‹ Influence du changement des circonstances sur les contrats de droit publicChapitre 4 sur 16 · IT PLAN · texte numérisé non relu

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je LES DOCTRINES MODERNES DU DROIT PUBLIC ......

A) Le contrat administratif :

1. Autour du contrat de droit public. Les divers rapports du citoyen et de PEtat. —— Y a-t-il contrat, ou seulement des actes unilatéraux déterminant des situations? Relation des obligations : l'intérêt public est non pas la cause, mais la présupposition nécesnaire de tout acte administratif : réaction fondée sur Ia" Chute UE DUT EEE ER ER ET PETER

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