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patron le même travail à des conditions identiques. Bien différente est la situation de ceux qui, engagés par un patron pour une certaine durée, jouissent de nombreux avantages refusés aux ouvriers ordinaires, ont, par exemple, des jours de repos payés et ne connaissent pas le chômage. Aussi la loi autrichienne de 1873 fait-elle une grande distinction entre les services « de durée » et les services de « non durée ».

On entend, nous dit l’article 2 de la loi, par travaux ou services de durée ceux dont la durée est fixée par la loi, la convention, ou l’usage, à une année au moins, ou ceux dont la durée n’est pas limitée, mais dont la cessation est subordonnée à un congé devant être donné au moins trois mois à l’avance.

S'agit-il de ces services de durée? aucune mesure conservatoire ou d'exécution ne pourra être prise lorsque le montant de la rémunération n’excèdera pas la valeur de 600 florins autrichiens par année.

S'agit-il de la rémunération des services de non durée? il ne pourra, aux termes de l’article 3, « être procédé à aucune mesure conservatoire ou d'exécution. |

1° Avant la livraison des travaux ou la prestation complète des services ;

2 Avant l'expiration du jour de l’échéance, suivent la loi le contrat ou l'usage;

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Ces règles s’appliquent d’ailleurs soit que la rémunération consiste en une somme d'argent, soit en tous autres avantages, quelle soit proportionnelle au temps ou à la tâche. Aucune dérogation ne peut être apportée par des conventions particulières.

La loi de 1873 fait cependant une exception à la règle de l’insaisissabilité en faveur des contributions et impôts publics, des créances alimentaires et des sommes que les caisses de secours aux pauvres et aux malades, fondées dans l'intérêt de l’industrie, peuvent avoir à réclamer à un de leur sociétaire. C’est B, comme le fait remarquer M. Lyon-Caen, « une faveur remarquable accordée à des établissements si utile aux travailleurs ».

Les fonctionnaires sont régis par des dispositions spéciales. Les traitements ne dépassant pas 600 florins sont insaisissables et l’on ne peut saisir que le tiers de l'excédent. En faveur des créanciers alimentaires, la limite de l’'insaisisabilité est réduite à 300 florins. Les pensions de retraite des fonctionnaires jouissent de l’insaisissabilité jusqu’à concurrence de 350 florins.

Une loi (1) du 26 mai 1888 a réglementé à nouveau le droit de saisie des salaires et des pensions des:

(1) Annuaire de législation étrangère, 1880. p. 435.

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employés, de leurs veuves et de leurs enfants; elle édicte l’insaisissabilité totale pour les salaires ne dépassant pas 800 florins, cette règle devant s’appliquer aux salaires desemployés engagés pour une année au moins ou aux salaires de ceux qui, étant engagés pour une durée indéterminée, ne peuvent être congédiés qu'après un avis donné trois mois au moins à l'avance. Si le salaire total dépasse annuellement 800 florins, l'excédent peut être saisi. Les pensions de retraite payées par les patrons à leurs employés, aux veuves et aux enfants de ceux-ci, les pensions payées par les associations mutuelles à leurs membres, ne sont saisissables que pour la portion excédant 500 florins. La loi de 1888 fait toutefois une exception à la règle de l’insaisissabilité en faveur des pensions alimentaires dûes en vertu de la loi et des impôts. Aucune dérogation ne peut-être apportée par des conventions particnlières.

Législation brésilienne. — D'après le droit brésilien, l'insaisissabilité est complète, même vis-à-vis des créances de l'Etat, pour les traitements, salaires et honoraires des fonctionnaires de l'Etat, des provinces et des communes, la solde des militaires et marins, les pensions de retraite et toutes autres, les salaires des commis et ouvriers, enfin les loyers des matelots et gens de l’équipage. Le bienfait de cette disposition a été étendu par la loi du 27 octobre 1877

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aux rentes constituées (en général en cas de survie) par deux caisses, institutions privées dans la capitale, l’une exclusivement pour les fonctionnaires, l’autre pour toutes les classes de la société.

Législation espagnole. — En Espagne, la saisie des appointements, gages et salaires inférieurs à 24 réaux, c’est-à-dire à 6 francs par jour, est interdite.

Législation suédoise. — Elle aboutit, d’une façon indirecte à l’insaisissabilité. Elle dispose en effet que le salaire n’est saisissable qu'après l’échéance, lorsque l’ouvrier n’en a pas réclamé le paiement.

Législation norvégienne. — En Norvège, la loi du 29 mars 1870 distingue d’une part les traitements des fonctionnaires publics et les salaires des gens de service et ouvriers, pour lesquels elle établit l’insaisissabilité totale, d'autre part, les traitements des employés des particuliers, pour lesquels l’insaisissabilité partielle doit être prononcée par les tribunaux. Mais cette loi fait aussi une exception en faveur des impôts et des créances alimentaires ; en outre la saisie est possible pour les salaires et traitements payés par les particuliers dans les cas où il s’agit de dommages-intérêts fondés sur un acte préjudiciable volontaire.

Législation hongroise. — La loi hongroise du ler juin 1882, article 62, n'admet la saisie du salaire

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que pour la portion excédant 1 florin 50 (3 fr. 70 environ) par jour. La loi de 1876 déclarait déjà insai-

sissables jusqu'à concurrence de 600 florins les traitements des fonctionnaires.

$ 2 (1). — CERTAINES LÉGISLATIONS, ELLES SONT PEU NOMBREUSES, ADMETTENT AVEC LA LÉGISLATION FRAN- ÇAISE, LA SAISISSABILITÉ PARTIELLE DES SALAIRES. TELLES SONT LES LÉGISLATIONS BELGE, RUSSE, LUXEM-