PREMIÈRE PARTIE

ORIGINE DE LA RÈGLE QUE LA CAPACITÉ DES ÉTRANGERS EN FRANCE EST,RÉGIE PAR LEUR LOI NATIONALE

L'article 3, alinéa 3 du Code civil pose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ». On en a déduit que l’état et la capacité des étrangers en France étaient régis par leur loi nationale. Quelle est la valeur de cette déduction? A la tenir pour exacte (ce qui n’est guère contesté, nous le verrons), quel sens avaient les mots « état et capacité » à l’époque du Code civil? Enfin pourquoi le Code civil a-t-il soumis l’état et la capacité des personnes à leur loi nationale alors que l’ancien droit les soumettait à la loi du domicile ? Telles sont les questions que nous aurons à résoudre dans cette pre-

mière partie que nous diviserons en trois chapitres :

Chapitre premier. — Les domaines respectifs du statut personnel et du statut réel dans l’ancien droit.

Chapitre II. — L'application au statut personnel de la loi du domicile.