‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 104 sur 113 · Liv. 2, tit. 1, art · texte numérisé non relu

Liv. 2, tit. 1, art

2 2 CJ| « , «, * ,

— art, 12.

— art. i 4 .

— art. 1 y ; et Liv. 3 , lit. 1, art.

— Liv. 2, tit, 1, art. 18.

— art. 3 o.

— art. 20.

— art. ig.

— art, 21.

— art. 28.

— art. 26 et 27.

— Liv, 1, tit. 10 , art. 4 et 5.

Des anciennes Dois et Coutumes. 4 ül

Code de Ccm, Anciennes Lob et Coutumes.

(Jrd.de i68i,3

— tit. 10 , art.

24 et 55.

— Liv. 1 , tit. ;

— art. 9 .

— Liv. 2 ^ tit.

— Liv. 3 , tit.

*— art. 2 .

— art. 3.

— art. 4 et 5.

— art. 6 .

— art. 7 .

— art. 8 ;

* — art 9 ;

— art. 11 .

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