PARSA ES ET SE

‘plaignait.

Impérial, réussit. L'Assemblée croyait que l'effet projeté de cette mesure était de créer une distinction entre los sujets Canadiens de Sa Majesté d’origine Française, et d’origine Anglaise : de créer s’il était possible la dissention avec les distinctions, et de donner une prépondérance indue à une minorité du peuple. Cependant en cela on avait houreusement échoué, mais l’Assemblée se plaignait d’abord de l'intention manifeste de ces actes, et elle protestait avec fermeté et solemnellement quoiqu'humblement contre la mesure, comme étant une intervention injuste et inconstitutionnelle dans ses affaires intérieures de la part du Parlement Impérial. Ainsi donc elle demandait du Gouvernement Impérial, ct elle espérait ardemnent qu’on accorderait sa prière, la proposition immédiate par le ministère du rappel de cette loi.

Elle faisait observer qu’on ne ferait tort à aucuns intérêts par ce rappel, et elle le demandait comme préliminaire à toute négoriation ou investigation par la Commission Royale, comme uno avance et une preuve d’un esprit de justice et de conciliation de la part du Gouvernement Impérial. Elle remarquait que de cette manière le Gouvernement Impérial gagnerait la confiance sans la moindre crainte de danger ou de tort envers qui que ce soit : l'effet unique mais avantageux du rappel, en autant que le Gouvernement y était intéressé, serait de faire voir au peuple du Canada que s'étant immiscé da règlement des aflaires intérieures de la Colonie, le Gouvernement, après mure délibération, rétractait ectte intervention comme non requise ct mal-à-propos.

Jo continuai ensuite à appeler l'attention de Sa Seigneurie sur une autre tentative de la même espèce ot dans le mème but, et au sujet de laquelle de la part de l’Assemblée je demandais la même marche du Gouvernement Impérial, comme préliminaire à toute investigation par la Commission. Je voulais parler de l’Acte de la Session dernière du Parlement qui créait une compagnie des terres dans le Bas-Cannda. Je fis remarquer que Sa Seigneurie comme homme d'état et Sir GEonGE Gnev comme homme de loi, devaient connaître les efforts nombreux et empressés qu'avait faits la Législature d'Angleterre pour mettre fin à la tenure des terres en main-morte. Ils devaient l’un.et l'autre savoir, comme le doivent tous ceux qui sont tant soit peu versés dans la science du Gouvernement, qu’une compagnie autorisée à trafiquer des terres comme corporation, était entièrement incompatible avec l'existence d’un Gouvernement efficace. La Chambre d'Assemblée sentait et voyait clairement que la compagnie des terres avait pour but de devenir, et le devait nécessairement, un engin politique qui si on le laissait subsister renverserait le Gouvernemont actuel et détruirait l'eflicacité et le contrôie de la Chambre d'Assemblée : dans cette croyance la Chambre s'était décidée à ne jamais sanctionner ou permettre l’existence de cette compagnie dans le Bas-Canada, ct elle demandait maintenant au Gouvernement Impérial de rappeler l’Acte par lequelle elle avait été créée. Je fis observer en outre que la Chambre remarquait qu’on avait fait de plus un tort considérable au peuple de la Province en s’inmisçant ainsi de.ce qui était sa propriété. Au Gouvernement Provincial était imposée l'obligation de protéger ses citoyens dans leurs personnes et leurs biens. Cette obligation était onéreuse, et dans un pays nouveau était accompagnée de difficultés particulières. Ces difficultés cependant étaient diminuées jusqu’à un certain point par l'avantage particulier d’avoir une grande quantité de terres à la disposition du Gouvernement. ‘Ces terres étaient l’une des grandes ressources du pays, l’un des grands moyens de revenu dont les représentans devraient avoir le contrôle entier. Par la soustraction de ces terres, les ressources de la nation étaient diminuées, tandis que ses obligations rostaient les mêmes. Ainsi au nom et de la part du peuple la Chambre demandait l'abolition de la compagnie. Jo fis remarquer que la Chambre d’Assemblée du Bas:Canada n’était pas seule de son opinion à ce sujet, comme je supposais que Sa Seigneurie le savait bien. L'Assemblée du Haut-Canada avait déclaré la même opinion dans une résolution énergique dont je supposais qu'il avait eu connaissance. Sa Scigneurio répondit que c'était le cas.

Je dis que le rappel de ces deux Actes était un point sur lequel la Commission n’aurait aucun pouvoir. On n’avait besoin d’aucune enquête pour prouver que la passation de ces Actes était une intervention dans le Gouvernement Intérieur, et le Gouvernement Impérial ne pouvait par aucune démarche prouver plus certainement ses bonnes intentions qu’en les rappelant immédiatement.

Jusque R, dis-je, j'avais parlé d'intervention de la part du Parlement Imvérial ; j'allais maintenant parler d'actes entravant directement la Chambre d’Assembléo dans l'exercice de son droit constitutionnel, par l Exécutif tant de la Métropole que de la Colonie. L’arrêtfdes subsides était, il est vrai un grand privilége constitutionnel, mais il n’était un privilége efficace que lorsqu’ensuite les personnes auxquelles les subsides étaient destinés demeuraient sans être payées. Le privilége devenait nugatoire si lors de l'arrêt des subsides un tiers se mettait de la partie et fournissait l’argent. C'est ce qui avait été fait par M. Srrinc Rice. L'Assemblée ne s’inquiétait pas de qui venait l’argent, pour le moment elle ne recherchait pas à qui il appartenait. C’était égälement une infraction de ses droits, soit que l'argent vint d'Angleterre ou du Canada. Le paiement était ce dont on se La Chambre avait décidé.de ne pas payer, et M. Rioe s’en était mêlé ot avait payé ce qu’elle avait refusé. Je dis qu’on m'avait donné à entendre que le gouverneur avait fait un second paiement en sus des £31,000 autorisés par M. Rice. Je compris qu’à ce sujet Lord GLENELG dit qu’il ne connaissait aucune autorité pour faire ce paiement. Je citai un exemple pour prouver la destruction totale du privilége par l'intervention d’un tiers qui paierait lorsque la Chambre a refusé, en supposant que la Chambre des Communes eût arrêté les subsides, et que là-dessus quelqu'un, wimporte qui, payât tous ceux qui auraient été laissés sans paiement. Là dessus Sir GRORGE GREY

salaires fixes et permanens, et que quelques-uns avaient des honoraires établis, et qu’en Angleterro

‘la liste civile était pour la vic du Roi. Je répondis que cela ne touchait pas à le nuestion. Ceux qui

avaient des salaires fixes ou des honoraires établis n'étaient pas inclus dans ke subsides, et en

arrétant les subsides on n'avait pas intention de les atteindre. Le cas de la liste civile d'Angleterre n'étaitgas analogue à celui du Canada, en tant que la Chambre des Communes d'Angleterre avait rendu ln liste civile en partie permanente, et que la Chambre des Communes du Canada avait refuse de le faire. Ainsi l’une en arrètant les subsides n'aurait pas intention d'atteindre la liste civile, tandis que l’autre aurait spécialement l'intention de l’y inclure.

Je dis alors que l'intervention était une infraction si directe du privilége constitutionnel de la Chambre d'Assemblée, qu'il y avait besoin de quelque reconnaissance directe de l'inconvenance d'une telle intervention comme préliminaire aux procédés de la Commission. Si onfüaisait une telle reconnaissance, si on rappelait les deux Actes dont j'ai parlé, alors, dis-je, la Chambre se prêterait à l'investigation de ses griefs avec la Commission, dans la ferme croyance que le Gouvernement Impérial avait intention de lui rendre justice. Au sujot de ces griefs je ne dirais rien au délà de ce qui suit, La Chambre désirait entreprendre l’investigation avec un esprit conciliant, mais il y avait certains sujets qu'on devait comprendre dans l’enquête. Elle regardait tout comme d’une importance mineure en comparaison du grief du Conseil Législatif. Là dessus elle serait forcée de tenir de pied ferme. ‘Tandis que sur les sujets mineurs elle éviterait toute dispute, elle ne pourrait deguiser au Gouvernement, sur cette grande et majeure source de tous les maux, qu'une amère expérience lui avait fait voir qu’une fermeté inflexible était absolument nécessaire, Sa Seigneurie devait savoir que la Chambre n’était pas seule dans cette opinion au sujet du Conseil Législatif. Le Haut-Canada s'était déclaré dans le même sens, ainsi que le Nouveau Brunswick et la Nouvelic Ecosse, et je fis remarquer qu'il retrouverait de semblables opinions à ce sujet dans toutes nos Colonies de l'Amérique du Nord.

Je dis qu’il ne restait plus qu'un sujet sur lequel au nom et de la part de la Chambre d'Assemblée je désirais appeler l'attention la plus sérieuse de Sa Seigneurie, Ce sujet était la nomination de M. Ga. La déclaration de M. Srrine Rice au sujet de la nomination de ce Monsieur, avait nécessairement détruit toute son influence morale comme juge. N'importe quoiqu'il fit, il ne pourrait administrer la justice à la satisfaction du peuple, Il avait été regardé par le Ministre des Colonies comme n’étant pas propre à la situation de juge ; le peuple coincidait dans cette opinion, et ainsi le plutôt il serait déplacé serait le mieux. Je dis finalement à ce sujet que je priais vivement Sa Scigneurie de céder aux désirs du peuple, et de déplacer un juge que les circonstances avaient rendu entièrement incapable d’administrer la justice.

Jusqu'alors, dis-je, j'avais parlé au nom de la Chambre d'Assemblée. J'allais maintenant, avec la permission de Sa Seigneurie, mentionner, en mia capacité privée, une circonstance qui, comme simple objet de police, devrait être réprimée. C'était, comme on me l'avait donné à entendre, l'habitude qu’avaient les troupes à Montréal, et comme un exemple de ce fait je pouvais citer leur conduite à la dernière célébration de la St. George, de ne pas aller en ligne directe de leurs casernes à l'Eglise, mais de faire un circuit de manière à passer devant la demeure de M. PariNEau ct d'y jouer des airs de parti. Que, de plus, on prêtait les musiques de régiment aux banquets du parti Anti-Canadien, tandis qu’on savait fort bien qu'elles seraient refusées aux Canadiens. *

Nous savions tous ce que de tels procédés avaient produit en Irlande, et j'espérais que des dispositions pacifiques suggéreraient d’abord la nécessité de les supprimer immédiatement en Canada.

Je demandai excuse alors à Sa Seigneurie pour l’avoir occupée aussi long-tems et me retirai.

Nore.—En référant À mes lettres, je trouve que le cas de la St. George précédente diffère quelque jeu de cette assertion, Une Société nommée St, Grorge's Society emprunta la compagnie de musiciens du Colonel Tiny, et alla d'un hôtel appelé Rasco, doublant la distance à l'Eglise. Cette Société est un Club Partisan aussi bien que celui de Curleton, et le Colonel prétant ainsi la musique en cette occasion, la chose produit le même effet qu'aurait à Dublin, le prêt, pur le Commandant en Chef, d’une musique à une Société Orangiste,

No. 5.

Lettre de Nr. Roebuck à Mr. Papineau, du 22 Juin 1835.

LONDRES 22 Juin 1835.

MonsiEUR,

Dans ma dernière, j'ai transmis à la Chambre d'Assemblée, par votre entremise, une copie d'un exposé fait par moi de la part de la Chambre d'Assemblée à Lord GLENELG, et j'ai maintenant l'honneur d'envoyer à l'Assemblée une réponse que je reçus de Lord GLENELG à cet exposé : (elle est marquée A. )

A cette lettre du noble Lord, je crus de mon devoir d'envoyer une réponse, dont je vous igclus ici copie, ( le papier marqué B. )

Dans le paragraphe terminant ma lettre à Lord GLENELG, la Chambre d'Assemblée trouvera que j'observai au noble Lord que je me croirais obligé de demander à la Chambre une sanction de lu conduite que j'avais tenue, et cette sanction ne peut être donnée qu’en adoptant mon exposé. Si je dois être simplement l'organe de communications oflicielles, il est clair que je ne suis d'aucune utilité à la Chambre. C’est en parlant de sa part, en représentant ses griefs et ses sentiments, que je puis avancer la cause, et je ne puis le faire si je suis forcé de m’en tenir à de simples déclarations de résolutions de forme. C’est à la Chambre d’Assemblee à déterminer si elle entendit me confcrer la discrétion que j'ai exercée, et qui, je pense, m'était garantie par ses Résolutions.

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Le 18 courant, je présentai la Pétition de la Chambre d'Assemblée à la Chambre des Communes, et accompagnai la présentation de remarques touchant les divers griefs qui y sont mentionnés. A cos observations, je ne pus cbtenir d'autre réponse, que celle qu'une Commission devait émaner afin de faire une enquête, et que rien ne pouvait être fait avant que cotte Commission n’eût fait son rapport,

Je roste, Monsieur, avec considération et’respect, Votre obéissant serviteur,

J, A. ROEBUCK

A l'Honorable Ornteur de la l

Chambre d'Assemblée du Bas-Canada. f

No. 6.

Lettre de Sir Gecrge Grey à Ar, Roebuck du 6 Juin 1835, mentionnée sous la lettre C, au No. 3 ci-dessus

Bureau CoLontaz, DOWNING-8TREET. | 5 Juin 1835. ÿ Monsieur,

Lord GLEN£LG, étant désireux de prévenir la possibilité de toute erreur touchant l'effet de la Communication que, comme Agent de la Chambre d'Assemblée générale du Bas-Canada, vous adressâtes à Sa Seigneurie, à son bureau, au commencement de la présente journée, me recommande de vous prier de vouloir bien lui transmettre pour y recourir par la suite, un précis écrit de ce que vous lui dites en cette occasion.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, Votre obéissant et humble serviteur,