Qui bail ou garde prend, quitte le rend

' Balliim acquittai dehita. Olim., t. II , p. 95. *

Beaumanoir, chap. 15, n" ICj "* Marnier, coul. de Picardie, p. 7 ; ^ Paris , art. 207 ; Melun , art. 287 ; Reims , art. 331. C'eslà-dire que celui qui prend la garde doit acquitter le mineur de toutes ses dettes mobilières. C/est pour cela que les gardes devaient élre acceptées en jugement ; car anciennement , si les créanciers , ayant par là connu le gardien , laissaient passer le bail ou la garde sans le faire payer, s'il devenait insolvable , ils perdaient leurs dettes, et ne pouvaient plus agir contre le mineur devenu majeur; ce que j'ai prouvé sur l'art. 269 de la coutume de Paris. Les questions que l'on pourrait faire sur celle règle sont traitées par les commentateurs , sur l'art. 267 de la coutume de Paris.

11 faut ici remarquer que le gardien doit acquitter le mineur des frais funéraires, suivant l'ancien usage de la France, dont on a mal douté dans ces derniers temps. V. le Guidon des Praticiens, p. 132, 133 ; Bouteiller, liv. i, chap. 93, p. 529 ; la coutume de Chauny, art. 141 ; celle de Mônlargis, art. 27 ; celle de Blois, art. 5, et ci-après, liv. ii , lit. v, règle xiv.

Si le mineur noble, qui était en bail à cause de son fiéf, avait des héritages en roture, celui qui avait le bail devait le nourrir et l'entretenir, et tous les revenus des villenages devaient être réservés à son profit , comme nous l'apprenons de Beaumanoir au chap. 15 des Gardes, n" 6.

« Pierre tenoit un enfant en bail, elestoit li fies si petit, que « il n'étoil pas convenable au vivre ne à la vesture des enfans. « Li enfans avoient héritages vilains , desquiex Pierre avoil « l'administration , comme garde por les enfans. Si vouBoit « Pierre penre de ces vilenages, portes enfans mainburniri « de ce qui leur falloit , par desor ce que li fies valoit. Et « li amis as enfans ne le vaurrent pas soufrir, ains requi- « rent au comte que Pierre tist bonne seurlé de rendre as en-

« fans , quand ils seroicnt agiez, toutes les issues de lors terres « vilaines, et que Pierre fust encore contrains à paislre et à ves- • tir les enfans , comme cil qui avoit pris le bail , et que il en- « core ne pust renoncier au bail , puisque il y estoit entré. Et « sur ce se mirent en droit.

« Il fust jugié que, puisque Pierre estoit entré au bail, com- « bien que il vaulsist poi , il devoit les enfans mainburnir et « rendre quites, quand ils seroienl agiez, et faire sauves toutes « les despuelles de leurs vilenages par bonne seurlé ; laquele « seurté il doit bailler as amis prochains des enfans , ou au « seigneur, se il n'y a amis qui le voille penre. »

Selon la réglé ni de ce titre, le mari est bail de sa femme; mais de là conclura-t-on , suivant cette règle, qu'il est obligé, en cette qualité , de l'acquitter des dettes qu'elle a contractées avant son mariage , quand même il n'y aurait pas de communauté ? Il faut tenir pour très-conslanl que non , parce que ce bail ayant pour fondement la puissance maritale, le mari, selon la règle iv de ce titre, n'est pas maître, en contractant son mariage, de l'accepter, ou de le répudier. Et de là vient que le bail des femmes ne s'accepte pas en jugement comme celui des mineurs.

187. Par Tancienne coutume de France, les gardiens ou baillistres, ni les nobles mineurs de vingt ans, et les non nobles de quatorze, ne pouvoient intenter ni être contraints de défendre en action pétitoire , de ce dont ils étoient saisis, comme héritiers. Ce qui fut corrigé par l'ordonnance du roi Philippe de Valois, de Tan 1330, en les pourvoyant , à cette fin , de curateurs.

Soit que nos Français crussent qu'il n'était point avantageux aux pupilles que leurs procès fussent jugés pendant leur minorité , soit parce que les jugements rendus contre les mineurs étaient souvent inuUles, à cause du bénéfice de restitution, anciennement en France, les contestations des mineurs, en demandant ou défendant, demeuraient assoupies jusqu'à ce qu'ils eussent atteint l'âge de majorité.

Cette mauvaise jurisprudence fut une source de fraudes ; car elle fut à peine établie , que chacun se mit à usurper le bien de ses voisins, et le céder à dès mineurs par des personnes interposées pour frauder ceux qui en étaient les propriétaires.