BOURGEOISE, SUISSE, ET CANADIENNE

Législation belge. — La loi belge (2) ne permet la saisie des salaires inférieurs à 1200 francs que jusqu'à concurrence du cinquième. Elle n'autorise le patron à opérer des retenues sur le salaire de ses ouvriers que dans les cas où il leur a procuré le logement, la jouissance d’un terrain, l’uniforme, les instruments et les matériaux nécessaires au travail. Toutefois, les autorités locales peuvent autoriser les patrons, dans certains cas, à fournir à leurs ouvriers les denrées, les vêtements et le combustible au prix

de revient.

Législation russe. — La loi (2) du 3 Juin 1886

(1) Annuaire de législation étrangère. 1888, p. 611. (2) Annuaire de législation étrangère, 1886, p. 637,

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relative à la surveillance des établissements d'’industrie interdit de payer les ouvriers, « au lieu d'argent, en coupons, monnaie conventionnelle ou objets en nature. »

Aucune retenue pour dettes n'est possible au moment de la paie de la part du patron. Mais ne sont pas considérées comme dettes, dit l’article 15, les comptes faits par l'Administration de la fabrique à l’ouvrier pour l’avoir nourri et lui avoir fourni les objets de première nécessité. À ce sujet, la loi fait une distinction intéressante entre les ouvriers célibataires et ceux qui sont mariés ou veufs; la retenue, pour les premiers, peut-être du tiers de la somme qui leur est dûe, mais elle ne doit pas, pour les seconds, excéder le quart.

Législation luxembourgeoise. — La loi du 19 juillet 1895 déclare insaisissables les neuf dixièmes des salaires ne dépassant pas 6 francs par jour et des appointements ne dépassant pas 1.500 francs par an. Les salaires supérieurs à 6 fr. par jour sout insaisissables pour les trois quart.

Législation suisse. — La loi du 11 avril 1887 laisse aux tribunaux le soin de déterminer selon les circonstances, la fraction saisissable des salaires et traite-

ments.

Législation canadienne. — Une loi du 30 juin

un 79 —

1881 (1) a rendu insaisissable pour moitié le salaire des ouvriers travaillant à la journée et payés par jour, par semaine ou par mois. Cette loi a été complétée par la loi du 12 juillet 1888 qui régla la

procédure à suivre pour la distribution des sommes saisies-arrêtées.

$ 3. — QUELQUES NATIONS ONT CONSERVÉ LE SYSTÈME DE LA SAISISSABILITÉ COMPLÈTE DES SALAIRES DES OUVRIERS.

Ce sont l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas. Il est à espérer qu'elles ne tarderont pas à accorder à l’ouvrier la protection qu'il trouve dans la très grande majorité des pays.

Incessibilité à l'étranger.

Dans les législations étrangères, l’incessibilité est ordinairement le corollaire de l’insaisissabilité, mais il n’y a point cependant sur ce point unanimité et il existe des nations qui déclarent le salaire insaisissable et pratiquent cependant la cession.

On peut, semble-t-il, au point de vue de la cessibilité des salaires, répartir en trois groupes les législations : les unes interdisent la saisie, mais

(1) Annuaire législation étrangère 1881, p. 821.

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permettent la cession; d’autres ne permettent la cession que dans la mesure et la quotité saisissable ; d’autres, enfin, ont établi une quotité cessible distincte de la quotité saisissable.

L’Angleterre, la Russie, l'Espagne, la Suisse et la Hongrie admettent la cessibilité totale.

L'Allemagne, l'Autriche, la Norvège ne permettent la cession que dans la mesure de la quotité saisissable.

L'incessibilité est totale en Norvège, mais ne s'applique qu'aux salaires échus depuis moins de douze mois.

La Belgique et le Luxembourg ont admis une quotité cessible distincte de la quotité saisissable.

La loi belge permet la cession des deux tiers des salaires inférieurs à 1.200 francs alors qu’elle n’autorise leur saisie que jusqu’à concurrence du cinquième.

Dans le grand duché de Luxembourg, la loi du 19 juillet 1895 tolère la cession du cinquième des salaires inférieurs à 6 francs par jour alors qu’elle ne permet de saisir que le dixième de ces salaires; si le salaire journalier est supérieur à 6 francs; seule la saisie du cinquième est possible alors que les deux cinquièmes peuvent être cédés.

Nous avons terminé notre étude des législations étrangères. Une démocratie comme la nôtre, qui devrait être à l’avant-garde des nations dans la sau-