DROIT DE RÉPONSE DU FONCTIONNAIRE

tion qui pourrait être faite serait puisée dans l'article 12

de la loi de 1881, qui accorde un droit spécial de rectification aux dépositaires de l'autorité publique. Mais ce droit spécial existait déjà, comme nous l'avons vu, sous la législation antérieure, et la jurisprudence en avait conclu simplement que le ‘bénéfice de l'une et l’autre disposition pouvait être invoqué par les fonctionnaires.

« L'article 18 de la loi du 9 septembre 1835, qui donne à l'administration le droit de faire insérer dans les journaux tous les documents dont elle croit la publicité utile, à la charge de payer le coùt de leur insertion, forme une disposition entièrement distincte de laquelle il est impossible d'induire l'abrogation des garanties dont les fonctionnaires jouissaient avant cette loi, en vertu de la règle générale établie par la loi de 1822 (1). »

Du reste, lorsque M. Mestadier proposa, dans la discussion de la loi de 1822, l'amendement qui devait introduire dans notre législation l'institution du droit de réponse, il s’exprima ainsi : « Peut-être, Messieurs, n'’avons-nous pas assez ohservé que, souvent, les fonctionnaires publics les plus recommandables aimeront mieux supporter l'injure, laisser même sans répression une calomnie à laquelle ils auront juste sujet de croire, que toute leur vie répond et répondra suffisamment, que de s'exposer aux nouveaux outrages de leurs adversaires devant les tribunaux, à l'incertitude fort grande des jugements humains et au scandale qui résultera trop souvent de l'admission de la preuve autorisée par l'article 20 de la loi de 1819. Un moven plus satisfaisant pour l'honnête homme fonctionnaire, un antidote plus efficace contre un poison dont l'effet est si rapide, c'est de pouvoir repousser l’outrage par les mêmes armes el

{1) Cass., 31 décembre 1855. S., 36-1-415,

dissiper tous les doutes, tous les nuages, dans l'esprit de tous ceux qui auront lu l'article dont il se sentira blessé ». De ces explications résulte clairement que l’auteur de l'amendement, qui a pesé pour la première fois les principes du droit de réponse, entend parfaitement faire bénéficier le fonctionnaire de ce droit. C'est même peut-être principalement le cas des fonctionnaires qu'il avait en vue, parce que leurs actes sont plus exposés à la critique que ceux des autres citoyens.

Il faut donc décider que si l'article 12 confère aux dépositaires de l'autorité publique la faculté de faire. insérer en têle du plus procham numéro du journal des rectfications, au sujet des actes de leur fonction Imexactement rapportés, c'est une prérogative qu'il accorde dans un intérêt général, mais que, dans leur intérêt personnel, ces fonctionnaires continuent à Jouir du droit de réponse que l’article 13 a maintenu dans les termes mêmes adoptés par la législation antérieure, c'est-à-dire avec la même généralité et la même étendue. Comme l'a fait justement remarquer la Cour de cassation, « pour exclure par une interprétalion nouvelle les dépositarres de l'autorité publique du bénéfice de ses dispositions, il faudrait qu'il y ait dans l'article (art. 13) une restriction qui n'existe pas (1) ». $

La loi de 1881 n'a donc pas enlevé aux fonctionnaires le choix que, d’ailleurs, la jurisprudente leur reconnaissail antérieurement entre le droit de rectification et le droit de réponse. Cètle question offre un certain intérêt pour les fonctionnaires, car le droit de réponse, qui est élabhi d'une manière beaucoup plus large, leur confère des avantages-plus grands que l'exercice du droit trop spécial de rectification.

(1) Cass. 21 février 1889 ; TB juillet 1896.