GEORGE GREY

J. A. Rocbuck, Eer.

No. 7.

Lellre de Sir George Grey à Mr. Roebuck du 11 Juin 1835, mentionnée sous la lettre À, au No. 5 ci-dessus.

DowNiNG-sTREET, 11 Juin, 1835.

Monsieur,

Je suis chargé par Lord GLENELG de vous informer que Sa Seigneurie a reçu votre lettre du 6 courant, contenant une minute des exposés faits à ce bureau le 5 courant, par vous, de la part de la Chambre d'Assemblée du Bas-Canuda.

Quoique Lord GLENELG ne croie pas devoir entrer en discussion maintenant, sur les sujets auxquels votre minute fait allusion, il y a une circonstance qui lui paraît devoir être observée.

La Session de Ja Législature Canadienne se termina avant qu'il fût connu ou qu’on pât avoir appris dans la Province que Sa Majesté avait eu l'intention d'autoriser quelque personne à s’y rendre comme Commissaire de la part de Sa Majesté ; et la Chambre d'Assemblée n’a pas non plus été réunie depuis par le Gouverneur.

Dans votre minute vous exprimez, comme Agent de ce corps, les vues qu’il conçoit sur le sujet de la Commission, et les conditions qu’il regarde comme essentielles à son succès,

Comme de tels indices ne pouvaient pas avoir été le résultat d'instructions transmises de la Chambre d'Assemblée, particulièrement touchant la Commission projetée, ils devaient nécessairement être fondés soit sur votre propre jugement de ce que pourraient probablement avoir été les sentiments de la Chambre sous des circonstances données, ou sur de semblables notions de la part d’autres personnes. Lord GLENELG espère que vous n’imputerez pas à un manque de politesse envers vous, s’il croit de son devoir de vous faire observer que, quelque désireux qu'il puisse être de recevoir par votre entremise toute Communication, dont il puisse plaire à la Chambre de vous faire le porteur, ou toute Communication venant de vous même ou de quelque autre personne que vous désireriez lui présenter, il ne pourrait se croire justifiable s’il recevait comme une expression des opinions de la Chambre, aucunes représentations autres que celles émanant de ce corps.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, Votre très humble serviteur, GEO. GREY.

J. A. Roebuck, Ecr., M. P.

No. 8,

Lettre de Mr, Roebuck à Lord Glenelg, du 17 Juin 1895, mentionnée sous la lettre D, au No. 5 ci-dessus.

Gnav's Inn, 17 Juin, 1835, Mironp,

Ayant quitté la ville depuis quelques jours, je n’ai reçu votre lettre du 11 courant que tard Dimanche le 13; depuis, je n'ai pas eu le loisir d'y répondre jusqu'à ce jour ; autrement j'aurais déjà fait sur cette lettre les observations que sa teneur m'oblige d'envoyer maintenant à Votre Seigneurie.

Je ne puis que regretter que les objections qui y sont contenues ne se soient pas présentées tandis que je conversais avec Votre Seigneurie. J'y aurais répondu dans le moment ; tandis que les erreurs dans lesquelles vous êtes tombé, quant à mes intentions en faisant cet exposé, ne seraient pas

advenues, et Votre Seigneurie se serait épargné l'ennui de ceci, ma présente réponse.

La Résolution de la Chambre d'Assemblée que j’eus l'honneur de vous transmettre le 30 Mai dernier, contenait le passage suivant : * Le dit Joux Anruur Rornucx, Ecuyer, soit requis, “ comme Agent de cette Chambre, de représenter au Gouvernement de Sa Majesté les intérêts et “ sentiments des habitans de cette Province et de soutenir les Pétitions de cette Chambre à Sa * Majesté et aux deux Chambres du Parlement, ?

Dans ma note de l'exposé, quand je fus reçu par Votre Seigneurie en la capacité d'Agent de la Chambre d'Assemblée, le premier Led bed est ainsi qu'il suit : “Jo fis remarquer qu’une Pétition avait été envoyée par la Chambre d'Assemblée au moyen du canal ordinaire, le Gouverneur, pour étro présentée à Sa Majesté, laquelle pétition je supposais alors avoir été reçue, Lord GLENELG répondit qu'elle l'était. Je dis alors que l'exposé que j'avais à faire avait rapport aux griefs dont on se plaint dans cette pétition ; que je désirais mettre très-brièvement à la vérité, de-

vant Sa Seigneurie la vue sous laquelle la Chambre d'Assemblée envisageait ces griefs, et faire ressortir quelques faits résultant de cette pétition, qui avaient trait à la Commission royale près d’être nommée, ?

Sur ces passages des papiers mentionnés, je voudrais maintenant prendre la liberté d'observer :

1. L'objection de Votre Seigneurie, est que la Chambre d'Assemblée ayant été prorogée avant que la nouvelle qu'une Commission devait émaner ne soit parvenu au Canada, je ne pouvais avoir à ce sujet aucune communication directe de la Chambre d'Assemblée,

Maintenant, quoique ceci soit le cas, l'exposé que je fis était parfaitement justifié et garanti par mes instructions. D’après les opinions de la Chambre qui me sont communiquées, je suis mis à même de et autorisé à exposer ce qu'elle se propose de faire dans cortains cas supposés. On supposait qu'on entrerait dans quelqu’espèce de négociation au sujet des griefs du Canada, et j'étais autorisé à exposer les vues de la Chambre dans le cas d’une telle proposition. La Chambre m'a conféré une discrétion étendue ; je suis autorisé à représenter ses intérêts et ses sentiments et à soutenir ses pétitions à Sa Majesté et aux deux Chambres du Parlement. Mon désir dans le cas actuel était d'appeler l'attention de Votre Seigneurie sur la Pétition à Sa Majesté et sur l'influence que pourrait avoir le contenu de cette Pétition sur la Commission royale près d'émaner. Je supposais que Votre Seigneurie désirait savoir comment il était probable que la Commission serait reçue par le peuple Canadien et par la Chainbre d'Assemblée, et, parlant au nom de cette dernière j’insistai sur certains préliminaires sur lesquels ellé avait insisté, et je sais qu’elle exigera qu’ils soient exécutés avant d'entrer en négociation.

“Je fis observer ” dit ma note, et je réitère mon observation, ‘ que la Chambre désirait rencontrer la Commission dans des vues de sage conciliation ; mais qu'il y avait de certains préliminaires requis afin de créer un sentiment de parfaite confiance quant au but réel que se propose la Commission.” Je suis justifié dans cet exposé pour toute la teneur de l'instruction qui me fut envoyée, et par le langage de la Pétition même sur laquelle j'appelai votre attention... Dans la Pétition que J'avais espéré pouvoir présenter hier à la Chambre des Communes, tous les griefs dont on s’est plaint dans la Pétition présentée l'an dernier, sont d'abord réitérés. On s’y plaint ensuite de la Compagnie des terres, du paiement d'argent sans le consentement de la Chambre d'Assemblée, de la nomination de M. GaLE comme juge de Montréal ; ces trois objets, avec l’Acte des tenures mentionné dans la Pétition de l'an dernier, sont los préliminaires sur lesquels elle a insisté -et sur lesquels, en son nom, j'ai Gû insister. Si Votre Seigneurie veut s’en rapporter à la Pétition devant elle, elle trouvera mon exposé soutenu à la lettre. Si Votre Seigneurie pense devoir mépriser l’exposé que j'ai fait touchant la Cominission, sa non-réussite ne prouvera que trop bien: qui était réellement en erreur.

Mais Votre Scigneurie peut encore insister sur ce que je n'avais aucune instruction spéciale touchant la Commission ; ceci me force à renouveler mes instances sur des raisons que Votre Seigneurie aurait, j'avais espéré, apcrçues sans mon aide,

I! y a deux partis en Canada. L'un, la grande majorité du Pe uple, à la tte duquel sont ses représentans ; par ce parti, agissant par les représentans du Peuple, J'ai été nommé son Agent accrédité, et vous refusez de recevoir de moi aucune communication comme l'expression de ses désirs et ses opinions, excepté celles qui peuvent être formellement envoyées par mon entremise, ac-

nn

2 RE 2 A SE DE VE ner ee nee ne = =

ns Ad dd |

de ne concu, ES

cord utilit cunc cert n'en tatio ditéa repré ticuli derni être

ainsi que j

M qu’u tant | Cha dois & le Gol comn ne sii mot « ma p plaint Agent de doi simple la Col lorsqu

formel Comn montr

Ce involoi des ol envers Seigne

Au”

les rep par la ( dans le cutif d’ constitt

‘la répar

tans de ponsabl moyen inoppor vent ét cette P leurs in

3°, | insurmc pui le p tient dé Electif Province vernem

e D, au

HI

11 courant autrement aintenant à

atées tandis que les erseraient pas

le 30 Mai soit requis, s intérêts et ambre à Sa

‘Agent de la qu'une Péti- Gouverneur, pçue, Lord rapport aux a vérité, deefs, et faire le près d’être

: d'observer :

orogée avant pouvais avoir

t garanti par je suis mis à ‘8. On supla, et j'étais ‘hambre m'a itiments et à r dans le cas l'influence Je suppeserait reçue nière j'insisils soient ex-

irait reuconpréliminaires la Commisenvoyée, et >étition. que ont on s’est nsuite de la Assemblée, des tenures

sisté-et sur ition devant épriser l’exi était réel-

ion spéciale > Votre Sci-

sont ses re- Agent accrée ses désirs

emise, ac-

— sl ee ae cite tt 72

cordant par 1à à lo Chambre d'Assemblée lo nom d'un Agent tandis que vous la privez de son utilité réelle, Le second parti en Canada est une petite, très-petite minorité, n'agissant par aucuno autorité constitue ; quelques personnes, à une assemblée publique, entreprennent de choisir certains individus pour les représenter ; ils disent qu’ils représentent une classe, quelle classe? je n'en sais rien, Je vois qu'on représente Votre Seigneurie comme ayant dit que, sur les représentations de ces personnes ninsi envoyées à la Mère Patrie par des individus sans créance et inacerédités, elle avait changé ses instructions. Est-ce que Votre Seigneurie en agit ainsi sur les simples représentations de ces individus en leur capacité individuelle, ou en celle d'Agents d’une classe particulière ou d’une section de ln société ? Je ne puis supposer un instant que ce ne soit dans cetts dernière capacité que MM, Nerzson et Warxken ont fit de certaines représentations, les déclarant être les opinions d’une classe des sujets de Sa Majesté en Canada, Quel témoignage, s’il en est ainsi? Une Pétition peut-être ? J'ai aussi présenté des pétitions en si grand nombre, vraiment, que je suis presque fatigué de l'emploi, voyant combien le résultat en est infructueux,

Mais il semblerait que de simples particuliers, inaccrédités, représentant, s’il représentent quelqu'un, une minorité du Peuple si petite, qu'elle est insignifiante, Bien être écoutés comme émettant les opinions des personnes qu'ils disent représenter, tandis que moi, l’Agent autorisé de la Chambre d'Assemblée, doué des pleins pouvoirs de parler de sa part, je ne puis être entendu et dois seulement être le canal de communications cérémonieuses entre la Chambre d'Assemblée et le Gouvernement. Votre Seigneurie sait aussi bien que moi que me borner à de tels moyens de communication avec le Gouvernement, me rend entièrement inutile à la Chambre, La Chambre ne siège pas constamment ; elle est éloignée de 8,000 milles, et bien que l’on sache que chaque mot que ol er s'accorde parfaitement avec l'opinion de la Chambre, que j'ai ordre, d'après ma propre discrétion, de parler de sa part, je dois être renvoyé sur une question de forme, et les plaintes des représentants du Peuple devront être éconduites par une manœuvre indirecte, Les Agents privés peuvent dire et faire ce qui leur plait ; mais il ost défendu à la Chambre d'Assemblée de donuor à son Agent aucun pouvoir discrétionnaire, et elle est forcée de l’employer comme un simple porteur de Communications. Votre Seigneurie pense-t-elle que ceci conciliera le Peuple de la Colonie déjà hautement excité ; ou qu’il puisse concevoir que justice lui sera faite éventuellement lorsqu'elle s'annonce sous des auspices aussi malheureusement commencés ?

J’oserai assurer à Votre Seigneurie, un résultat, que vous recevrez dans l'avenir des plaintes formelles de griefs suflisantes pour satisfaire toutes espèces d’exigences, et que vous trouverez votre Commission, quelque bien intentionnée qu'elle soit, entièrement stérile, à présent que vous avez montré au Peuple du Canada quel est l'esprit qui gouverne vos conseils.

Ce procédé de la part de Votre Seigneurie mo forcera d'adopter une démarche à laquelle je suis involontairement poussé. Je crairai de mon devoir désormais d'informer la Chambre d'Assemblée des objections posées par votre Seigneurie, et de demander d'elle, comme une mesure de justice

envers moi, avant d'en venir à d’autres procédés de sa part, de sanctionner mon exposé à Votre Seigneurie ct de l’adopter comme le sien propre.

Je suis Milord, Votre obéissant serviteur,

J. A. ROEBUCK

Au Très-ILon, le Lurd Glenelg.

No. 9.

Résolutions adoptées par le Comité de Correspondance le 1er. Mai 1835.

1°. Que les habitans de cette Province, sans distinction de classe ni d'origine, persévèrent dans les représentations faites depuis longues années à Sa Majesté et au Parlement du Royaume-Uni par la Chambre d'Assemblée et le Peuple, demandant des améliorations justes et indispensables dans les lois et la constitution de cette Province, et dans ioutes les branches du gouvernement exécutif d'icelle, et la réparation des maux et griefs qui y ont régné par suite des vices des dites lois et constitution et des abus administratifs et judiciaires qui en sont résultés.

2°, Qu'un des principaux moyens, et même le plus efficace, d'assurer les dites améliorations et

‘la réparation des maux et gricfs, ainsi que la paix et le contentement de toutes les classes des habi-

tans de cette Province, serait l’action dans la Province même d’un Gouvernement efficace et responsable, partageant les vœux, les intérêts et les besoins de ses habitans, action qui donnerait un moyen sûr de réparer la plûpart des maux qui ont afiligé le Pays, sans l'intervention minutieuse et inopportune du Gouvernement exécutif de la Métropole, intervention qui n’a jusqu’ici le plus souvent été exercée que d'une manière contraire aux droits constitutionnels et établis des habitans de cette Province, ainsi qu'aux circonstances de leur position politique et sociale, et à leurs intérêts, leurs institutions ct leurs sentiments les plus chers.

3°, Que le Conseil Législatif, tel qu'à présent constitué, est et a été de tout tems une barrière insurmontable à l'existence d'un Gouvernement responsable et populaire en cette Province, et l’appui le plus ferme des abus et de l'oppression, et que la grande masse du Peuple a adopté et maintient décidément l'opinion que le dit Conseil Législatif doit être aboli et remplacé par un Conseil Électif choisi par le Peuple, dont les vues et les opinions sur les intérèts généraux et majeurs de la Province, puissent s’accorder avec les besoins du Paule et avec la branche représentative du Gouvernement ; opinion dans laquelle cette assemblée persévère ct est décidée à persévérer.

4°, Qu'unc autre condition essentielle du bon Gouvernement et d’un arrangement équitable des difficultés qui ont régné, est le contrôle entier et absolu par la Chambre d'Assemblée, de tout le revenu public prélevé dans la Province sous quelque forme que ce soit ; sans qu’au moyen de prétentions inconstitutionnelles et de lois oppressives passées dans le Parlement du Royaume-Uni, l'exécutif ait les moyens d'afficher un respect simulé pour une partie des deniers du Peuple, tout en s’emparant illégalement d’une portion très-considérable de ces revenus et en l'appliquant sans contrôle d’une manière opposée aux délibérations connues de l’Assemblée et aux libertés du Peuple, et mème en se créant dans ce but des revenus considérables à mème la propriété commune des habitans de cette Province, défendue par leur sang dans la guerre, et à eux assurée dès avant leur accession au titre de sujets britanniques sous un Gouvernement dont les formes cependant ont été moins libérales ; perpétuant par là la corruption, les abus et l’irresponsabilité totale d’un grand nombre d'employés et d'afidés des administrations coloniales et paralysant l'influence légitime et salutaire que le Peuple a droit d'exercer par ses représentans sur son Gouvernement exécutif,

5°. Que tout remède au moyen de lois proposées dans la Province est dovenu inefficace par l’action du Conseil Législatif vicieusement constitué, par l'appui donné en Angleterre aux prétentions de l'Exécutif Colonial, et par la réserve trop fréquente des Bills pour la sanction de Sa Majesté en opposition à l'esprit de la Constitution, et les objections futiles, et souvent offensantes, opposées à ces Bills par les Ministres à la suggestion des Gouverneurs, employés Coloniaux, spéculateurs sur les fonds et les terres de cette Province, et autres intéressés au maintien des abus et du mauvais Gouvernement.

6°. Qu'un autre obstacle d’une gravité majeure à l'efficacité et à l'indépendance du Gouvernement Provincial, est la pratique suivie depuis un certain nombre d'années dans le Parlement du Royaume-Uni, de législater sur de semblables suggestions, à l’égard du gouvernement intérieure de cette Province et d’objets qui sont pleinement dans les attributions de sa Législature ; et qu'entre les lois ainsi imposées au Peuple de cetie Province sans sa participation et hors de sa connaissance, il en est d'essentiellement contraires aux droits établis et au bien-être des sujets Canadiens de Sa Majesté, dont ils ne cesseront de demander le rappel, quoiqu'ils l’aient sollicité déjà inutilement, et en particulier l'Acte dit des Tenures, et l’Acte récemment passé en faveur de divers individus résidants principalement à Londres, dont le but est de spéculer sur les terres en Canada: Actes dont cette Assemblée regarde le rappel comme une condition nécessaire au résultat que les paisibles habitans de cette Province ôsent encore se permettre, de l'attention donnée dernièrement à leurs plaintes par le Gouvernement de Sa Majesté.

7°. Que le mal cansé par le dernier des dits Actes a encore été aggravé par l'octroi ou la vente faite aux mêmes spéculateurs par le (Gouvernement exécutif de la Métropole, de près d’un million d'acres des terres vacantes de cette Province soumises ainsi au Monopole et enlevées au contrôle de la Législature du Pays et à la libre colonisation ; qu'indépendamment de la taxe prélevée ainsi d’une manière inconstitutionnelle et contraire à l’Acte déclaratoire de mil-sept-cent-soixante-dix-huit, et des moyens ainsi créées en faveur de l'exécutif Colonial pour le soustraire au contrôle de la Législature et du Peuple, la dite vente est une violation des droits communs des habitans de cette Province, reconnus et définis sous l’ancien Gouvernement, une violation des capitulations et des traités, de l’Acte de mil-sept-cent-soixante et quatorze, et de l’Acte constitutionnel de la 31ème. Geo. II. Chap. 31., et qu’en attendant que le dit octroi ou vente aient été annullés ainsi que l’Acte dont ils émanent, l’Assemblée et le Peuple de cette Province sont unanimement et fermement décidés à ne jamais reconnaître la valadité du titre des dits spéculateurs aux dites terres, non plus que des individus qui en auront obtenu d'eux le transport d’une manière quelconque, détermination dont le Peuple exigera la sanction par une loi et par tous autres moyens constitutionnels en son pouvoir,

EE ed Montréal, de l'imprimerie de Louis PennauLr, auBureau du Vindicator,

iitable des

de tout le en de préiume-Uni, e, tout en sans con- Peuple, et des habit leur act ont été ’un grand égitime et cutif,

par l’ac- ‘étentions ajesté en posées à teurs sur mauvais

ouverneement du ntérieure qu'entre aissance, ns de Sa ment, et dus résites dont ibles haà leurs

la vente à million itrôle de si d’une huit, et | Légistte Protraités, eo. HIT.

dont ils lés à ne es indile Peu-