusqu’à 10 millions de thalers par an).
registrement français, spécialement à la catégorie des impôts sur les actes, tandis que les Taxen comprennent une multitude de contributions qui n’y ont aucun rapport. On appelle aussi ces «unmittelbare Gebüliren» droits sur les transactions judiciaires, (Gebübren für Rechtsgeschitfte und Rechtsgebiihren) et c’est de là qu’est né probablement le nom français de frais de justice donné à ces impôts (v. Annuaire d’Econ. pol. et de statist.), nom qui n'est pas tout-à-fait exact. Y. Czôrnig, System. Darstellung, f>. 179—181.
1) Ces taxes et les deux impôts sur les actes mentionnés ci-dessus sout considérés en Autriche comme une
branche séparée des revenus de l’État (Stempel-, Rechtsgebühren und Taxen), qui a subi une réforme radicale par la même loi (Tax- uud Stempelgesetz) en 1850.
2) Ber gins, Grundsàtze der Finanzwissenschaft mit besonderer Beziehung auf den preussischen Staat. Berlin 1865 p. 353. Rau, Grundsàtze etc. p. 856. Novitzki, des systèmes de perception p. 91. Czôrnig, syst. Darst. p. 308. Hoffmann, die Lehre vou den Steuern etc. Berlin 1840. p. 417—443. Schimmelpfennig, die preussischen Stempel-Steuer-Gesetze im Jahre 1857,1858. Philippi, Sammlung sàmmtlicher neuen preussischen Gesetze über die indirecten Steuern. 1830.
Études sur les revenus publics.
En Italie ‘).
Le timbre et les droits d’enregistrement des actes et transactions.
En Espagne 1 2 ).
Le timbre et les droits d’enregistrement et d’hypothèques (Registre et deritto de hipoteca).
En Suède.
Le timbre est la seule forme des impôts sur les actes (Chartae sigillatae medel.).
En Belgique 3 ).
1) Le timbre,
2) Le droit d’enregistrement,
3) Les droits de greffe,
4) Les droits de succession et de mutation par décès, droits de mutation en ligne directe et droits dûs par les époux survivants.
Dans les autres pays de l’Europe 4 ), outre le timbre qui existe partout (même en Turquie), les impôts sur les actes se produisent sous les formes suivantes :
Droits â? enregistrement (Eintrags- ou Register-Gebtihr): dans les États de l’Église, la Hollande, le Portugal 5 * ).
Quelques impôts spéciaux sur les actes sans 0 ) intermédiaire du timbre et de l’enregistrement pour les transactions et les mutations des droits de propriété (Confirmationstaxe à Nassau, Kauf-Accise à Bade, Handanderungsabgabe et droit de mutation en Suisse). Parmi ces impôts les droits de succession (Erbsteuer u. Erbschaftsgebühr) existent en Hollande, Bade, Bavière et quelques cantons de la Suisse 7 ).
1) Pillavicino, teoria sulle imposte (Rivista contemporanea) 1865 et 1866. B oc car do, Dizionario délia economia politica c del commercio. Torino; bollo, registri. Parieu, p. 206. Martinelli, sul l’ordinemento délia publica administrazione V. 1. Pecchio saggio storico del’ administrazione tinanziario del ex-regno d’Italia.
2) Parieu, p. 186—235. Moreau de Beaumont, Impositions en Europe.
3) Novitzki, p. 47, V. Parieu, Traité. Code d’enregistrement et du timbre etc. par les rédacteurs du journal de l’enregistrement, 1842. Resteau, Traité des droits de succession etc. 1859. Ketels, Commentaire des lois sur le timbre. 1857.
4) Malgré notre désir de désigner séparément chaque
impôt sur les actes, dans chaque Etat de l’Europe, nous
n’avons pu le faire avec les sources auxquelles nous
avons pu puiser. La plupart des budgets publiés sont con¬
sidérablement abrégés: les impôts sur les actes sont placés ou au nombre des impôts indirects, ou parmi les revenus divers. Du reste les impôts sur les actes existent à peu prés sous les mêmes formes dans toute l’Europe, et nous ne pensons pas qu’on puisse en découvrir de nouvelles entièrement inconnues. Sous ce rapport la littérature que nous possédons éclaire suffisamment ce sujet (V. Parieu, Traité, T. III.).
5) Quant à l’Amérique, on y voit aussi (y compris les États-Unis) différentes formes européennes des impôts sur les actes. C’est ainsi qu’au Mexique on voit le timbre et les droits d’enregistrement et de succession.
6) Néanmoins il est assez difficile pour nous de décider, si ces divers impôts ne sont pas de même perçus sous forme de timbre et d’engregistrement.
7) Berlepsch, Scbweizerkunde. Melle. Royer, Théorie de l’impôt.
M. Besobrasof,
C’est ici que doit aussi être classé Vimpôt sur la circulation (Umsatzsteuer) introduit depuis peu à Brème ') : toute vente, tout achat et transaction monétaire y sont soumis à un droit de 5 / l2 % du prix.
Les droits d’hypothèque (semblables à ceux d’enregistrement) en Hollande et en Allemagne.
Les droits judiciaires et de greffe (Rechts-Gebiihren, Sporteln, Taxen) avec lesquels se confondent les impôts sur les actes, et parmi lesquels il faut distinguer les droits qui ne portent pas sur la procédure judiciaire, mais sont prélevés sur la confection et la livraison des actes judiciaires (juridiction gracieuse, frehvillige Gerichtsbarkeit); ils existent principalement en Allemagne (ainsi en Bavière, Bade, Hanovre, Wurtemberg, Saxe).
Le tableau ci-joint 1 2 ) montre les résultats financiers, obtenus actuellement par les États les plus importants de l’Europe au moyen des impôts que nous venons de mentionner.
Comme ces impôts ne forment pas de catégorie séparée de revenus publics, non seulement dans les textes des budgets, mais, même dans les ouvrages de théorie financière et de statistique 3 ), et qu’ils sont classés ordinairement dans différentes sources de revenus publics et différentes branches d’impôts souvent entièrement étrangères à la nature de l’impôt sur les actes, il est tout-à-fait impossible de déterminer d’une manière absolue les sommes versées par cet impôt dans les caisses des États et de les comparer avec toute l’exactitude désirable. D'un autre côté, les principaux modes de perception de l’impôt sur le actes, particulièrement celui du timbre, s’appliquent à des impôts n’ayant rien de commun avec lui: ainsi, par exemple, le timbre pour les cartes à jouer, les journaux, les almanachs, différents articles d’accises, d’impôts industriels, etc. Les conditions exceptionelles dans lesquelles devait se faire notre travail ont donc compliqué encore les difficultés, que présente toute comparaison des budgets 4 ), auxquels leurs particu-
1) Rentsch, Handwôrterbuch etc. Stempelsteuer.
2) Voyez le tableau I. La composition de ce tableau a
rencontré de grandes difficultés que nous ne tenons pas pour vaincues. La diversité des systèmes d’après lesquels se composent les budgets et s’y classent les différents articles; les divers impôts, qui appartiennent à la catégorie des impôts sur les actes, y étant rangés tantôt dans une section, tantôt dans une autre, enfin le manque ■te 'Ifo&jii% <hinA tes, b >uh{pK% •uvtvxwir
stances expliquent suffisamment les difficultés de notre travail. Eu outre, nous n’avons pas pu avoir de données simultanées sur les différents États,et ce manque de simultanéité influe aussi sur l’exactitude de la comparaison. Néanmoins, comme notre but n’est pas de faire un travail statistique sur les résultats fiscaux des impôts sur les actes en Europe, et que nos chiffres statistiques doivent servir uniquement à montrer l’importance financière et générale de ces impôts en Europe pour pouvoir traiter
les questions de théorie qui s’y ratachent, nous croyons avoir réuni un ensemble de donhées suffisant.
3} Nous n’avons pu profiter des évaluations faites dans le livre «la statistique comparée (Vergleichende Statistik) de Hausner, paru depuis peu, où l’auteur a réuni ces recettes de l’État sous la rubrique de Stempel u. Taxen (timbre et taxes), car l’expression Taxen comprend les contributions les plus diverses et les plus étrauvi&. m’jy'o/A vm tes, {vmurMb qnci ‘fc’vtwpte - . te& patentes, les droits payés pour les titres, etc.). En outre, comme les sources des données ne sont pas indiquées dans cet ouvrage et qu’on y a trouvé quelques erreurs, il ne faut s’en servir qu’avec la plus grande circonspection, quoiqu’il ait pu être, par son plan, une acquisition précieuse pour la statistique financière.
4) V. par rapport à ces difficultés Czôrnig, Das ôsterreichische Budget, p. 447. Un auteur moderne a reconnu de telles difficultés dans le calcul des recettes que
Études sur les revenus publics.
larités locales et historiques laissent fort peu d’éléments comparables et de quantités commensurables. Tl est donc impossible d’éviter de grandes erreurs dans ces déductions statistiques, et ce 11 ’est que par la nécessité absolue de se faire une idée approximative des intérêts financiers, liés actuellement à l’impôt sur les actes et à sa théorie, que nous nous sommes déterminé à publier à titre d’essai quelques considérations sur cette matière.
D’après nos calculs, ils se trouve que le total des recettes données par les impôts sur les actes représente à peu près 200 millions de roubles * 1 ) (800 mil. de francs) pour les cinq grandes puissances de l’Europe, ou près de 12 s / 4 °/ 0 sur le total général des revenus de tous ces États. Ce résultat a une grande importance, car il prouve que les impôts sur les actes forment une partie essentielle (à peu près la huitième partie) de cette puissance financière, qui est représentée dans le système politique de l’Europe par les cinq grands États, et. qu’on peut appeler dominante. En cherchant la moyenne de la recette des impôts sur les actes pour les États' 2 ) suivants: Russie, Grande-Bretagne, France, Prusse, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Suède, Belgique et Hollande, nous trouvons qu’elle est de 12y 2 °/ 0 3 ); nous obtenons donc ici le même résultat que pour les cinq grandes puissances. Ce résultat, malgré la diversité considérable des systèmes financiers et des circonstances politiques et économiques de ces 11 États, qui appartiennent aux groupes historiques et géographiques les plus opposés, nous permet de voir dans cette moyenne 4 ) (un huitième du total des revenus publics) l’expression générale de la valeur financière qu’a l’impôt sur les actes pour l’Europe moderne.
En admettant donc l’exactitude relative de ces calculs, plus d’un huitième du total des revenus actuels des États en Europe serait fourni par les impôts sur les actes.
Malgré nos nombreux avertissements sur les erreurs possibles des calculs qui ont servi de base à cette déduction, il ne faut pourtant pas exagérer l’influence des erreurs sur le sens général de ce résultat. L’erreur la plus considérable est peut-être que ce
donnent aux États européens les impôts judiciaires et les impôts sur les actes, qu’il a fait des déductions statistiques sur toutes les autres branches de revenus, et qu’il a entièrement abandonné tout calcul pour celle-là (Pfeiffer, Staatseinnahmen, p. 308—350).
1) Nous convertissons constamment les monnaies étrangères en roubles d’après le taux nominal (al pari 1 rouble = 4 francs, 1 roub. = 100 copecs) de ces derniers, sans tenir compte du disagio qu’a atteint la monnaie fiducière légale de la Russie et de l’Autriche. Le cours de cette monnaie est soumis à trop de fluctuations pour l’introduire dans les évaluations; ensuite la valeur nominale et légale d’une monnaie avec laquelle se paient les revenus publics est un élément important de leur évaluation.
2) V. table 1.
3) D’après le calcul de Hausner dans l’ouvrage cité
plus haut, p. 253, le timbre et d’autres droits (Stempel u. Taxen) forment 12% sur le total des recettes des États de l’Europe.
4) Pour se faire une idée de l’importance des impôts sur les actes comparativement aux antres impôts, on peut se servir jusqu’à un certain point des calculs de M. (,’zürnig, p. 4G2, sur les recettes comparées de divers impôts indirects, au nombre desquels on classe ordinairement les impôts sur les actes dans les budgets. D’après ces données, les impôts sur les actes réunis aux impôts judiciaires qui sont relativement insignifiants (excepté en Prusse) ne le cèdent, dans les cinq grands États qu’aux accises dont le total forme ,72 / soo (la somme totale des impôts inuirects est comptée à 500) et aux droits de douane qui font 93 / i00 . Les impôts judiciaires et sur les actes forment, d’après ce calcul, 86 A 00 , et toutes les autres catégories d’impôts indirects (y compris les droits régaliens) atteignent à peine la moitié de cette fraction. Enfin de tous les impôts indirects il n’y a que les accises, les droits de douane et les impôts judiciaires et sur les actes qui existent dans tous les cinq grands États sans exception.
M. Besobrasof,
n’est pas autant l’essence de l’impôt sur les actes qui a servi de base à notre calcul, que son mode de perception qui dans ses différentes formes (particulièrement sous celle du timbre) s’étend à des branches tout autres des recettes publiques.
Mais toute forme de l’impôt indépendamment même de son essence, mérite d’être étudiée attentivement; au fond, toute la différence des impôts consiste dans la variété de leurs formes et de leurs modes de perception, et finalement tous les impôts sont identiques comme prélèvement au profit du fisc sur la même source, — la richesse privée. C’est pourquoi la comparaison des résultats financiers que donnent les impôts dans différents États, se rapportant même exclusivement à leur forme de recouvrement, serait par ellemême très-importante, elle indiquerait, entre autre, dans quelle mesure chaque État a su profiter dans un but identique du même mode de perception de l’impôt et de quelle manière se produit ce phénomène identique (pour toute espèce d’impôts) de la transmission d’une partie de la fortune des particuliers dans les mains de l’État.
La moyenne seule de la valeur représentée par l’impôt sur les actes dans l’ensemble des budgets européens ne peut déterminer par elle-même l’importance pratique de cette source de revenus, surtout à cause de ce que cette moyenne flotte entre des chiffres trèséloignés l’un de l’autre, entre 22V 2 °/ 0 et 19°/ 0 (la Belgique et la France) et 3° 0 (la Prusse et la Russie) ’).
Après avoir examiné séparément les différents États et comparé les données que nous avons rassemblées sur chacun d’eux, nous pourrons arriver à- des résultats plus positifs qui montreront les traits les plus saillants du caractère des impôts sur les actes et la place qu’ils occupent de nos jours dans le système financier de l’Europe en général et dans celui de la Russie en particulier.
En comparant les recettes des impôts sur les actes dans différents États, nous trouverons la gradation suivante (relativement autant à la somme totale des revenus de l’État, qu’à la population), en commençant par le chiffre le plus élevé et finissant par le plus bas 1 2 ).
1) V. le tableau I.
2) Il ne faut pas perdre de vue les recettes des droits judiciaires, qui se trouvent intimement liés aux impôts sur tes actes et tes complètent. Nous n’avons malheureusement des données que sur le total des droits judiciaires joints aux impôts sur les actes, et encore ne se rapportent-elles qu’aux cinq grandes puissances (Czôrnig, 470— 471). Suivant leur importance ces recettes pour les cinq grandes puissances (eu 1861—1862) se présentent dans l’ordre suivant :
Sur le total des impôts indirects
France.32,5%.
Prusse.18,2%.
Grande-Bretagne . . . 15,6%.
Autriche.14,9%.
Russie. 5,3%.
France.3 r. 25 cop. pour l’habitant.
Grande-Bretagne . 2 » 90 » » »
Prusse.1 » 15 » » »
Autriche. 97 » » »
Russie. 23 » » »
En Angleterre il existe en outre dqs contributions locales (des communes), de justice et de police, et des contributions considérables pour la procedure judiciaire perçues au profit des juges et non du fisc.
Études sur les revenus publics.
Sur le total des revenus. Pour chaque habitant.
France. 22 0 / 0 2 roui). 66 kop.
Belgique.19' % 1 » 59 »
Grande-Bretagne. 14 °/ ( 2 » 25 »
Italie.134% — 87 »>
Hollande.121 °/ 0 1 » 92 «
Autriche.10 °/ # — 75 »
Portugal. 7|°/ 0 — 32 J »
Espagne. 7 °/ 0 — 63 »
Suède. 4 °/ 0 — 12 »
Prusse .. 3J°/ 0 — 25 »
Russie. 3 % — 13* »
La comparaison de ces chiffres nous montre ’) que les impôts sur les actes ont généralement le plus d’importance comme source de revenus, publics dans ceux des États qui se trouvent aujourd’hui à la tête du mouvement politique et économique de la civilisation moderne (la Grande-Bretagne, la France, la Belgique, la Hollande, l’Italie.). Dans tous ces £ays, la proportion des impôts sur les actes, à la somme générale des recettes publiques, est si grande qu’elle flotte entre un cinquième (chiffre immense) et un huitième du total des ressources publiques de ces pays. C’est la Prusse qui fait la plus grande exception à cette importance acquise en Europe par l’impôt sur les actes; toutefois il faut avoir en vue ici, comme dans les jugements ultérieurs, une circonstance toute particulière à ce pays et qui y explique suffisamment l’insignifiance relative des impôts sur les actes. C’est le chiffre particulièrement élevé des droits judiciaires dans ce pays comparativement aux autres États. C’est ainsi qu’en 1861, tandis que les impôts sur les actes figuraient dans le budget prussien pour la somme de 4,200,000 r., les droits judiciaires s’élevaient à plus du double de cette somme — 8,500,000 1 2 ). Les droits judiciaires sont si étroitement liés aux impôts sur les actes, qu’en réalité ils se confondent constamment, se complètent et se contrebalancent réciproquement, de sorte que dans des travaux moins spéciaux que le nôtre, ils ne figurent jamais autrement que confondus dans la même catégorie de recettes. Il est trèsdifficile de les trouver séparés dans les publications même les plus détaillées, et il est entièrement impossible de toujours distinguer ces deux éléments de revenus publics. Les recettes qui figurent dans nos renseignements comme les recettes spéciales des impôts sur
1) V. sur ce sujet Czôrnig, p. 470.
2) Toutes les recettes du ministère de la justice montent à plus de 10 mil. de thalers (indépendamment des impôts sur les actes). Le système particulier d’après lequel se composent les budgets prussiens, où les revenus
figurent d’après les ministères, rend très-difficiles nos comparaisons avec ce pays. M. de Czôrnig remarque que la réduction et l’analyse des droits judiciaires en Prusse présentent des difficultés particulières.
12 M. Besobb asof,
les actes renferment indubitablement des revenus appartenant aux droits judiciaires ') (surtout en Autriche).
L’opinion que nous venons d’énoncer sur l’importance des frais judiciaires en Prusse est parfaitement conforme à la place occupée sous ce rapport (droits judiciaires et impôts sur les actes réunis) par cette puissance parmi les États de l’Europe; non seulement elle n’est plus ici au dernier rang, mais d’après la proportion de ces deux branches de revenus à la somme générale de l’actif de son budget, elle occupe la seconde , et, d’après la somme qui revient à chaque habitant, la troisième place 1 2 ). Nous voyons donc qu’un examen plus approfondi diminue considérablement la portée de l’exception dans laquelle la Prusse semble devoir être rangée par rapport aux impôts sur les actes.
D’après la somme partielle des impôts sur les actes supportée par chaque habitant, la première place est occupée par la France, ensuite viennent la Grande-Bretagne, la Hollande et la Belgique, suivies immédiatement par l’Italie. L’importance des recettes que donnent les impôts sur les actes dans les deux premiers pays, et qui sont de beaucoup supérieures à celles de tous les autres, mérite une attention particulière; ces deux États se trouvent, à part toute autre considération, décidément à l’avant-garde de l’Europe entière pour les perfectionnements de leur mécanisme financier et pour leurs progrès industriels et commerciaux. En omettant la France, où les avantages fiscaux tirés des impôts sur les actes (particulièrement de l’enregistrement) tiennent à des droits extraordinairement élevés, et sont liés à une réglémentation vexatoire pour les particuliers et où la situation j praprement budgétaire (sinon économique et financière) ne mérite pas trop les jalousies et l’imitation des autres pays, nous devons reconnaître l’immense importance des impôts sur les actes dans les budgets de la Grande-Bretagne, de la Belgique et de la Hollande, où ils forment d’un cinquième à un septième de tous les revenus. Laissant de côté la Hollande qui se distingue pourtant par l’état prospère de ses finances et par les progrès de son bien-être matériel, et sans parler de la Belgique qui brille pourtant par ses progrès 3 ) industriels, arrêtons-nous à la Grande-Bretagne. La puissance incontestable des impôts sur les actes se manifeste dans ce pays qui certes occupe le premier rang parmi les États du monde civilisé sous le rapport de son industrie, de sa richesse nationale et surtout sous celui de la prospérité de ses finances. En même temps on entend très-peu de plaintes en Angleterre contre cet impôt 4 ).
Pour déterminer exactement l’importance des impôts sur les actes dans différents États de l’Europe, il ne suffit pas de connaître les chiffres absolus des recettes qu’ils donnent et leur rapport au total de tous les revenus publics et à la population; il faut savoir en outre:
1) Nous exposerons plus loin la différence entre les impôts sur les actes et les droits judiciaires.
2) V. plus haut p. 10.
3) Remarquons qu’en Belgique les charges de l’enre¬
gistrement sont très-lourdes et très-vexatoires; v. l’Écon. Belge 1866, Avril «l’administration de l’enregistrement».
4) V. pour plus amples renseignements sur l’Angleterre plus bas.
Études sur les revenus publics.
1) dans quelle proportion se trouve la recette de l’impôt sur les actes relativement à celle des impôts en général, et 2) quelle est la proportion de cet impôt dans le poids comparatif des impôts qui retombe sur la population et le territoire de chaque État. Sans l’examen de ces deux points, il est difficile d’apprécier à sa juste valeur la puissance d’un impôt comme ressource financière d’un État; sans connaître enfin avec la comparaison du revenu d’un impôt dans différents pays, les résultats comparatifs de l’ensemble des impôts de ces pays, il est impossible de juger de l’importance que cet impôt a pour chaque État, des services qu’il rend à ce dernier et de son développement possible dans l’avenir. D’un côté, les impôts forment justement cet élément des recettes qui dans les États modernes devient chaque jour de plus en plus prédominant et qui, de toutes les sources de revenus publics, a le plus grand avenir devant «lui ; d’un autre côté la recette de chaque catégorie d’impôts se fait plus ou moins aux dépens des autres catégories, et son avantage pour le fisc ne peut être déterminé que comparativement aux avantages tirés de toutes les autres catégories d’impôts et au poids général des impôts sur la population.
Par exemple, pour apprécier l’importance financière des impôts sur les actes en France et en Angleterre, il ne suffit pas de savoir qu’en France ils représentent 22' 2 °/ () du total des revenus de l’État et une charge de 2 r. 66 cop. (10 fr. 64 c.) sur chaque habitant, tandis qu’en Grande-Bretagne c’est 14°/ 0 et 2 r. 5 c. (8 fr. 20 c.) par habitant. Il faut encore prendre en considération que l’importance générale des impôts, comme source de revenus publics, est beaucoup plus grande en Angleterre qu’en France; qu’en Angleterre le total des impôts payés par chaque habitant montait en 1862 ') à 14 r. 35 c. (57 fr. 40 c.), tandis qu’en France, il ne s’élevait qu’à 9 r. 57 c. (38 fr. 21 c.). Nous pouvons donc conclure de ces données que la valeur des impôts sur les actes comme ressource financière (ou budgétaire) est plus grande en France qu’en Angleterre dans une proportion beaucoup plus forte que celle de 22y 2 °/ 0 à 14°/ 0 (proportion de l’impôt aux actes dans les totaux des revenus respectifs), ou de 266 à 205 (proportion de l’impôt sur les actes au total de la population). La Russie offre un autre exemple d’un caractère tout opposé comparativement à la Grande-Bretagne: dans la première, les impôts sur les actes forment 3°/ 0 sur le total des revenus, et une part de 13'/ 2 c. (54 cent.) sur chaque habitant, et dans la seconde — 14°/ 0 et 2 r. 5 c. (8 fr. 20 c.); mais en Russie le total dos impôts pour chaque habitant est (en 1862) de 3 r. 53 c. (14 fr. 12. c.) et en Angleterre 14 r. 35 c. (57 fr. 40 c.). La déduction générale de ces données serait que les impôts sur les actes en Russie ne sont pas, comparativement à l’Angleterre, aussi insignifiants en qualité de ressource financière qu’on pourrait le supposer d’après les proportions uniques, les chiffres de 3V 2 °/ 0 <4 14°/ g , et de 0,013'/ 2 et 2,05 (ou 13'/ 2 c. à 2 r. 20 c.), si l’on ne tenait pas compte des res-
1) C’est à l’ouvrage dpM.de Czor nig que nous emprun- j données exactes plus récentes sur les produits de tons les données que nous prenons pour bases du rapport 1 semble des impôts dans chaque État, des impôts à la population. Nous ne possédons pas de j
M. Besobrasof,
sources données par les impôts en général dans les deux pays et de la part de l’impôt que supporte et que peut supporter chaque habitant (vu la richesse nationale comparative) de l’un et de l’autre de ces pays. Les conclusions pratiques à tirer de ces considérations sont évidentes.
Malgré l’importance qu’auraient eue de pareils calculs, nous devons y renoncer complètement, n’ayant pas de données suffisantes pour les entreprendre *). La statistique financière n’est pas encore assez avancée pour fournir des réponses mathématiquement exactes à de pareilles questions, et les calculs, fondés sur des chiffres dont t>n ne peut même pas déterminer la vérité approximative, sont sujets à induire en erreur bien plus encore que les réflexions générales sans calculs mathématiques. Nous exposerons plus bas quelques calculs par rapport à la Russie.
Nous devons nous contenter ici de mentionner en passant les idées générales que fait naître la comparaison des recettes des impôts sur les actes et de la part qui en revient à chaque habitant avec la part des impôts en général payée par chaque habitant et le fardeau général des impôts dans différents pays (V. Tabl. I). Nous pouvons conclure de ces chiffres (pie les États qui se distinguent par le chiffre le moins élevé d’impôts sur les actes par habitant (la Prusse, l’Espagne, le Portugal, la Russie) se distinguent aussi des autres États (comme la Grande-Bretagne, les Pays-bas, la Belgique, la France, l’Autriche) par un chiffre moindre d’impôts en général. Généralement parlant, l’ordre dans lequel se suivent les États pour le fardeau des impôts et la part qui en revient à chaque habitant, correspond plus ou moins à l’ordre dans lequel ils se trouvent par rapport au produit total des impôts sur les actes : néanmoins il y a quelques exceptions très-marquantes au nombre desquelles nous mentionnerons en premier lieu la France, qui se trouve, comme résultat définitif de tous les calculs, être l’État le plus surchargé d’impôts sur les actes 1 2 ).
La conséquence évidente en est que la valeur fiscale des impôts sur les actes, n’est pas aussi inégale en Europe qu’on aurait pu le supposer en comparant les chiffres des recettes sans avoir égard à la diversité de la charge générale des impôts, supportée par chaque pays, et que leur importance financière est loin d’être faible, même dans les États qui en retirent le moins de revenus. Ces considérations servent à montrer l’importance actuelle des impôts sur les actes et à affaiblir en même temps l’idée qu’on pourrait se faire de leur insignifiance apparente dans quelques États.
1) La grande difficulté consiste à distinguer exacte¬
ment dans les budgets les impôts des autres éléments de recettes, qui dans les totaux de différents revenus par chapitres se trouvent souvent confondus. Nous nous bornons à mettre en regard de nos données sur l’impôt sur les acte3 les évaluations qu’a faites M. de Czôrnig pour les totaux des impôts en 1861—1862 proportionnés à la population (v. le tableau I). L’ensemble de ces chiffres peut faire naitre quelques réflexions générales sur la va¬
leur financière respective des impôts sur les actes dans différents États, et leur relation à la valeur générale des impôts. Quoique les données de M. Czôrnig se rapportent à 1862, les proportions générales des chiffres sont probablement restées à peu près les mêmes.
2) Sans être cependant le plus surchargé d’impôts. Sous ce rapport elle le cède à l’Angleterre (en Europe elle est suivie de près par la Belgiqoe).
Études sue les eevenus tublics.
Certaines formes de l’impôt sur les actes existent de longue date dans les États européens ').
L’origine de quelques unes d’entre elles remonte même à l’antiquité la plus'reculéc, comme les droits sur la mutation des biens et particulièrement sur les successions 1 2 3 ), mais la forme aujourd’hui la plus répandue de l'impôt sur les actes et celle qui exprime le mieux le caractère de cet impôt, c’est le timbre. Le timbre est d’invention moderne, et, en comparaison des autres impôts, qui, sous diverses formes, ont existé de tout temps et chez tous les peuples, peut-être est-il l’impôt le plus moderne*).
Les progrès de la civilisation et de l’instruction en Europe amènent avec eux un usage de plus en plus répandu de récriture dans la vie journalière, ce qui augmente partout la masse de la matière imposable dans cette branche des revenus publics (particulièrement du timbre). En même temps les objets imposés par les impôts sur les actes et les marques
ou indices extérieurs que revêtent ces objets s’accroissent aussi avec les habitudes d’ordre et d’exactitude qui s’établissent dans les affaires industrielles, dans la vie privée et civile; mais outre cela la source de ces revenus s’accroît particulièrement et en premier lieu par suite du développement de la légalité chez les peuples modernes, ce qui fait qu’on cherche de plus en plus la sécurité pour les personnes et les biens dans le droit et la protection de l’État, au lieu de la demander à la force brutale, au courage personnel, au hasard, qui sont le corollaire indispensable de toute entreprise dans les sociétés primitives. C’est ainsi que cet élément de droit s’accroît peu-à-peu dans la vie des peuples, et qu’il apporte dans les relations des citoyens entre eux et envers l’État ce formalisme légal qui est la condition nécessaire de la protection accordée par la loi, qui force à mettre par écrit et à revêtir de la forme d'actes les actions humaines les plus simples, qui en dehors de l’État s’accomplissent immédiatement sans aucun témoignage écrit. C’est ainsi que par la force des choses, par les progrès de la civilisation — sans parler de la réglémentation artificielle introduite par tel ou tel autre système de gouvernement, ou des exactions du fisc, — se multiplient excessivement les accidents qui donnent lieu à l’impôt sur les actes et s’accroît le nombre des personnes qui paient cet impôt, indépendamment même de l’accroissement naturel de la population.
1) Les droits d’enregistrements ou les impôts sur la transmission des biens existaient depuis longtems presque dans tous les pays. La réforme de ces impôts et leur transformation dans leur état actuel appartiennent pourtant à un temps plus récent. V. plus bas.
2) V. chez les Romains: Pétri Burtnanni, vectigalia populi Roihaui, Leidae.
3) On attribue l’invention du papier timbré à un Hollandais en 1G24, mais ce n’est qu’à la tin du 17 siècle qu'il lut iutroduit dans les autres État- de l’Europe (en Angleterre en 1671, en France 1673, eu Autriche
1686, en Bavière 1690). V. Rau, Grundsàtze etc. p. 355. Parieu, Traité, 176. (là se trouvent aussi diverses opinions sur l’origine du timbre). Dict. de l’Écon. Pol. timbre). La lin du 17" 1C siècle constitue, à ce qu’il paraît, l’époque où le timbre se répandait le plus en Europe. C’est alors aussi qu’il fut introduit en Russie (sous la dénomination du papier à Aigle) par Pierre le Grand (l'ukase du 23 janvier 1699, Code des Lois, A» 1673, d’après le projet de Kourbatoff, majordome de Tch eremeteff. Kourbatoff conçut ce projet après son voyage à l’étranger (Solovieff, Histoire de Russie, T. XIV, p. 308.).
If»
M. Besobrasof
C’est pourquoi il y a des opinions qui voient dans l’élévation relative plus ou moins grande des recettes rapportées par les impôts sur les actes et les droits judiciaires de différents États, l’expression directe de leur degré de richesse et de civilisation '). Cependant. pour que cette déduction soit exacte, il faut d’abord distinguer dans les résultats fiscaux de l’impôt, l’action exercée par le bien-être et la civilisation du pays, de l’action produite par les différentes législations, les proportions de l’impôt et la diversité des objets (jui lui sont soumis. D’un autre côté nous avons déjà vu que, si le poids des impôts sur les actes est plus ou moins proportionnel au poids des impôts en général, ce dernier est à son tour plus ou moins proportionnel au degré de la richesse nationale de chaque État.
Dans tous les cas, les impôts sur les actes sont actuellement, et surtout chez les peuples qui sont à la tête de la civilisation, parmi les sources de revenu public, une de celles qui s'accroissent le plus*)-, c’est sur eux que se portent de préférence les efforts des financiers
1) Czôrnig, p. 471.
2) D’après les calculs de Porter:
En Angleterre, dans la période de 1801 à 1849, la recette du timbre (qui y remplace tous les impôts sur les actes) s’accrut de 100%, (tandis que celle des droits de douane et des accises qui s’accroît très-rapidement en Grande-Bretagne, ne s’éleva qu’à 69%, et celle de divers autres droits qu’à 50%). Outre l’accroissement qui correspond à celui de la population, la recette du timbre monta dans cette période à 731,023 livres st. L’accroissement de la recette du timbre excédait constamment celui de la population. Ce n’est que dans les années 1840—1850 par suite de l’abaissement des droits de douane que la recette de ces derniers et des accises commença à s’accroître indépendamment de l’accroissement de la population; jusque là leurs progrès avaient été toujours au-dessous (Porter, tbe progross of tbe nation, p. 485—503; ou y trouve des données curieuses sur le mouvement du timbre). Dans la période de 1854 à 1864 nous trouvons un accroissement encore plus remarquable du timbre en Angleterre, de 7,078,000 1. st. en 1854 il monte à 9,317,000 en 1864 (d’après les comptes du 31 Mars, à % 31,6), tandis que les autres recettes qui montaient le plus: les droits de douane et les accises s’élevèrent les premiers (de 20,777,714 à 23,282,000) sur % 11,81, les seconds (de 16,129,843 à 18.207,000) sur % 12,87, et tous les impôts en général de 56.737.182 1. st. à 83.958,412 % 48,70. (Ann.de l’Écon. Pol. 1854,p.365,où l’on petit voir tout le mouvement du timbre, et 1866. p.350). Le revenu du timbre continue à s’accroître en Angleterre jusqu’à ce moment d’une manière particulière en comparaison des autres revenus (V. le compte rendu de M. Gladstone pour 1865). Du temps d’Arthur Yong, dans le XVIII siècle le timbre ne rapportait en Grande-Bretagne que 1,330,000 1. st. (Parieu, p. 183).
En France l’enregistrement et le timbre s’accrurent
d’après les budgets de 274,000,000 fr. en 1854 à 725,427.000 en 1865, %44 et la recette totale de 1,474,983,620 francs à 1,725,036,062, % 38 (Annuaires, 1854, p. 11—12 et 1866 p. 32—33).
En Prusse, le timbre qui embrasse différentes branches d’impôts sur les actes, s’éleva de 3,430,256 thl. en 1854 à 4,800,000 en 1864 soit de 39,5 %, tandis que dans la même période tous les autres impôts indirects montèrent de 20,7 % ou de 35,569,562 à 42,963.339 et la recette totale de 111,704.563 à 141,333,738, soit 26% % (Ilübner, Jahrbuch, 1861 p. 155).
Eu Autriche d’après les données de Czôrnig la recette nette du timbre s’éleva de 6,402,918 fi. en 1850 à 13,101,432 en 1859 ou de 105%, celle des droits sur les actes(Rechtsgebiihren)del,285,896f. en 1850 à 16,150,423, en 1859 ou de 1250%; le total des deux monta de 280% (Czôrnig, p. 180). De 1855 à 1864 la recette du timbre de 10,760,374 f. s’éléva à 19,200,000 soit de 88% celle des droits sur les actes de 17,111,618 à 24,304,138 soit de 42%; le total des deux monte à 56%.
Les accises et les impôts indirects (à l’exception de celui sur les actes) s’élevèrent aussi de 1855 à 1864 de 102% (Czôrnig, p. 180; Colb, 146; Hübner, 11Ô; Hock, 176) et la recette ordinaire de 265,228,123, jusqu’à 437,270.632 fl., soit de 65%.
En Autriche, la recette des impôts sur les actes, continue à s’accroître oonsjdéjvnhlejnpjiL, rjeaL aj/na, 'qûvu 1863 elle fut de 41,957,501 fl. et en 1864 de 44,337,946 (Austria, 1865, *4^51), soit 6% d’augmentation.
En Suède où le timbre rapporte peu en comparaison des autres États, sa recette s’est élevée pourtant de 115,884 R. en 1810 à 488,344 en 1850 (Parieu. p. 184).
A Bade, l’accise immobilière rapportait en 1830 — 313,796 fl. et en 1846 — 621,925 (Parieu, p. 203).
En Italie le timbre et l'enregistrement rapportèrent
Études sur les revenus publics
pour l’augmentation des revenus du trésor, on peut dire presque que ce sont maintenant leurs ressources favorites. La législation des impôts sur les actes a subi récemment de grandes réformes dans la plupart des États de premier ordre’); leurs tarifs ont été élevés * 1 2 ), et leur domaine considérablement étendu 8 ).
Quelques qualités fiscales particulières appartenant aux impôts .sur les actes ont eu pour conséquence que l’on tâche d'en extraire le plus de bénéfice possible pour le trésor. Mentionnons seulement cet immense essor de l’esprit industriel et ce mouvement commercial de toute espèce de capitaux et de biens qui étaient tout-à-fait inconnus aux siècles précédents; c’est ce mouvement qui a multiplié les transactions monétaires, surtout celles des biens immobiliers, ces derniers 11 e s’étant débarrassés qu’au XIX fi siècle des différents liens féodaux et des restrictions pour leur aliénation L’apparition continuelle de nouvelles espèces de biens et de nouvelles transactions sur les droits de propriété, de nouvelles opérations monétaires et de crédit, cherchant à être revêtues de formes légales, contribua sans doute beaucoup à élargir l’activité de la législation des impôts sur les actes. Nous indiquerons ici les principaux avantages fiscaux présentés par les impôts sur les actes, avantages qui furent, selon nous, la cause de ce que les financiers pratiques eurent de préférence recours à eux pour remédier aux embarras du trésor: 1) Leurs frais de
pour la secoude moitié de 1862 — 50 millions de fr., en 1863 — 62V 2 mill., en 1864 — 66 mill., en 1865 — 68 mill. (Compte rendu du min. des fin. en Italie pour 1865).
1) En Prusse la principale loi sur le timbre date du 7 mars 1822. Les réformes y furent introduites en 1857.
En Autriche la loi qui a radicalement réformé tout le système du timbre et des droits sur les actes, a été publiée en 1850, en même temps qu’on a institué de nouveaux droits sur la transmission des biens. Des changements considérables ont été faits en 1862 et 1864.
En France le timbre et l’enregistrement ont été institués, dans leurs bases principales, en 1790,1797 et 1798; ensuite l’enregistrement a subi quelques réformes, entre autre en 1850. Les réformes les plus importantes du timbre ont été faites par la loi du 5 juin 1850 et celle du 7 avril 1853. Le droit sur les biens de main morte ne date que de 1849.
En Angleterre les lois sur le timbre ont été considérablement modifiées dans les années 44,48 et 55, du règne de Georges III, la 3 me de Georges IV et enfin dans les 16 m e et 17 »e de la reine Victoire. Quelques améliorations ont été faites en 1850.
Dans les dernières années certaines réformes du mode de perception des impôts sur les actes, tel que le timbre mobile, ont été adoptées dans tous les États.
(V. Rau, les notes p. 231—236; Diction, de l’Écon. Pol., timbre et enregistrement, Parieu , p. 179, 192 et les suivantes; Austria; Czôrnig, etc.).
2) En Grande-Bretagne depuis 1801 jusqu’à 1849, on
diminua les droits de timbre de 910,868 1. st. et on les éleva de 1,318,221 (Porter, Progress, p. 490). De 1852 à 1862 le droit de timbre fut abaissé de 538,000 1. 8t. (y compris les feuilles périodiques) et élevé à 2,330,700 (principalement sur les successions), Czôrnig, p. 29. Ce fait mérite l’attention, se produisant malgré la politique financière que suit l'Augleterre dans le XIX siècle et qui tend à la diminution de tous les impôts (De l’élévation du timbre en Angleterre, Parieu, p. 183; Leone Lévi, p. 135).
En France les impôts sur les actes furent élevés à plusieurs reprises dans ce siècle, et entre autre en 1850; on y attendait en 1850 une fiugmentation de 40 millions sur la recette, mais elle fut moindre (Hock, p. 176; Dict. de l’Ec. Pol., p. 809). En 1862 le timbre de dimension fut élevé (Parieu, 175).
En Hollande en 1846 on institua un droit supplémentaire sur le timbre (Parieu, p. 186).
En Espagne le timbre fut élevé eu 1851 (Parieu, p. 186).
3) C’est ainsi que l’enregistrement et le timbre eu France furent étendus dans les années 1850 et 1857 sur les actions et les valeurs de bourse.
En Angleterre le domaine du timbre fut étendu dans les années 16 et 17 du règne de la reine Victoria.
Dans divers pays, le timbre fut étendu sous peu sur les cartes à jouer, les calendriers, les journaux, les assurances etc. Dict. de l’Écon. Pol., timbre. Parieu, p. 179; Bergius, Grundsatze der Finanzwissenschaft, p. 353.
M. Besobrasof,
perception sont extrêmement minimes, en comparaison des autres impôts, puisque les institutions de l’État et les fonctionnaires qui sont ordinairement chargés de cette perception, et même, l’organisation du service et de l’administration, existent par eux-mêmes et sans ces impôts. C’est pourquoi il est très-difficile de calculer les frais de perception de ce revenu. 2) Par suite de plusieurs particularités du mode de perception de ces impôts, surtout de celui du timbre, le contrôle en est relativement très-facile. 3) Les impôts sur les actes partagent les principaux avantages fiscaux des impôts nommés indirects (de consommation), c’est-à-dire qu’ils sont sujets à se multiplier naturellement et beaucoup plus rapidement que les impôts directs et personnels, indépendamment des mesures du gouvernement, et qu’ils sont moins sensibles aux contribuables que ces derniers, car ils se présentent sous forme de frais de production et d’acquisitions de services et d’avantages, et non sous forme de versement d’impôts. Possédant toutes ces qualités fiscales des impôts de consommation, les impôts sur les actes n’ont pas certains défauts fiscaux des premiers; ils sont liés à des objets de plus grande nécessité que çeux-là, à l’acquisition de valeurs et de services (comme la protection légale des droits de propriété) dont le contribuable ne saurait se passer aussi facilement qu’il se passe des objets de luxe, soumis de préférence aux impôts indirects: c’est pourquoi la recette des impôts sur les actes est bien moins sujette à baisser par suite d’une réduction subite de la consommation et surtout (ce que craignent particulièrement les financiers pratiques) par suite de l’élévation de l’impôt, que ne l’est celle des droits d’accises. C’est aussi pourquoi dans cet impôt, rabaissement du taux peut, bien moins que dans les impôts de consommations, être suivie d’une augmentation de sa recette; la demande du papier timbré nécessaire pour la vie journalière ne peut s’élever aussi facilement par suite de son bon marché, que le fait dans le même cas celle des cigares, du sucre etc. C’est pourquoi on remarque généralement que les gouvernements sont bien moins disposés à abaisser le taux des impôts sur les actes, qu’à alléger les droits de consommation, même les droits de douane, l’accroissement du revenu du fisc étant toujours pour eux le mobile le plus puissant dans les réformes financières.
Or donc, les revenus des impôts sur les actes s’élèvent par suite de causes générales, de prospérité nationale, causes qui agissent sur l’accroissement de tous les revenus publics et en outre ils peuvent s’élever encore par suite de certaines qualités particulières à ces impôts et qui, sous le point de vue fiscal, peuvent être très-avantageuses au trésor. C’est ce qui esÿiqw. tes, fartes, ij 'te <te ces, recettes, dms> te»is> tes, Étete *te
l’Europe, et leur progrès si accéléré dans quelques pays, comparativement aux autres ressources financières. Cet accroissement a été autant la suite des progrès généraux du bien être (particulièrement en Angleterre et en Prusse), que celle des réformes fiscales introduites dans la législation (particulièrement en Autriche).
La Russie, comme on a pu le voir d’après les chiffres cités plus haut, appartient aux États où les impôts sur les actes ont le moins d’importance budgétaire; sous ce rapport,
Études sur les revenus publics.
elle occupe la dernière place parmi les grandes puissances de l’Europe. Nous allons citer encore quelques données qui nous permettront d’approfondir davantage les résultats financiers des impôts sur les actes en Russie, en comparaison avec les autres ressources de l’État, et avec les autres États de l'Europe.
Nous avons vu que la recette des impôts sur les actes en Russie forme, comparativement aux autres revenus publics, le chiffre le plus bas parmi les principaux États de l’Europe; sous ce rapport elle n'est égalée que par la Prusse (où ce chiffre est actuellement 3V 2 °/ 0 ), et la Suède qui s’en rapproche quelque peu (4°/ 0 ); dans tous les autres pays les impôts sur les actes ont. une importance beaucoup plus grande 1 ). En France ils sont approximativement 8 fois plus importants qu’en Russie, en Grande-Bretagne 5 fois (même plus), en Autriche trois fois. Proportionellement à la population, la charge des impôts sur les actes surpasse celle de la Russie dans tous les États (à l’exception de la Suède), et même la Prusse a plus que 2 fois surpassé la Russie sous ce rapport. Si l'on prend en considération que dans tous les États européens les impôts sur les actes comprennent une partie des droits judiciaires, et qu’outre cela on y voit encore des droits spéciaux judiciaires, qui n’existaient pas en Russie 2 ), et qui étaient plus ou moins remplacés chez nous jusqu'à présent par le timbre, et qu’enfin les impôts sur les actes et les droits judiciaires sont intimement liés entre eux, si l’on prend tout cela en considération, la recette rapportée par les impôts sur les actes en Russie paraît encore plus insignifiante. L’importance des droits judiciaires en Prusse, qui y rapportent plus du double de la recette donnée par les impôts sur les actes, aimulle entièrement l’égalité qu’on a pu voir entre la Russie et la Prusse.
Néanmoins, pour se faire une idée juste de la valeur financière des impôts sur les actes en Russie, comparativement aux autres États, il faut prendre en considération les traits distinctifs généraux de la première par rapport aux éléments de son budget et à la valeur générale des impôts comme ressource budgétaire. Ces traits distinctifs par lesquels elle diffère des autres pays sont si marqués, qu’en les passant sous silence, on peut arriver à des conclusions fort exagérées sur l’insignifiance chez nous des impôts sur les actes. L< i s données exactes pour ces combinaisons nous manquent malheureusement, et nous devons nous servir de calculs approximatifs pour quelques déductions.
En comparant la part des impôts dans les sommes totales des recettes figurant dans les budgets des 5 grandes puissances, nous trouverons qu’en Russie cette part est la plus faible 3 ).
1) V. pour toutes ces déductions les tableaux I et II.
2) Les frais de poursuite forment une recette insignifiante qui figure dans les comptes rendus dans la somme des droits dits de chancellerie (c’est-à-dire dans les 3 r. sur les actes). D’après les nouveaux statuts judiciaires on introduit chez nous de nouveaux droits judiciaires; leurs résultats financiers possibles sont actuellement inconnus.
3) Dans le budget pour 1866, le revenu net des impôts
avec les droits dits régaliens (la recette des mines, de la monnaie, de la poste et des télégraphes) forme chez nous 211 millions de roubles, près de 70% sur le total de l’actif net (308 mill.); le reste est perçu sur les domaines et divers articles. Eu jugeant d’après les données de M. Czôrnig (p. 452), les impôts en 1862 formaient à peu près en Grande-Bretagne 96%, en Autriche 86%, eu France 85%, en Prusse 72% sur l’actif des budgets.
M. Besobrasof.
Cette circonstance affaiblit sensiblement la disproportion de la recette des impôts sur les actes en Russie par rapport aux autres États.
La charge générale f ) de l’impôt supportée par la Russie relativement à la population et à l’étendue de son territoire est bien au-dessous de celle des 10 principaux États de l’Europe: elle est plus de huit fois et demie au-dessous de celle de l’Angleterre, cinq fois de (•elle de la France, trois fois de celles de la Prusse et de l’Autriche et même presque deux fois moindre que celles des pays aussi arriérés que le Portugal sous le rapport industriel. Nous trouvons la même disproportion dans la part des impôts revenant à chaque habitant (sans considérer le territoire) en Russie comparativemont aux autres États: des dix principaux États européens la Bavière seule se rapproche quelque peu de la Russie sous ce rapport ; en Angleterre la part qui incombe à chaque habitant est quatre fois plus grande, en France trois fois, en Autriche presque du double et même en Prusse presque de moitié plus grande qu’en Russie 2 ).
Nous devons nous contenter ici de mettre en regard de la recette des impôts sur les actes en Russie, toutes ces proportions approximatives de la faiblesse générale de ses impôts. Cela nous est nécessaire pour atténuer les conclusions exagérées sur la nullité du revenu que la Russie tire des impôts sur les actes, conclusions qui peuvent naître de la comparaison pure des chiffres de ces derniers, et de ceux des autres pays, et même de leur proportion à la somme totale des revenus de l’État et au chiffre de la population. Nous regrettons beaucoup de ne pouvoir faire des calculs 3 ) plus positifs. Mais nous croyons que ce que nous avons dit suffit pour éclaircir l’idée générale que nous appliquons dans le cas actuel; que pour faire une comparaison fondée entre la puissance financière des différentes branches d’impôts dans divers pays, il est indispensable de peser la force générale des impôts dans Chacun de ces pays et d’y rapporter celle de la branche qu’on étudie.
Il est évident que la différence de la recette rapportée par un seul et même impôt dans plusieurs États, tient à des causes générales qui influent plus ou moins sur toutes les branches du revenu public dans ces États. Ces causes générales produisent une différence si grande dans toutes les ressources financières de la Russie et des autres pays, que cette différence générale doit atténuer la conclusion que l’on peut tirer de la faiblesse relative de son impôt sur les actes, comparativement aux autres États. Pourtant, malgré ces réserves et ces considérations, cette conclusion subsiste encore, car malgré la faiblesse relative de tous les impôts en Russie comparativement aux autres pays l’impôt sur les actes y est en-
Notre déduction par rapport à la Russie ne concorde pas avec celle de M. Czôrnig, d’après lequel cette proportion serait en Russie de 88%, et la raison en est probablement que depuis 1862 la classification des détails de notre budget a été radicalement changée et est devenue plus exacte.
1) V. Czôrnig, p. 488.
2) V. tableau 1.
3) L’expression du rapport des impôts sur les actes au total des impôts (y compris les droits régaliens) est de 4», 4 % d’après le budget de 1866. Nous manquons de détails dans les budgets pour faire le même calcul pour les autres États.
Études sur le8 revenus tublics.
core plus faible que partout ailleurs relativement à cette faiblesse générale des impôts; meme proportionnellement au total divers des impôts payés quant à la population etc., la part qui en revient aux impôts sur les actes est encore bien plus forte dans tous les États européens qu’en Russie.
Pour montrer combien la valeur de l’impôt sur les actes est restreinte en Russie en comparaison des autres États, on peut ajouter encore quelques données. En comparant le chiffre absolu de la recette des impôts sur les actes à celles des autres catégories d’impôts, les premiers occupent en France (d’après le budget de 1866) la première place (398% mil. de fr.) et dépassent considérablement toutes les autres catégories d'impôts, y compris les plus importantes: le total des impôts directs fort nombreux en France (315 3 1o mil. fr.), les droits de douane (147% 0 mil.), les droits sur les boissons (213* mil. fr.) et le droit sur le tabac (226 /4/ 10 ). En Grande-Bretagne (d’après le compte rendu du 31 mars 1866) le timbre occupe la troisième place (9V mil. de liv. st.), le cède seulement aux droits de douane (21 2 / 10 mil.) et aux accises (197 w mil.) dont les branches spéciales donnent un revenu moindre, et surpasse tous les autres impôts. En Autriche (d’après le budget de 1864) les impôts sur les actes sont au second rang , et ils ne le cèdent seulement qu’à l’impôt foncier (70 mil. fl.). En Prusse (d’après le budget de 1864), sans compter les droits judiciaires, ils occupent la sixième place (4 S / 10 mil.) et laissent derrière eux l’impôt foncier (10 mil.), ,Classensteuer (9 3 / 1f> mil.), les droits de douane (12 mil.), les droits sur les boissons (7 1 / mil.) et la régie du sel (9 mil.); mais joints aux droits judiciaires ils y occupent la première place entre toutes les branches d’impôts sans exception. En Russie (d’après le budget de 1866) le total des impôts sur les actes (9 3 / 10 mil. de roubles) occupe la sixième place après les impôts directs (34 3 / <0 mil.), les patentes de commerce (9 7 / )0 mil.), la recette sur les boissons (115 6 / 10 mil.), sur le sel (9 6 / 10 mil.) et les droits do douane (22 3 / 10 mil.).
L’accroissement du revenu des impôts sur les actes en Russie est encore moins satisfaisant. Pendant les dix années de 1854 à 1864 ’) (inclusivement), le total des impôts sur les actes s’éleva de 21°/ 0 2 ), ce qui fait 2°/ 0 d’accroissement pour chaque année 3 ).
Les autres branches des impôts, comparables par leur nature à l’impôt sur les actes
ont donné l’accroissement suivant:
L’impôt des boissons.44%.
L’accise sur les tabacs.140%.
1) C’est la dernière année complète sur laquelle nous possédons un compte rendu.
2) V. tableau II.
3) Nous allons mettre en regard, pour la comparaison,
les chiffres suivants sur le mouvement des impôts sur
les actes dans la période de 1824 à 1834. (Recueil officiel du Minist. des finances pour 1866, L. III, p. 80—81).
Enregistrement . 8.620.000 — 8,688,700.
Les livres des courtiers . . 100,000 — 22,350. Passeports.• 4,280,000 — 3,907.600.
Total. . 20,020,000 - 22.211,650.
L’accroissement est de 10%.
Le total des revenus ordinaires a eu dans cette pé riode un accroissement de 7 % (de 398 à 427 mil.).
Droits de timbre
M. Besobrasof,
Les patentes et les droits de commerce . . . 130%.
Les douanes.. 28%’).
Ces chiffres prouvent que l’accroissement du revenu des impôts sur les actes est extraordinairement faible, même en comparaison des autres impôts. C’est, un résultat diamétralement opposé à ceux que nous avons trouvés pour les autres pays, où l’accroissement de ce revenu est le plus fort ou au moins l’un des plus forts parmi toutes les ressources financières.
Comparons pour la même période (de 1854 à 1864) l’accroissement des impôts sur les actes en Russie avec celui des mêmes impôts dans les autres pays : 1 2 * * * )
1) Les revenus des douanes ont augmenté dans une • proportion beaucoup moindre Dans les dernières années j ils ont même diminué. Le chiffre de 28% provient de j la comparaison de l’année 1864 avec 1854, qui a été (vu la guerre d’Orient) une année exceptionelle.
2) V. plus haut p. 16.
Quelques différences dans la longueur des périodes de temps, (pour la France et l’Autriche) pour lesquelles nous avons pu obtenir nos chiffres, ne peuvent pas anuuller le sens général de ces derniers. Nous nous sommes servi de chiffres généraux pour notre comparaison et nous n’avons pu entrer dans des détails. Relativement à la Russie, nous pouvons entrer ici dans quelques détails (Y. tableau II) qui expliqueront davantage le caractère du mouvement de cette branche de revenus. La période de 1854 à 1864 est en Russie la plus anomale de tout
notre siècle, par suite de ses grandes réformes économiques et financières, qui durent influer surtout sur le mouvement des impôts sur les actes. En outre, durant cette même période (en 1861), le taux du timbre fut élevé, ce qui donne une autre signification à l’accroissement de la recette avant 1861 et après ce terme. C’est ainsi que la recette du papier timbré s’éleva tout d'un coup, dans l’espace d’une année (de 1861 à 1862) d’autant qu’elle avait monté jusque là dans l’espace de dix années (1851—1861). Il faut mentionner ici le fait très-curieux, que, malgré cette hausse subite, le total de la recette des impôts sur les actes, s’éleva dans la période de 1854 à 1864 presque dans la même proportion (12%) qu’il l’avait fait dans celle de 1851 à
1861, où le taux de l’impôt ne fut pas haussé. Cela ne prouve-t-il pas la justesse du principe d’après lequel l'élévation des impôts est toujours contrebalancée par la marche générale des transactions économiques. L’élévation du taux des impôts ne présente pas d’avantages plus grands que l’accroissement naturel des revenus.
En examinant en détail l’accroissement des principaux élémens qui forment les bases de nos impôts sur les actes, dans la période de 1854 à 1864, nous trouverons que l'accroissement de revenu le plus considérable est celui
du papier timbré dont ia recette a monté de 26%, et l’accroissement le plus faible, celui des droits d’enregistrement (12 6 /i 0 %). Ce résultat est d’un côté la conséquence de l’élévation du taux du timbre, et de l’autre côté la suite des secousses économiques et surtout de la révolution produite dans l’agriculture et la propriété foncière par l’émancipation des paysans, qui ont déprimé l’accroissement de l’enregistrement; cette dernière retombe de tout son poids sur les transactions des biens immobiliers. L’enregistrement est assis chez nous exclusivement sur les propriétés immobilières, et son taux n’a pas été hausBé. Dans les dernières années (depuis 1858), la recette de l’enregistrement a subi même une baisse considérable, tandis que, jusqu’à 1858 inclusivement, elle s’est élevée, et dans la période de 1851 à 1861, elle s’est accrue plus fortement (35%) que celle du timbre (12%). Cette dernière circonstance s’explique par le caractère plus obligatoire de l’enregistrement que du timbre. Dans la période de 1851 à 1861 on vit des circonstances multiples gêner le mouvement régulier des revenus publics, et surtout celui des impôts sur les actes; ce fut d’abord la guerre d’Orient, ensuite la fièvre industrielle, suite des surémissions des assignats, et enfin la réaction, l’arrêt des affaires commerciales et industrielles. Par suite de ces événements, la recette du timbre et de l’enregistrement baisse en 1854 et 1855, s’élève rapidement en 1856 et baisse de nouveau (particulièrement l'enregistrement) à partir de 1859. Dans les dix années qui précèdent de 1840 à 1850, la recette de l’enregistrement augmentait régulièrement.
Le mouvement de la recette sur l’emploi du papier simple en place du papier timbré (dans les affaires administratives), présente les plus grandes irrégularités qui s’expliquent d'ailleurs par la prédominence de l’arbitraire dans la perception de ce revenu, et par la rémission des arrérages.
En examinant la recette des différentes catégories du timbre, nous trouvons que dans la période de six années de 1856 à 1861 comparativement aux six années précédentes, il y a eu un accroissement plus fort pour la re-
Études sur les revenus publics.
Autriche (1855—1864) 56%.
France (1854—1865). 44%.
Prusse (1854—1864). 39%.
Grande Bretagne (1854—1864). 31 %-
Russie (1854—1866). 21%.
L’accroissement de la recette de l’impôt sur les actes en Russie est donc encore beaucoup plus faible que sa valeur actuelle dans le budget comparativement aux autres États.
Mais en comparant ces chiffres il est indispensable d’avoir en vue la différence entre le mouvement général des recettes publiques en Russie et celui des autres pays.
L’accroissement du total des recettes ordinaires s’éleva dans la même période de dix années ’).
En Russie 2 ) de.
» Grande Bretagne.
» France (1854—1865).
» Prusse ..
» Autriche (1855—1864) . . . .
En comparant ces chiffres on voit que pour le développement de l’actif de son budget la Russie occupe une des premières places. Or cette conclusion renforce celle que nous avons tirée plus haut de la faiblesse relative de l’accroissement de notre revenu de l’impôt sur les actes. En d’autres termes contrairement à ce qu’on voit dans tous les autres jhays, cet impôt a été chez nous, de tous les revenus, celui qui a servi le moins à la couverture d’un budget, qui est un de ceux de l’Europe dont le développement a été le plus fort.
La faiblesse de l’accroissement de la recette de l’impôt sur les actes en Russie, en comparaison tant des autres impôts de la Russie, que des impôts sur les actes des autres pays, peut être considérée comme un fait définitivement prouvé.
cette du papier spécial (22 %) et en particulier celle du papier pour lettres de change (18 %) que pour celle du simple papier timbré (5 %). L’élévation plus forte des revenus du papier timbré spécial servant à la transmission des biens s’explique en partie par ce que nous avons dit plus haut relativement à l’enregistrement, c’est-à-dire par la plus grande difficulté que trouvent les contribuables à se libérer de l’achat de cette espèce de papier que de celui du simple papier timbré. Quant au papier pour lettres de change, l’accroissement le plus considérable de cette branche se rapporte aux espèces servant pour l’étranger. Cette circonstance peut être attribuée à l’augmentation de la migration des capitaux à l’étranger, augmentation qui date justement de 1856, et qui s’explique parfaitement par notre crise financière et fiduciaire (V. Les travaux de la commission des impôts, p. 19-35).
1) Les données qui suivent ne sont qu’approximatives, elles donnent l’idée du développement des forces budgétaires plutôt que des revenus publics. La comparaison de notre budget pour les annéçs 1854 et 1864 est particulièrement difficile, car le mode de la composition du budget en 1864 est tout autre qu’en 1854. Il y a eu 1864 un grand nombre d’articles qui n’étaient pas compris dans le budget en 1854.
2) Le revenu brut d’après les budgets :
(en ôtant du budget tous les chapitres qui figuraient en 1854 daus les budgets spéciaux, communaux etc.).
3) D’après la composition toute particulière du budget français, il y eut en 1864 en sus du budget ordinaire, 108 mil. fr. de recettes extraordinaires, que nous n’avons pas comptées.
M. Besobrasof,
Nous allons essayer de montrer les causes principales de ce fait.
Une pareille recherche, outre l’intérêt pratique qu’elle offre en vue des réformes entreprises chez nous dans tout notre système d’impôts ainsi que dans les impôts sur les actes, nous servira de travail préparatoire aux considérations que nous voulons faire plus loin sur la théorie générale de ces impôts.
Les causes qui élèvent ou abaissent la recette de chaque impôt et qui influent sur le degré de leur accroissement ou de leur déclin, ces causes sont complexes et multiples. La statistique financière n’est pas encore assez avancée, non seulement chez nous, mais même dans l’Europe occidentale, pour que nous puissions y trouver les données nécessaires pour bien distinguer l’action de chaque cause et déterminer d’une manière précise sa force spéciale. Bien qu’il soit fort à désirer que toutes les déductions soient basées sur des faits, nous nous voyons souvent obligés de nous contenter des réflexions générales, fondées sur la théorie de l’impôt et des déductions à priori qu’on peut en faire. Nous tâcherons, autant que nous le permettront nos données, d’employer et l’une et l’autre de ces méthodes.
Il est évident que les causes qui rendent productif tout impôt, peuvent être rangées dans deux catégories entièrement distinctes : d’un côte ces causes ont leur racine dans la législation, et de l’autre dans les conditions économiques du pays, dans les sources de la richesse nationale payant l’impôt.
En regardant de plus près la différence qui existe entre la législation des impôts sur les actes en Russie, et celles qui les régit dans les autres pays de l’Europe, comme devant expliquer la faiblesse de cette recette et son peu d’accroissement en Russie, nous remarquons d’abord une circonstance qui distingue notre système d’impôts sur les actes de tous les autres (particulièrement de ceux de France et d’Angleterre dont les résultats sont les plus brillants). Cette circonstance consiste en ce que le domaine des objets imposés est loin d’être aussi étendu et aussi divers chez nous qu’ailleurs. Le timbre sert dans beaucoup de pays et particulièrement en Angleterre à imposer des objets de consommation (les cartes à jouer, les gazettes, etc.) et non pas uniquement les actes et les documents comme c’est le cas chez nous. Différentes espèces d’impôts sur les actes et, en particulier, celles qui correspondent à notre enregistrement (krepostnaia pochlina), sont étendues presque partout, sur la translation des biens par succession et la transmission des valeurs de bourse (en France), opé- Tiàwîft 'ïfffi te «fete roi IfoiTtJpfe.
En passant en revue l’histoire de la législation des impôts sur les actes dans l’Europe occidentale, nous remarquons que les formes de cet impôt se sont développées en raison du développement des formes de la richesse nationale et de la propriété privée, qui subirent une transformation radicale dans notre siècle; dans tous les pays on tâchait avec plus ou moins de zèle d’adapter à ces dernières les modes de perception et l’assiette des impôts sur les actes et de soumettre à l’impôt toutes les nouveaux genres de transactions et de cir-
Études sur les revenus publics.
culation des capitaux ’). Sous ce rapport notre législation est très en retard sur celles des autres pays 2 * ); au lieu d’étendre le domaine du timbre, elle le restreint depuis 1797 par des exemptions et des allégements constants 8 ). Certes ce n’est pas à nous à nous plaindre du peu d’étendue qu’a pris en Russie le domaine de cet impôt, mais il ne faut pas oublier que son chapitre le plus vexatoire pour les particuliers — le timbre pour les affaires privées dans les bureaux de l’administration, — est très-développé chez nous.
Il faut remarquer néanmoins que, malgré la diversité qui existe dans la législation des différents États européens (y compris la Russie) par rapport aux impôts sur les actes, il y a pourtant une grande uniformité quant aux objets soumis à ces impôts dans tous les pays.
Cette uniformité est môme si frappante 4 ), que les catégories accessoires des objets imposés occupent partout le dernier plan et donnent une recette insignifiante en comparaison des objets spéciaux d’imposition 5 * * ), tels que les mutations de propriété, les actes de propriété de toute espèce faisant foi en justice, les actes judiciaires proprement dits et les écritures officielles des particuliers en général. La propriété immobilière et les transactions qui
1) Comparativement à la législation de tous les pays étrangers par rapport à l’impôt sur les actes, qui a subi ' partout (excepté en Prusse) des réformes et pris une extension considérable dans les tout derniers temps, et surtout en France et en Autriche, la législation actuelle de la Russie à ce sujet est peut-être la plus ancienne. C’est l’ukase du 24 novembre 1821 qui a servi de base au système du timbre en vigueur.
Depuis lors, il n’y eut point de réformes radicales; les principaux changements consistèrent dans des exemptions et des allégements de droits, qui réduisaient encore le domaine des objets imposés.
V. Les travaux de la commission des impôts, T. IV, 1.2, p. 2—11; Novitzky des modes de perception etc.
Quant à nos droits d’enregistrement, ils datent de bien plus loin encore, et n’ont pas subi de transformation depuis longtemps.
2) La commission des impôts, qui vient d’ébaucher un projet de réforme pour notre législation du timbre, indique comme cause de la faiblesse de cette recette, les défectuosités suivantes dans notre législation:
a. La multiplicité et la complication des règles sur l’emploi du papier timbré dans le domaine des affaires administratives (la multiplicité de ses espèces).
b. La multiplicité des exemptions et des allégements.
c. Certains objets (actes et documents), qui auraient dû être soumis au timbre, ne le sont pas; d’autres au contraire, étant soumis à un droit trop élevé, y échappent.
d. Le mode de perception peu satisfaisant d’un droit sur l’emploi (dans les dossiers administratifs) du papier libre au lieu du papier timbré.
e. Le prix trop élevé (comparativement aux autres États) du papier pour les lettres de change.
Mémoires de l’Acad. lmp. des sciences. Vllrae Série.
(Travaux de la Coin, des imp. T. VI. v. 11. p. 48 — 49).
On pourra voir 1 plus loin, dans cette étude, ce qu’il y a de juste dans ces opinions, et combien elles sont confirmées ou démenties par les faits.
Remarquons ici que, si le domaine de l’impôt sur les actes est beaucoup plus étendu, et les catégories des objets imposés plus multiples ailleurs que chez nous, en revanche nous en avons une qui est de beaucoup plus étendue, c’est celle du timbre appliqué aux dossiers administratifs et aux relations des particuliers avec le gouvernement. Mais certes ce n’est pas ce chapitre qui est le plus marquant dans le revenu de l’impôt sur les actes dans les autres pays.
3) V. Trav. de la Corn, des Imp. T. VI, 1. 2. p. 45.
4) Cette unité s’explique par l’imitation et les emprunts réciproques, pour lesquels le terrain des impôts sur les actes est particulièrement propice — étant un terrain administratif et officiel à peu près le même chez tous les peuples. Cela se rapporte particulièrement au timbre qui n’est pas un produit plus au moins historique de la vie des peuples (comme l'enregistrement et les droits de mutation de propriété), mais qui a été artificiellement créé dans les temps modernes, quand les formes de la vie publique s’uniformisèrent de plus en plus chez tous les peuples européens.
5) Comme preuve nous pouvons citer les exemples suivants sur la formatiou des recettes des impôts sur les actes, et la proportion des branches non imposées chez nous, au total de la recette, dans les deux États occupant le premier rang d’après l’importance de çes impôts.
En Grande Bretagne la recette du timbre se composait de la manière suivante eu 1859:
M. Besobrasof,
s’y rapportant forment partout la source la plus féconde de l’impôt sur les actes. De sorte que la diversité des législations n’explique pas suffisamment toutes les différences des ré-
Différcnts actes et contrats. 1,336,374 L. st.
Testaments. 1,240,684 »
Successions. 2,197,533 »
Assurances. 1,402,535 »
Assurances maritimes. 285,324 »
Lettres de change. 457,437 »
Quittances et papiers de commerce 418,619 »
Attestats et patentes. 218,298 »
Gazettes. 145,605 »
Recettes d’apothécaires. 141,250 »
Billets de banque. 6,669 »
Divers. 244,307 »
7,994,635 L. st.
(L. Levi, on taxation, p. 133).
En France, en 1862, des 58 mill. rapportés par le timbre il en revenait sur les cartes à jouer 1,371,000. (Czornig, p. 149).
En 1854, la recette du timbre y était composée ainsi que suit:
