JA CAPACITÉ CIVILE DES ÉTRANGERS

Le « nationalisme »esi un trait caractéristique de la jurisprudence française en matière de droit international privé. C’est l'avis de MM. Pillet et Niboyet : « Tout en reconnaissant », écrivent-ils (1), « que la loi étrangère est applicable en vertu d’une obligation, nos tribunaux n'hésitent pas, lorsqu'ils le peuvent, à en restreindre le domaine par des procédés déguisés et à appliquer de préférence leur propre loi sans oser l'avouer ». Parmi ces procédés, deux sont très connus : la théorie du renvoi et celle de l’ordre public. On peut dire qu'ils n’ont rien de déguisé

(1) Manuel de droit international privé, 1r° éd., 1924, p. 452.

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tellement leur objet est évident : il est du reste formellement avoué (1). Mais il y a, en dehors de ces grandes théories, un certain nombre de cas particuliers où les tribunaux résolvent par l'application de la loi française des conflits de lois où, à première vue, la loi étrangère eût semblé applicable en vertu d’un principe général. Le principe général est esquivé ; on biaise avec lui ; on le déclare sans rapport avec la question ; on ne l'attaque jamais... mais on s'en débarrasse. N'y aurait-il pas lieu de grouper ces cas d’espèces pour tenter de tirer, de leur examen, quelques conclusions d'ensemble sur cette tendance « nationaliste » de la jurisprudence ?

Le problème est d'actualité puisque la France est aujourd’hui un des principaux pays d'immigration du monde, et il présente un intérêt politique certain par suite du groupement des immigrants dans cerlaines régions. Quand il se constitue de véritables communautés polonaises dans le Nord, italiennes dans l'Est, le Sud-Ouest, la Tunisie, espagnoles en Algérie, l'application répétée à ces groupements de leur loi nationale par les tribunaux du lieu est un singulier renfort au maintien des habitudes nationales, à la venue d'avocats et interprètes nationaux,

(1) GF. le rapport du conseiller Denis sous Req., 12 mars 1910, Human c, Soulié, S. 1913.1.105, D.P, 1912.1,262, CI. 1910,888.

en un mot un obstacle de plus à l'assimilation à laquelle tend précisément notre politique. La Société d'Etudes législatives a d’ailleurs chargé une commission d'élaborer un projet de loi ayant pour but de limiter le domaine de la loi nationale en ce qui concerne les étrangers en France.

Comment la jurisprudence restreint-elle l'application de la loi étrangère? On pourrait passer en revue presque toutes les matières du droit internalional privé pour ce travail. Ce serait une synthèse de grande envergure. Il a fallu circonscrire la recherche envisagée à un chapitre déterminé. Celui de la capacité civile des personnes physiques étrangères en France a paru particulièrement intéressant.

En effet, la règle générale qui donne le plus d'occasions aux tribunaux français d'appliquer la loi étrangère est celle d'après laquelle le statut personnel est régi par la loi nationale : toutes les fois qu'il s'agira d’un étranger, les questions relatives à son slatut personnel devront êlre réglées d’après sa loi nationale. Telle est la grande source d’application des lois étrangères. D'autre part, la loi française s'applique comme lex rei sitæ toutes les fois qu'il s’agit d’un bien situé en France : c’est le statut réel.

Or le statut personnel comprend, de l'avis général, deux malières différentes : l’état des personnes

et leur capacité. Elles sont toutes deux réglementées

par la loi nationale de l'individu, pour les étrangers comme pour les Français suivant l'interprétation universellement admise de l’article 3, alinéa 3 du Code civil. Mais l’ancien droit les régissait par la loi du domicile. Il est clair que si celte solution avait élé conservée, notre problème se poserait avec une acuilé bien moindre puisqu'il suffirait que l'étranger résidant en France y fût domicilié pour que la loi française régît de plein droit son statut personnel. Pourquoi le Code civil a-t-il abandonné la solution de l’ancien droit ? Et quelle était la signification de cette solution ? Ces deux points devront être examinés tout d'abord. :

Mais l’application de la loi étrangère est-elle aussi naturelle en matière de capacité qu’en matière d'état ? La capacité des personnes peut être considérée (nous aurons à revenir sur celte conception) comme la répercussion de leur état sur l'exercice de leurs droits : or l'étude des droits est évidemment celle des biens puisqu’à parler rigoureusement, les seuls biens sont les droits, elle se confond donc, au moins en ce qui concerne les droits réels, avec le statut réel. La capacité apparaît donc comme un terrain intermédiaire entre le statut personnel et le statut réel : or celui-ci est l’occasion d'applications fréquentes de la loi française, et celui-là de la loi étrangère ; s1 réellement les tribunaux ont une tendance marquée à

faire prévaloir la loi française, ce terrain de la capacité doit être le centre de la lutte.

Il n'y a qu’à consulter l’histoire des conflits de coutumes sous l'ancien droit pour s'apercevoir que la question touche à une difficulté profonde et permanente de l'établissement des règles de solution des conflits : le problème de la délimitation entre le statut personnel el le statut réel a conduit l’ancien droit à inventer les statuts mixtes. À quel besoin répondait cette théorie, et quelle en a été la valeur ? Il sera nécessaire de le rechercher.

De fait, le lien qui unit la capacité et les règles relatives à la circulation des biens rend en pratique l'application de la loi personnelle à la capacité souvent difficile. Le commerçant français qui a livré des bijoux à un Mexicain trouve amer que la beauté d’un principe lui fasse perdre 60.000 francs pour avoir ignoré que la loi mexicaine fixe l’âge de la majorilé à 25 ans. L'application de la loi étrangère en matière d'état n'a généralement pas de répercussions aussi immédiates sur des intérêts tangibles : l'établissement d’une filiation pourra créer un droit éventuel à des aliments, une vocation successorale ; l'intérêt sera rarement pressant, et surtout on luttera le plus souvent de lucro captando; parfois il n'y aura même pas d'intérêt pécuniaire en jeu ; on comprend, dans ces conditions, que les tribunaux soient

moins sensibles aux résultats inattendus des dispositions d’une loi étrangère. Du reste si un de ces résultats paraît trop choquant, ils ont un moyen aussi simple qu’efficace d'écarter La loi étrangère : invo: quer l’ordre public. Le procédé est infiniment facile, presque tous les points de l'état des personnes touchant à des conceptions politiques ou morales. Au contraire ni la morale ni la politique n’ont grand’ chose à voir dans la fixation de l’âge de la majorité ou l'étendue de l’incapacité du prodigue ; et nous verrons en effet que les tribunaux ont eu la probité intellectuelle de ne pas abuser de la notion d'ordre public en des matières où elle n'avait que faire. Seument il a fallu trouver autre chose ; il y a évidemment la théorie du renvoi, mais elle ne suffit pas à tout, car nombre de législations ne renvoient pas à la loi du domicile pour la capacité de leurs nationaux. Il y a donc un problème: il fait l'objet de ce travail.

Les termes du titre indiquent que nous excluons l'étude de la capacité en France des sociétés étrangères. La question se pose à l'égard des personnes morales en termes trop différents pour que son étude apporte des vues utiles à celle de la capacité des personnes physiques. De même, il ne sera pas question des incapacités pénales qui obéissent à des principes tout différents de ceux qui régissent les incapacités civiles.

Etudier comment la loi française peut influer sur là capacité des mineurs, des prodigues et interdits, des femmes mariées de nationalité étrangère est évidemment partie intégrante du sujet. Mais on n'aura ainsi vu que les incapacités générales. Or, notre terminologie juridique connaît des « incapacités spéciales » : incapacité de récevoir à titre gratuit par exemple. On peut en ajouter bien d’autres : incapacité d'agir en justice, capacité successorale, capacité d'être témoin.…, la liste risque de s'allonger indéfimiment. Avec un peu de bonne volonté, presque toutes les règles juridiques impératives pourraient à la rigueur entrer dans le chapitre de la capacité : une règle donnant un ordre, celui auquel l’ordre s'adresse devient par là même «incapable » de faire ce que l’ordre interdit.

Il ÿ a là une sérieuse difficulté. L'ancien droit l’a si bien aperçue qu'il a laborieusement cherché une formule permettant de délimiter les incapacités rentrant dans le statut personnel. De nos jours la question subsiste. Il suffit de se rappeler par exemple que les articles 907, 908 et 909 du Code civil, généralement considérés comme établissant des incapacités relatives de disposer et recevoir à titre gratuit, sont exclus par MM. Colin et Capitant des règles de capacité (1): pour ces auteurs, ce sont des prohibi-

(1) Cours élém, de droit civilfrançais, 3e éd., t. HIT. p.653,

tions pures et simples. Inversement, quand Paul Gide a étudié la « Condition privée de la femme », il a trouvé que l’inaliénabilité dotale pouvait fort bien s'envisager comme une incapacité spéciale d'aliéner, protectrice de la femme. Ce sont deux exemples, il y en a bien d’autres.

Pour étudier l'application de la loi nationale à la capacité des personnes, il est donc nécessaire de savoir jusqu'où s'étend la notion de capacité. Elle comprend sans conteste les incapacités générales signalées plus haut. Pour les incapacités spéciales la limite est indécise parce que les civilistes n'ont pas eu l'occasion de la préciser. Il apparaît immédiatement que cette imprécision est un moyen grâce auquel la jurisprudence peut garder la liberté de faire prévaloir la loi française là où elle le croit nécessaire : il suffit de ne pas qualifier ia disposition . envisagée « disposilion de capacité ».

Nous examinerons donc dans une première partie l'origine et la signification de la règle que le statut personnel des étrangers en France est régi par leur loi nationale. Quelle idée se faisait l’ancien droit du statut personnel? Pourquoi lui appliquait-il la loi du domicile, et qu’a voulu faire le Code civil ?

Dans une deuxième partie nous chercherons dans

Eur — 1e

quels cas la jurisprudence déclare qu’il y a une question de capacité en jeu et qu’en conséquence la loi - nationale est applicable.

Dans la troisième partie enfin, nous étudierons comment la loi nationale est en fait appliquée dans les cas où elle est déclarée compétente.