‹ Institutes de droit commercial francais, avec des notes explicatives du texte, dans lesquelles on examine les principales questions qui peuvent s’elever sur les matieres commerciales. Par m. Delvincourt ... Tome premier - second - vol. 1 (volume 2)Chapitre 103 sur 113 · art · texte numérisé non relu

art

Indication

Code de Coin.

Anciennes Lois et Coutumes.

Ord. de 1675, tlt. 5, art. 5.

— art. 4 .

— art. a4.

— art. 2 3 et ai,

— art. 2 6 .

— art. 19.

Arrêt de règlement du Parlement de Paris, du 3 o août 1714.

Ord. de 1673 , lit. 5, art. 20 .

— art. 5 .

— art. 4.

— art. i5.

— aft. i 5 .

— art. 16.

— art. 17.

— art. j 2.

— art. 8.

— art. 9 .

— art. 9 et 10.

x8i. — art. 4 .

i 83 . — art.

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