PARIS

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/ NOTES

SUR LES INSTITUTES

français.

litre premier.

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profession /lŒ&ifKffZ/e, RemarcjnRz bien ces mots. Un seul des actes re'putés, par la loi, Mtes ds commerce^ soumet bien celui qui le fait a la juridiction des Tribunaux de Commerce,' et à la contrainte par corps, pour tout ce qui est relatif à cet acte, mais ne le rend pas , pour cela , commerçant, et ne lui en donne , ni les droits ni les^ privilèges; il faut pour cela, qidil fasse du commerce sa profession habituelle ; et comme il n’y a que les commerçans qui puissent être constitues en état de faillite, on a jugé avec raison çn cassation le 1 5 niai i8 1 5 {SinBY^ 1 8 1 5 ; partiefp. 556'), que celui qui a fait quelques actes de commerce, mais qui n’en fait pas sa profession habituelle , ne peut être constitué en état de faillite.

Page 2.

(i) Il ne suffit pas qu’il soit émancipé : il faut, en outre, qu’il ait dix-huit ans accomplis. Le mineur qui a père ou mère , peut être émancipé a quinze ans (C’ C