LIVRE PRÉLIMINAIRE. — DROIT PUBLIC

ains étoient dignitéz à vie , comme sont aiijourd'huy lesgouvernemens en France , ou bien éloient envoyez par les provinces , pour y exercer leurs charges durant certain temps. Les ducs et comtes avoient droit d'administrer justice , tant en civil que criminel ; mais c'étoit sous le nom et autorité du roy.

Comme ladite lignée commença à décliner et s'affoiblir, à l'exemple de ce qui au même temps fut Tait en Allemagne , les duchés et comtés furent faits héréditaires et patrimoniaux , et leur fut attribué le droit de faire et administrer justice, qui fut annexé et uni inséparablement ausdits duchéz et comtéz, et par même moyen leur furent attribuez plusieurs droits de fisque , comme le droit des biens vacans, des espaves , des confiscations, des amendes , des péages , les gardes des églises, hormis lesévéchez.Carles gardes des évéchez sont toujours demeurées unies à la couronne en conséquence du droit de régale. Et à la suite desdites grandeurs et dignitéz , les barons, les seigneurs chastelains et autres seigneurs eurent la même attribution de droit de justice et droit de lisque , héréditaires et annexés aux seigneuries; de telle sorte, que à quiconque venoit la propriété de la seigneurie fût par hérédité ou acquisition, il a?oit le même droit de justice et de fisque. D'où vient qu'en France on dit : Les jurisdictions et jusdces être palrimonialet ; ce qui ne s'entend pas pour en tirer profit , comme de son patrimoine (car les autres grands droits et revenus attribuez aux seigneurs leur ont été donnez, afin qu'ils eussent meilleur moyen de faire faire justice), mais parce que le droit est héréditaire , comme les autres biens que chacun a en son patrimoine.

Aucuns s'abusent , disans simplement que le roy seul a fisque, et que le droit de fisque est inséparable de la couronne. Le roy de vrai seul a le vrai droit de foncier et direct de fisque , mais les seigneurs en fief de lui « et comme procureurs de lui en leur propre affaire, exercent les droits de fisque utilement; parce qu'ils en prennent les profits , et pour cause d'iceux font service au roy de leurs personnes.

Les comtes par l'ancien établissement étoient préposez es ville?épiscopaIes , et les duc9 aussi es villes épiscopales ou archi* épiscopales , qui étoient supérieures quant à la temporalité de plusieurs autres villes épiscopales , et se disoit que le duc avoit douze comtéz sous son obéissance. Cet ordre a depuis été interverti, et ont été établis duchéz et comtéz en villes non épiscopales. Les ducs sont ornez en la tête de chapeaux ou couronnes à gros fleurons. Les comtes ont leurs chapeaux ornez de rang

de perles toutes de suite. Les marquis , qu'on estime être plus que comtes, ont leurs chapeaux aussi ornez de perles, qui ont en surhaussemeut.au 1res perles.

La marque de justice ducale , qui est le gibet où se font les exécutions à mort , est à douze piliers , trois par rang, et quatre rangs quand ce sont duchéz supérieures de toute une province. La marque de justice comtale, quand le comte est seigneur d'une province entière , est à neuf piliers ; si c'est un comte de moindre qualité , la marque de justice esta six piliers. La marque de justice du baron est à quatre piliers, qui peuvent être à liens dedans et dehors, et le baron a droit de porter bauière à ses armes en carré. Les autres seigneurs moindres portent leurs armoiries en écusson. Le baron par vraye marque de baronnie doit avoir sous lui et en son ressort deux ou trois chastelenies , une ville close , abbaïe ou église collégiale ; ce qui n'est perpétuel, mais pour le plus commun. Le seigneur cliastelain a droit d'avoir châtel avec forteresse entière , qui est de châtel avec fossez et pont-levis , basse-cour fermée et fortifiée , et donjon dans le châtel ; a droit d'avoir séel authentique à contrats , et de créer notaires pour le détroit de sa jurisdiction ; a droit de bailliage qui emporte ressort et connoissance des causes d'appel ; et à cet effet de tenir assises , èsquelles les juges inférieurs doivent comparoir. Et par ancienne observance, le seigneur en son assise souloit prendre pour con-juges ses vassaux , qui étoient nommez pairs de sa cour; lequel mot pairs n'emporte pas parité et égalité avec son seigneur, mais ainsi sont dits , parce qu'entr'éux ils sont pareils. Et encore aujourd'hui est observé, qu'au temps que le seigneur supérieur tient son assise , les seigneurs inférieurs par ressort ne peuvent tenir leurs plaids et jours ordinaires. Qui est une observance générale , qui est raportée en particulier par la coutume de Bourbonnois , art. 6, et Poitou , art. 73.

Du temps de Charlemagne, et Louis, empereur, son (ils, étoient diverses sortes de juges, les centeniers qui jugeoient des causes civiles et des criminelles , sauf de la mort ou liberté, les comtes jugeoient des causes ardues , même de la vie et de laliberté,et de fonds d'hérilage, CapituL,\\h. iv, cap. 2G. Et par chacun an, en chacune province, étoient déléguez un évêque et un comte, pour ouïr etjuger les plaintes qui étoient à faire contre les juges ordinaires. Les déléguez ou envoyez tenoienl une forme d'assise ou grands-jours, es mois de janvier, avril, juillet et octobre , ainsi qu'il se void es Gapitulaires desdits