L’exemple des concessions d’éclairage en droit ita

lien. — Possibilité et étendue véritable d’une concession en monopole de la distribution par can2lisations souterraines, d’un mode d’éclairage. — La loi

du 7 juin 1894 et le Règlement du 25 octobre 1895 sur la transmission à distance de l’énergie électrique : controverses suscitées sur la portée de ces textes ; leur effet sur les contrats antérieurs des communes

3. Les garanties contre le fait du prince. — De la garantie du but administratif. — De l’action en indem-

nité ou en résiliation à raison du trouble apporté aux prévisions contractuelles par l’art réglementaire

B) Le traité international:

1. Oscillations historiques. — L’école du droit naturel et la raison d'Etat des princes. — Les formules éclectiques modernes. — Scepticisme contemporain

2. La doctrine de l’auto-limitation de l'Etat. — L’oblibation envers soi-même et les motifs raisonnables. — L'Etat ne peut se lier absolument contre ses fins les plus élevées. —— Relations nécessaires des Etats et rapports de la liberté de l'Etat à la réalisation de ses buts. — Valeur comparée de la clause en droit privé

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3. Doctrine et pratique contemporaine de la clause. — De l’idée d’un droit nécessaire. — Les droits fondamentaux des Etats et le statut de la communauté internationale. — Influence des changements dans l’état de souveraineté (annexions, protectorats) et dans l'ordre de civilisation (pays hors chrétienté, capitulations). — De la chute du but : examen de l’annexion de la Bosnie-Herzégovine par l’Autriche-Hongrie. — Le droit de dénonciation unilatéral et la Déclaration de Londres (17 janvier 1871) : examen de la politique franco-allemande au Maroc. — Les garanties comparées du droit public et du droit privé : le changement des circonstances dans le contrat collectif de LAVAL RES à Mn dE RE DR RAR