LIV. m, TIT. IL — DE MAJNDEMENS, ETC
chap. 17, art. 4, h la fin. Elle signifie que le procureur général, ou celui à qui l'absent a confié le soin de ses biens, est obligé de les conserver; mais qu'il ne peut point acquérir en exerçant le retrait lignager au nom de l'absent. V. la règle précédente.
QuiERRE HÉRITAGE, c'cst-k-dirc , Ic rctirc. V. swpra la règle n" 101 avec la note.
37^1. Jadis aussi nul de pays coutumier n*éloit reçu h faire demande par procureur, en la cour du roi , sans ses lettres de grâce, si ce n'étoit pour prélat, communauté d'église ou des villes, ou pour défendre sa cause.
* V. le Gloss. du Droit français, V" Attournë*
A FAIRE DEMANDE PAR PROCUREUR, EN LA COUR DU ROI. Pdf
l'ancien droit romain, il n'était point permis d'agir par procureur. « Olim in usu erat , » dit Juslinien, a alterius nomine ti agere non posse,*nisi pro populo, pro liberlate, pro tutela. » Instit., Per quos agere licet.
Comme ce droit était pratiqué en France, sous la première
et la seconde race de nos rois, on obtenait alors du roi la
permission de constituer des procureurs, ainsi que nous l'ap-
4)renons de la formule 21 du premier livre de Marculfe. Ce qui
était encore en usage dans le treizième et le quatorzième
siècle. Beauman., chap. 4, n° 2. En demandant, nul n'est ois
par procureur. L'auteur du Grand Coutumier, liv. m, chap. 1* :
« Au procureur du demandeur, en pays coutumier faut grâce. »
* « Elle est ainsi appelée grâce, pourceque si le demandeur est
« bonne personne, et la demande loyale, il y doit volontiers
« eslre en personne; mais si la demande est ung petit triceresse,
« ledict demandeur auroit vergogne que l'on apperceust sa
« maulvaisetée et son faulx sermenL Et pource le roy à telles
« gens leur faict grâce d'.avoir procureur. Et pourtant on voit
« souvent que les procureurs sont plus chargés des causes de
« tricheurs que d'autres gens. L'autre raison si est que le siège
« du juge est mieulx honoré et plus paré de la présence des
« nobles et vaillans hommes que des personnes des procureurs. »
Lhospital, OFAwres inédites, t. 1, p. 256 et ss. *
Sans lettres dd roi , ou du baron, si l'on plaidait en sa cour. Y. la note qui suit.
Si ce N'ÉToiT povR prélat, etc. Beaumanoir, chap. 4,n" 31 :•
3Ô8 TINSTITUTES COUTUMIÈRES.
« Nous n'avons pas accoutumé que bons dé pooste fasse pro- « cureur en nul cas, mais genlixhoms, relligieux, clercs el M femmes le puevent faire en defTendant, non en demandant « fors que les églises el chil aux quiex les especiaux grâces « sont données du roi, ou du seigneur qui tient en baronnie, « dedans sa baronnie, etc. »
* Grand Coutumier, liv. m, cbap. 1 : a Et est assavoir que ung « seigneur ne peult eslre en jugement par procureur fondé de « procuration faicte sous son scel s'il n'a cbastélienie et ressort. « Mais personnes d'église ou de religion peuvent bien consti- « tuer procureur s'ils ont chapitre , c'est assavoir sous les sceaulx « de l'abbé el du couvent ensemble, et non auUrement. » *
Ou DKS vnxES. Beaum., cbap. 4, n" 32.*01im, 1. 1, p. 933, xxiv.*
Oi; POUR DÉFENDRE SA CAUSE. Bcaum., cbap. 4, n*» 2 : « Cbascuns « par la coustume de Beauvoisius en soi defTendant, puet envoyer « procureur. Et puet faire li procurières, se il a bonne procu- « ration autant en la cause, comme ses sires feroit, se il y étoit « présent. » V. l'auteur du Grand Coutumier, au lieu marqué ci-dessus, el l'ordonnance rapportée sur la^ règle xui, liv. ii, lit. II, et Janum a Costa ad capilul. 1, Extra., de RescripUs, p. 27.
L'art. 19 de l'ordonnance de Pbilippe de Valois, du mois de juillet 1344, (l. 11 des Ordonnances , p. 204), semble contenir une exception à cet article; le roi y statuant, que « tous dé- « fendeurs soient reçus à plaidier par procureur, leurs causes « sans grâce en la cour des foires de Champagne, es cas qui « ne désirent détention de corps, nonobstant coutume con- « traire, etc. » V. les paroles de Beaumanoir, transcrites ci-dessus sur les mots, si ce n'étoit pour prélat.
a A un porteur de lettres, il ne falloit pas de grâce, parce que « l'obligation étoit faite à lui-même; ni aux baillis, vicomtes et « autres officiers royaux es noms de leurs oftices, ni à tuteurs, « curateurs et exécuteurs de testament, «selon l'auteur du Grand Coutumier, liv. ui, cbap. (».
375. Ce qui n*avoit lieu en pays de Droit écrit, m en Cour de Chrétienté, et ce, tant en matière civile que criminelle.
Ni en cour de chrétienté. En cour de chrétienté,* c'est-à-dire en cour d'Église/ on suivait, à cet égard, le droit du Digeste, qui
