LIV. 1, TIT. II. — bu MÀfilAGE

mis par le droit canonique, aux ravisseurs, d'épouser la personne qu'ils avaient ravie, contre la disposition de la 1. unique, C, de Raptorilms, qui prononce la peine de mort contre le ravisseur. V. aussi Nov. 143 et 150.

On observait autrefois en France la décision du droit canonique. Comme on le voit dans la question 217 de Boerius^ n. 20.*

La fille ravie sauvait la vie au ravisseur, en déclarant qu'elle le voulait épouser. Ce qui était fondé en raison, parce que, selon l'ancien usage de la France, attesté par Masuer dans sa Pratique, tit. xxxviu, n. 30, en ces termes : « Item in aliquibus « parlibus servatur quod si puella illum qui condemnatus du- « citur ad patibulum requirat , ut cum eo matrimonialiler co- « puletur, quod tradilur ei , et islo modo ille evadit mor- « tem, etc. » V. capilul. penultim. et ullim. Extra., de Raptoribus,

* Mais la jurisprudence avait changé du temps de M. Lemaislre, qui vivait au milieu du xvr siècle; et c'est à ce sujet, qu'en son Traité des appellations comme d'abus , ch. 3, après avoir dit qlie le droit canon n'est pas observé en France sur cette question, il ajoute qu'en ce cas : H n*y a si bon mariagequ'on ne puisse rompre d'une corde. C'est-à-dire que si un homme séduit une fille, bien qu'il l'épouse ensuite du consentement de ses parents, un tel mariage, quoique bon, doit finir par la corde, parce que le ravisseur mérite la mort.

M. le président Lemaistre mourut en 1562, et en 1579,* l'ordonnance de Blois statua, suivant le droit romain, par l'art. 42: « Que ceux qui se trouveront avoir suborné fils ou fille « mineure de vingt-cinq ans, sous prétexte de mariage, ou autre « couleur, sans le gré, sçu et vouloir, et consentement exprès « des pères et mères et des tuteurs, soient punis de mort> « sans espérance de grâce et pardon, nonobstant tous consen- « temens que lesdits mineurs pourroient alléguer^ par après, « avoir donné audit rapt, lors d'icelui, ou auparavant.. >* Y» la déclaration du 26 novembre 1639;*Buridan, sur l'art. 168 delà coutume de Vermandois; 1. unie, Cod. de Raptu virginum; I. penull., C. de Episcopis; Novellam 143, 150; Ritthershusium, lib. 1 Differentiarum, cap. 22; Fomerium, lib.i Quotidianarunif cap. 5; et Regiam Majestatem, lib. iv, cap. 8^ art. 9 et 10.

16/i INSTITUTES COUTUMIÈRES.

131. Le raari fait perdre le deuil à sa femme, mais non la femme au mari.

C'est-à-dire que l'homme qui épouse une femme veuve lui fait perdre le deuil qu'elle porte de son premier mari , et que celle qui épouse un homme veuf prend le deuil qu'il porte de sa première femme. La raison de cet usage est que la femme passe dans la famille de son mari, et suit son état et sa condition. V. la règle xxxvni de ce titre, et la règle xl du titre suivant; Le Brun, dans son Traité de la Communauté, liv. ii, chap. 3, n*" 38, 39, 40, 41, 42; Louet et Brodeau, lett. V, n"* 9 et 1 1 , etc.

132. Femme veuve, renonçant à la communauté, jettoit jadis sa ceinture , sa bourse , et ses clefs sur la fosse de son mari. Maintenant il faut renoncer en justiee, et faire inventaire.

Chaumont, art. 7 ; l'auteur du Grand Coutumier, dont l'autorité a été rapportée sur la règle x de ce titre.

* Ane, Coût, de Bourg., 3: «La femme prend son douaire tout « franc sans payer aucune chose des dettes de son mari , si elle « ne s'entremet des meubles; et si elle se déceint sur la fosse « de son dit mari, elle renonce à tous meubles et acquêts, et « n'emporte que son douaire tant seulement. »^

Enguerrand Monstrelet rapporte un exemple de cette règle, dans sa Chronique, vol. I, liv. i, chap. 18, en parlant de la mort de Philippe, duc de Bourgogne. «Et là, » dit-il, « la duchesse « Marguerite , sa femme , renonça à ses biens meubles , pour le « doute qu'elle ne trouvât trop grandes dettes , en mettant, sur « sa représentation, sa ceinture avec sa bourse, et les clefs, « comme il est de coutume, et de ce demanda instrument à « un notaire public , qui là étoit présent. »

Et au chap. i39 du même livre, en parlant de la mort de Walleran, comte de Saint-Pol. « En l'absence de sa femme, et « par son procureur suffisamment fondé , renonça à toutes les « dettes et biens quelconques de sondit mari, excepté son « douaire, en mettant, sur la représentation de sondit seigneur « et mari, sa courroie et sa bourse, en demandant de ce aux