‹ Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs et diverses règles, sentences et proverbesChapitre 273 sur 307 · Qui outre passe sa charge chet en désaveu · texte numérisé non relu

Qui outre passe sa charge chet en désaveu

L. 10, C, de Troc. Si Procuratorad unamspeciem constitutus offlcium mandali egressus est, id quod gessit nullum praejudiclum domino facere poluil. § 8. Insl. De Mandata.

lïl.

373. Messire Pierre de Fonlaincs remarque que notre usage ne souffroit pas que* procureur quicrre héritage à autrui, mais qu'il retient ce qu'on lui a baillé h garder.

Cette règle est tirée du conseil de Pierre de Fontaine s

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