LIV. III, TIT. VIT. —DE GAGES ET HYPOTHÈQUES

USU. Vif-gage est qui s'acquitte de ses issues; mortgage , qui de rien ne s'acquitte.

V. Bouteiller, liv. i, chap. 26, p. 138. Le vif-gage est celui qui s'acquftte lui-même , et dont le créancier prend les fruits en paiement de sa dette. * Vhum autem dicitur vadium, quia 7iunquam moritur ex aliqua parte quod ex suis proventubus atquiraiuT. Coke, on Littleton, sect. 332.* Le mort-gfagfc, est celui qui ne s'acquitte pas lui-même, ou dont les fruits appartiennent au créancier, en pure perte pour le débiteur. Le mort-gage est usuraire. V. le chap. 4 de la Dissertation sur letenement de cinq ans, où l'on a traité au long de cette matière, *et le Glossaire du Droit français, V" Gage-mort*

*Rastall , V- Mort-gage, donne une autre étymologie du mot : « Mort-gage est quand on fait un feoffement à un autre sur telle « condition que si le feoffor paya al feoffié à certain jour 40 livres « de argent que adonc le feoffor poit rentrer.— Et il semble «I que la cause par que il est appelé mort-gage est pour ce que « il est en aurust (il est douteux) si le feoffor veuille payer au « jour limité l'argent ou non, et si il ne paye pas, donc la terre « que il mist en gage sur condition de payement de le money « est aie de luy a toutsjours , et issint mort a luy sur condition. « Mes se il paye le money, donc est le gage-mort quant à le « tenant, c'est à sçavoir le feoffor. » *

Nos praticiens regardent les morts et les vifs-gages, dont ii est ici parlé, comme des antiquailles, ainsi que plusieurs autres matières semblables; et négligeant un grand nombre des premiers principes, ils font des fautes inexcusables en une infinité de questions rares, quand elles se présentent. J'en ai vu, il y a peu de temps, un fameux exemple , dans lequel il s'agissait de savoir si les assiettes de terre, ou les assigtiats emportaient ou* n'emportaient pas aliénation.

Comme on n'a intention de réfuter ici personne , on remarquera seulement que toute assiette de terre ou tout assignat pouvait être fait en exécution de plusieurs différentes conventions; et pour savoir quand une telle assiette emportait ou n'emportait pas aliénation , il faut examiner avec attention les clauses de ces conventions , et l'esprit ou l'intention des parties.

Si un père, en mariant sa fille , lui donnait trente mille livres d'argent en dot, payables dans un certain temps, et s'il lui faisait ensuite, pour cette somme , une assiette de terre jusqu'à

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la concurrence de quinze cents livres de revenu par an , pour en jouir jusques au parfait 'rachat, une telle assiette était une véritable anticlirèse , et un véritable mort^gage ou gage-mort, parce qu'il ne s'acquittait pas lui-môme de ses propres revenus, la règle étant que tout fonds dotal doit produire des intérêts ; ce que j'ai prouvé dans mon Glossaire du Droit fr.ançaiSf sur mariage à mort-gage , et par De Fontaines, dans son Conseil, cliap. 15, n** 14.

Que Ton suppose à présent qu'un père , en mariant sa fille, lui donne trente mille livres, avec promesse d'en faire incessamment assiette en fonds de terre de proches en proches , le père exécute sa promesse, et donne à sa fille trente mille livres ou livrées de terre de proche en proche, au dire d'experts, produisant quinze cents livres par an. 11 est évident qu'une telle assiette était une vraie vente , et ce qu'on nomme en droit ; datio in solutum.

11 est d'usage que les biens du domaine de la couronne se partagent suivant les coutumes des lieux , dans les successions des eugayistes ; et quand ils sont nobles, les aînés y ont leur préciput comme dans tous les fiefs qui sont patrimoniaux par le droit général de la France, selon Drodeau, dans son commentaire sur l'art. 13, n" 13, de la coutume de Paris, page 130.

Or, il est constant que, de tout temps, comme on a pu vendre de tels biens, on a pu aussi les donner en assiette de terre , au dire d'experts, à la charge de l'engagement ; parla même raison, on a pu aussi donner en assiette , au dire d'expert , des fonds réversibles à la couronne, à la charge du retour, quand le cas en arriverait. Ainsi voila deux cas où les assiettes de terre n'opèrent pas une aliénation perpétuelle de propriété au préjudice du roi, ce qui suffit pour faire voir combien Hevin s'est trompé dans ses notes sur Frain , plaidoyer 127, page 756, quand il a écrit , sans dislinclioii , que l'assiette n'est pas un simple assignat, ou affectation d'un héritage, pour la sûreté de la restitution, comme il a vu d'habiles gens du parlement de Paris' l'expliquer, mais que c'est datio in solutum, un titre translatif de seigneurie qui rend celui qui reçoit l'assiette propriétaire inronnnutable. V. ci-après, liv. vi, lit. vi, règle xj.

/!i85. iMort-gage n'a coutumièrement lieu qu'en deux