V. la règle suivante

Ixlk, Il n'y a point de raison en ce qui se dit, que vwrt et mariage remirent tout lovage , si on ne l'entend

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de ceux qui meurent ou se marient pendant le temps du louage de leurs personnes. C'est pourquoi quelques-uns disent qu'il y a au proverbe , que moi^t et mariage rompent tout liage,

^ Celle règle esl tirée de Tart. 27 du litre xii de la coulume de Lorraine , où elle esl ainsi conçue : mariage, mort et vendage deffaire tout louage, c'est-à-dire « qu'un acquesleur régulière- « ment, n'esl lenu esler à louage fait par son vendeur, un jeune « fils à celui qu'en son nom aura élé fait, ou que lui-même aura « fait avant son mariage, non plus que le mari à celui que sa « femme avant leur mariage aura fait étant icelle vefve, ou si « jeune fille conslituée sous tutelle, aura clé faicl en son nom, « ni l'héritier à celui qui aura été fait paît son prédécesseur. » Ce ([ui , à l'exception du cas de l'acquéreur, est contre les princii)es. V. Pithou , sur l'art. 21 de la coutume de Troyes ; Brodeau , sur Louet, lett. M, somm. 18, n" 2 ; Guenois , sur la conférence des coutumes, p. 399; "Dargou, Instit, du Droit français, liv. ni, chap. 27 , * Hertium , in Parœmiis, lib. i , cap. 47 ; les Statuts de Provence, p. 304, avec les Commenlaires de Mourgues et l'ordonnance de 1577; Despeisses, 1. 1, part, i, du Louage, sect. 6, n" 3, p. 70 de l'édil. de 1G77.

• Dans les Assises ( Ed. Hçugnot, 1. 11, p. 291 ), six causes rompent le louage : l'une si^Ie locataire meurt ; l'autre s*ilveut aUer .outre-mer ou en Romanie ; l'autre si le seigneur le chasse de la ville, car en ce cas force vainc le prix; la quatrième si aucune maison lui écheoit par héritage ; la cinquième s'il prend femme dont il ait maûorj ; la dernière enfin s'il achète une maison. Ainsi il est vrai de dire que dans 1« droit des assises , qui est du fonds du droit français : Mort et mariage rompent tout louage. '

^75. Le locataire doit être tenu clos et couvert.

' L. 15, § 1 ; 1. 25, § 3; D., Loc, Cond., xix, 2.* V. Pacionum , de Locatione et Conductione , cap. 34*inprincipio, et§ 1 ; * Coquille, sur Nivernais, xvni, 32;* Bacquet, des Droits de justice , chap. 21, n" 27G, et la note de Dumoulin, sur l'art. 38 dé la coutume do Vermandois ; Duplessis, dans soh Trait (^ du Douaire, secl. 4, p. 249.

476. Le propriétaire peut contraindre son hôte de garnir sa maison de meubles exploitables, pour sûreté de son louage; et à faute de ce, Ten peut faire sortir.

V. la roulume de Reims, art. 388; celle de Laon, 275; de C^hAlons, 272 ; celle de Iterry, lit. ix, art. 38, avec les Commentaires de Ragueau et de La Thaumassière ; les Coutumes d'Orléans, art. 417 ; du bourbonnais, 118, 121 ; de Blois, 265.

* HÔTK , hospes , locataire , censier.*

Lk PROPRIKTAIRE PEl'T CONTRAINDRE SON HÔTE DE GARNm , etC.

' Parce que, comme dit Buridan , sur la coutume de Reims , i7 n'y a telle assurance qife le gage.* Celui qui loue une maison et qui refuse de la garnir ne vaut guère mieux que celui qui Ta garnie, et qui ensuite enlève furtivement les meubles, et disparait.

Anciennement, quand un locataire avait enlevé clandestinement ses meubles le propriétaire avait action pour le contraindre à les rapporter.

« Est à noter, » dit l'auteur du Grand Coutumier, livre n , cliap. 37, du Droit de proprie'taire, p. 248, « que si aucun vuide « sa maison de nuit ou autrement clandestinement, c'est à sça- « voir la maison qu'il tient à louage, et le propriétaire le fait « appeler , il peut conclure contre lui qu'il soit contraint à rap-. « porter les biens , afin que propriétairement y puisse gagier « son louage; et s'il les a emportés de plain jour à la vue de chas- « cun , il peut conclure qu'il soit condamné à payer le louage, « et à garnir la maison de biens meubles et exploitables pour « les termes a venir. » V. les art. 8 et 81 des Coutumes notoires, et l'auteur du Grand Coutumier, p. 429.

Et a faite de ce, l'en peut faire sortir. La coutume de Herry , au tit. ix , art. 3 , a une disposition pareille. Ceci doit être entendu du locataire qui n'a rien , ou qui a. si bien mis ses effets à couvert , qu'on ne peut les trouver. Pour se bien conduire dqns une telle occasion, le locataire doit être ajourné pour se voir condamner à garnir la maison de meubles suffîsanls , et de payer ce qu'il doit de loyers , dans un certain temps , après lequel il sera permis au propriétaire de disposer de sa maison a titre de bail , aux risques , périls et fortuné du locataire , qui sera tenu de la diminution du bail , au cas que la maison soit moins louée , ou qu'il y ait des termes de loyer

LlV. m, TIT. VI. — DE LOUAGE. ' /ll9

perdus ; en sorte que si, dans la suite, il acquiert quelque bien, *. le propriétaire trompé se puisse dédommager dessus. V. de. Ljà Thaumassière , sur l'art. 3, tit. i\ delà coutume du Berry, el l'art. ICI de la coutume de Paris, avec la note, et ce qu'on observe sur la règle suivante.

^77. Il est permis au propriétaire faire saisir et suivre les biens-meubles de son hôte pour les termes qui sont dûs, encore qu'il ûe soit ni obligé ni condamné.

*L. 2, 1. 4, Dig., [n quih. caus, pigntis rel hypotheca contra-' hatur. *

Paris, art. 171 ; Bourbonnais, art. 117 ; Berry, tit. ix, art. 37, ''Reims, 387, et les notes de Buridan.^ *

Saisir et suivre les biens-meubles de son hôte, etc. Brodeau, sur l'art. 162 de la coutume de Paris, nombre 27, écrit que, sous le mot de biens, il ne faut point ici coiAprendre les cédules, les obligations , les dettes actives, les bagues, les pierreries, et autres semblables choses mobiliaires, mais iseulement les meubles meublants ; ce qui n'est pas vrai, car, si le propriétaire peut procéder par voie de gagerie , et s'il a un bail en forme et authentique , par voie d'exécution sur tous les effets mobiliers qui sont dans' sa maison , il s'ensuit que , quand ils . sont détournés frauduleusement, on ne lui peut refuser le droit de les suivre , à moins que le locataire qui vend ses joyaux ou sa vaisselle d'argent ne laisse encore, dans la maison louée, des effets mobiliers plus que sulfisants pour la sûreté des loyers échus et à échoir. V. Pacioni , dans son traité de Locato conducio, imprimé à Genève en 1089 , chap. 40, nomb. 102 et ss. j Carrocius, dans son traité Locaïi condncti , part, v, chap. 1, 2, 3, 4, 20 et 21 ; et l'ordonnance de 1667, au titre des Saixies et Exécutions, art. 13, 14, 16, 16, etc.

Pour les termes qui sont dus, etc. Si cela est ainsi, un locataire malintentionné, après avoir payé les termes échus, pourra donc, malgré le propriétaire, vider la maison qu'il a prise à bail , en enlever tous ses meubles, et faire perdre ainsi le terme courant et tous les loyers qui échoiront jusqu'à la lin du bail ) sans qu'il soit au pouvoir du propriétaire, de prévenir une telle fraude, comme tous les jours cela arrive. J'ai demandé sur ce sujet l'avis de plusieurs personnes, duquel

/l20 inSTlTUTES COUTUMIÈRES.

' je n'ai point élé content, et voici ce que je crois devoir ajouter h ce que j'ai observé sur la règle précédente.

Selon l'art, loi de la nouvelle coutume de Paris , il est loisilile au propriétaire d'une maison baillée à loyer, de faire procéder par voie de gagerie en ladite maison, pour les termes à lui dus sur les biens étant en icelle.

Par l'art. 103, cette gagerie, qui a lieu pour irnis années du cens, selon l'art. 8(5, a élé réduite à trois quartiers et le courant , en faveur des créanciers de rentes qui étaient regardés comme propriétaires des fonds sur lesquels elles étaient assises ou assignées ; et comme ce privilège des propriétaires aurait été inutile, si les locataires n'avaient apporté des meubles suffisamment dans les maisons qu'ils avaient prises, de là est venu qu'on a donné au propriétaire le droit de contraindre leurs hôtes de garnir les maisons de meubles exploitables, pour su-

*reté ^es loyers échus et à échoir, comme il est décidé par la règle précédente , et par les art. 3 et 81 des Coutumes tmites notoires du Châtelet de Paris,

Celte contrainte ainsi accordée étant plus qu'une simple action , il s'ensuit que les propriétaires, s'ils connaissent d'autres lieux où leurs hôte? aient des meubles, ils peuvent, de l'autorité du juge, ou en vertu de bail authentique , s'il y en a , faire saisir et arrêter ces meubles , et en faire transporter dans leurs maisons la quantité qui sera jugée suffisante pour la sûreté de leurs loyers.

II y a des cas où Ton peut se rendre coupable en disposant mal de sa propre chose. Car. si le débiteur prend à son créancier ce qu'il lui a donné en gage, ce débiteur qui en use ainsi est un voleur. « Aliquando suae rei, » dit Jusllnien, « furtum « quis committit ; veîuli si debitor rem quam creditori pignoris « causa dédit, sublraxeril. » Inslit. de Ohliijationibus quœ e.r delicto , etc., § 10; ce qui a été pris de la loi 60, in principio, I)., de Furtisy qui est du jurisconsulte Paul , dont voici les paroles : « Si is qui rem pignori dédit, vendiderit eam , quanivis « dominus sit, furtum facit, sive eam tradiderit creditori , sive « speciali pactione tautum obligaveril, etc. »

Le propriétaire ayant ce privilège sur les meubles dont sa maison est garnie , tant pour le loyer courant que pour les

. loyers à échoir, il est évident que le locataire ou l'hôte , qui lui ôte et enlève ainsi son gage et son privilège, commet un vol, dont il doit être puni, en sorte qu'il n'y a nul doute que le propriétaire, agissant ordinairement ou extraordinairement, ne