LIV. I , TIT. ly. — DE LA VOUERIE , ETC

de confier l'administration de leurs biens à un étranger. V. l'article 180 de la coutume d'Orléans.

On pourra demander si la garde, qui a été ôtée au père ou à la mère à cause de leur dissipation ou de leur second mariage, doit appartenir à l'aïeul. La coutume d'Orléans, dans l'art. 25, la lui donne en ce cas; mais l'usage est contraire à Paris. Y. de Renusson, des Gardes, chap. 2, n"" 22 et 23 , et la coutume de Berry, tit. i, art. 32.

Et finit par la majorité ou décès du mineur. V. la règle suivante.

198. La majorité, eu ce cas , est aux mâles à quatorze, quinze, dix-huit et vingt ans, selon la diversité des couluuies : mais , en ce qui concerne Taliénation de Timmeuble , elle se doit prendre à vingt-cinq ans.

V. la note sur la règle xxxiv du lit. i de ce livre , et sur les art. 32 et 268 de la coutume de Paris.

199. Si le baillistre rend la terre à son mineur, avant son âge, ses hommes ne lui feront point hommage, s'ils ne veulent. Comme aussi son seigneur ne Ty recevra point, s'il ne lui plaît.

Cette règle est tirée de l'art, iiC de la coutume de Touraine, et de la coutume du Loudunois, tit. xi, art. 10.

Dans ces deux coutumes, le père et la mère seuls ont le bail de leurs enfants mineurs. Touraine, art. 339; Loudunois , tit. XXXIII, art. 1 . Les pères et mères qui ont le bail y sont aussi de plein droit tuteurs de leurs enfants , comme le prouve Pallu sur les art. 330 et 343 de la coutume de Touraine , et le ¥ du tit. xxxiii de celle du Loudunois : « Les baillistres, tuteurs ou « curateurs font les hommages, et aussi les reçoivent de ceux « qui sont à entrer en hommage; et non de ceux qui seront « entrés avant ledit bail advenu, lesquels feront hommage audit « seigneur venu en âge, et étant hors de bail, quand il aura fait « proclamer et assigner ses hommages. »

Si le baillistre rend la terre à son mineur avant son âge et avant la majorité féodale ( voilà le mineur hors de bail ) , ses

hommes lui feront-ils liommage ? 11 faut distinguer : Ou ils Tont déjà fait au baillistre, ou ils ne l'ont pas fait. S'ils l'ont déjà fait au baillistre , le mineur ne pourra point les obliger à le lui réi- . térer, à moins qu'il ne soit devenu majeur; et il sera néanmoins à leur option de le lui faire, s'il leur platt. S'ils* ne l'ont point fait au gardien ou baillistre, ils seront tenus de le lui faire, considéré comme tuteur.

Gomme aossi son seigneur ne l'y recevra point, s'il ne lui pLAtt. Mais SI le baillistre ne lui a pas fait la foi, il sera tenu de la recevoir de lui comme tuteur. Y. la note sur la règle xix de ce titre.

200. Tateurset baillintres doivent incontinent faire inventaire des meubles et titres des mineurs.

Berry, tit. i, art. 36 ; Paris, art. 269. Ce qui a même lieu dans les coutumes où les gardiens gagnent les meubles en propriété ; parce que les titres des mineurs doivent être inventoriés. V. de Renusson, de la Garde, chap. 4, et les commentateurs sur l'article 2G9 de la coutume de Paris. Joignez néanmoins l'art. 308 de la coutume de Paris.

Mais la question est de savoir si , par le défaut d'inventaire , ils perdent le profit de la garde ou du bail. Dumoulin, dans sa note sur l'art. 174 de la coutume du Bourbonnais , a été d'avis , dans un cas tout semblable, qu'ils ne la perdent pas. Mais le mieux est de dire qu'ils la perdent , parce que la coutume de Paris , dans l'art. 240 , donnant aux enfants mineurs la continuation de communauté par le défaut d'inventaire, il n'est pas possible de concilier ce droit de continuation de communauté dans la personne des enfants , avec le droit de garde eu la personne du père ou de la mère survivants , qui n'ont pas fait inventaire.

201. Inventaires peuvent être faits à la requête de ceux qui y prétendent intérêt.

V. l'art. 107 de la coutume de Troyes, avec le commentaire de Le Grand, et l'art. 308 de la coutume du Poitou.

Prétendent intérêt. * Davo]. — 11 fallait dire à la requête de ceux qui y ontf et non qui y prétendent intérêt. 11 ne suffit pas en effet de se prétendre intéressé à connaître les effets d'une