PREMIÈRE PARTIE

— 49 mu

PAGE 280 Comté de Kamouraska..........,.… né erdts 11 200 ‘* du Lan Bb-JeAN.. cccuocésésssrnséos ste 12 800 © “ de Linprairie ss ssscsscnvrse socsocononesse d 810 ‘“* de L'Assomption... ....ssesssoe voosocee ®

DD 7) AS AVAL: sorrniéomusrastersreecresenése: S 200: À To Erotic node “6 MS Te , M'IMOE tes His adidas d.

Boo: °° ‘de ÉHOPDIMIOPOssssnsrasesese rrtainsnrietes 13 360 ‘* Go MasÉinOngé.. sus csscsccrmmsasse “ 870 ‘ de Mépantio..ssssssssssosssssssseeerse à 380 ‘ de Missisquoi..................... nérdsdes . $s 890 ‘“ de Montenlm.......sssscsssasvesee. soso LL 400 “ de Montmagny... sssssssseseoeee 14 410 ‘de Montmorency (1re Div.)..............…. . 20 Division de Montréal-Est......... à

430 # de Montreal-Ouest....….. séseëse PRO TT % 44o Comté de Napierville..…..............., ss. a 400: # de Nico! sstsssosecesres dde « 200 0 OM rm rrmtanrsedsieniiecadesst 46 do: :%- |: Ce EONEMO:. ncbiraséssnsessesssccsisense 15 480 ‘“ A8 FOMMOUE css rcosasséan cosssiranensaee ‘6 490 Division de Québec TPS 500 Comté de Richelieu... ses serres 4 5lo ‘% de Richmond... A Le 520 ‘“‘ de Rimouski {ire Div.).............,.,.... 16 530 ‘“ de 00: ! CAR DIM )sscsors sn uese L 54o ‘ de Rouville...............…. RTE Rs Eee 17 00, #: OS SNOMONssrsccrcnsémni cr dtdarer vocvsess A 560 ‘ de Sherbrooke............ ss 57o Comté de Soulanges ........ ....... . ss “ 580 ‘“ de Stanstead (Division de Coaticook).. e 590 Division de Stanstead-Plains........….. NT a Ée 18 600 Comté de St-Hyacinthe..... ..............,,.,... “ 3 1 DRM: CO LU 1 1 à CORPS ONE RRR Rennes « 620 ‘# de St-Maurice...…........ PT OR se

630 ‘ de. Témioualé ss nus ice &

640 Comté de Terrebonne... pétition ret 650 ‘ de Vaudreuil... PAT NT EP 660 ‘“ de Verchères.....sssssoossoooosooonseosoocosse 670 ‘“ de Wolfe......…. ST PT ER 680 ‘*: d’Yamaska........…, asie 0 pérenai és III. Résumé des lois imposant la taxe... vocoouoe IV. L'INTERPRÉTATION OFFICIELLE. ..soseue s sos sosseesee

lo

Vente au Gouvernement Fédéral............,......… Promesse de vente sans tradition ni possession. Vente à faculté de réméré......… sit der hreéier Partage, cession et abandon entre co-héritiers et co-propriétaires ...........… se voue sésroneo ses Partage, cession et abandon entre co-associés…… Transport d'immeubles entre co-associés. ....... ; Contrat de vente faisant suite à la Prom. de vente Transport d'immeuble avec condition suspensive. Donation en considération de deniers... PT Transport d'immeubles “en garantie ”.......,.... Résiliation d'une vente ou—Rétrocession...... …. Donation d'immeuble, en garantie...

Le Bail emphythéotique..…................……. sanésen Donation en ligne directe ( Voir 18)... CTPETELE Donation par un père à sa bru, séparée de biens. Vente de l’usufruit de partie d’un immeuble... Vente de coupe du bois pour un temps indéfini.. Donation en ligne directe ( Voir 14)................. Hyp. conventionnelle faite sous seing privé... Licitation volontaire... TT és eiicr este Résiliation de donation. fées L'enregistrement requis apr le délai fixé be 1 loi. (Voir art. 32 et 52)... sata tente Vente avec clause résolutoire..…….. ........

Vente sans prix fixé ni déterminé.................... Donation immobilière... shfrtast Vente d'immeubles payable par termes et sans intérêt. (Voir 28)... Lénetessé er Tre reel

des ÊÙ PAGE 270 Bail à rente foncière..….............., ATTEINTE vs 28 280 Vente par versement et sans intérêt. ( Voir 26).. “ 290 Délai de 30 jours pour l'enregistrement... … 29 300 Donation du beau-père au gendre... 0800 à 310 Résiliation sans clause résolutoire au préalable... 320 de: pui après le délai, (Voir art. 22 et 53)... DELLE TIIEEE ss vosnses U 330 Vente faite par Jidutdééeurs d un à iolvahie sévore “ + 340 Vente de la moitié d’un immeuble et de l’usufruit de l'autre moitié... 44 sessccssencs vocesovsseus 30 350 Donation par un père à la femme de son fils. … À 360 L’Institution “ au dernier vivant les biens”... f 370 Testament à charge de ‘“ rente,” messes,” etc... 31

380 Leg d'immeubles situés en dehors de la Province “ 390 Créances douteuses dans une succession .......... 400 De quelle époque date les 6 mois accordés par

le percepteur.....….. CRETE PPT TES 32 4lo Donation en ligne directe sans valeur indiquée. 420 Qui peut faire la déclaration (Art. 1191aS3et5? “

430 Donation par un beau-fils à son beau-père... | 440 Vente de l’usufruit, le titre de la propriété devant

être fait après... a vogeese es éd rioritre st poesee f 450 Vente de ‘ Rente seigneuriales ?”................. 39

460 Contr. fait en 1894 d’un immeuble vendu en 1880 ‘ 470 Vente de l’usufruit d’une partie d’un immeuble. 34 480 Si une partie de l'immeuble estimée au rôle

n'existe plus Presses ve pésabsnt oser du 490 Donation par le beau-père à son eee avec sti-

pulation de propre... iris LI 50 Donation par un beau-père à son “gevère & son

épouse communs en biens... …. 3b 5lo Donation par un père à sa fille mariée, pour tom-

ber en communauté AT AUTS RAPPEL

520 Vente de ‘ Coupe de bois ?” ( Voir 17)... 530 Enregistrement requis après le déiai. (Voir art.

22 et 2 À APAUARE SM EIR ERE ...,. 0000000000 0.0 £

AT

540 Cession de droits sur ‘‘ Billet de location ”...….. .. 550 Sur l'achat de la nue propriété... " 560 Résiliation de vente sans désignation d’ tnirisable 570 Vente d’un ‘moulin seigneurial” (avec restrict’n) 580 Vente d’un terrain incendié depuis la vente... 590 Résolution de vente faute de payement...

600 Promesse de vente—Quand sujet à la taxe ?.. 610 Quand la valeur Bona fide prime la valeur estim. 620 Donation en ligne directe à deux fils de chacun une moitié INdivise....ssssessesserson os sovvese ve se

— 13 JR D O——

Cr

PSE. got ART

RNA AN |