DES COMMERÇANTS

Le commerce est , en général, lotit trafic ou négoce d'argent ou <le marchandises, en gros ou en détail (1); et l'on entend par commerçants, ceux qui exercent des acles de commerce, et qui en font leur profession habituelle (Coin., 1 ; Civ., 1107, 1308, 1341, 1873, 2001, 2020).

Ces derniers mots doivent être remarqués. Un seul des actes réputés, par la loi , acles de commerce, soumet bien celui qui le fait à la juridiction des Tribunaux de commerce, et à la contrainte par

(I) Le commerce, tel que la jurisprudence peut le considérer, consiste dans le» diverse» négociations qui ont pour objet dàopérer ou de faciliter le» échange» des produits de la nature ou de l'industrie , à l'effet d'en tirer quelque profit. Le droit commercial M compote de toute* le» règles reintire» à la validité et ft l'effet de ces négociations , ainsi qu'à la manière déjuger le» contestation» qui peuvent en résulter.

Ces règle* peuvent être puisées dan» troi»

«ourre» principale» : |o le Code de commerce et le* loi» ou règl ment» analogues ; 2" le droit cumin un , contenu dan» 11» autre» Code», en tout ce qui, étant applicable au commerce, n'a pas été modifié par de» loi» spéciale»; 3o le» usnjjcs du commerce appliqué-, k ce que le* loi* ou r»;gle-

«Eivitvcomf.

corps pour tout ce qui est relatif à cet acte, mais ne le rend pas, pour cela, commerçant , et ne lui en donne ni les droits ni les privilèges : il faut, qu'il fasse du commerce sa profession habituelle; et comme il n'y a que les commerçants qui puissent être constitués en étatde faillite, on a jti)',é avec raison en cassation, le 13 mail813,qu<celiiiquia fait quelques acles de commerce, mais qui n'en fait pas sa profession habituelle, en peut être constitué en état de faillite (2j.

ment» n'ont pa* prévu (Pardessus , Cour* de Droit commercial ).

(2) Pardestu», n° 78, croit que toute personne qui a publiquement annoncé l'intention d'exercer un genre de commerce , c«t commerçante de* qu'elle a ouvert l'clublis»cment annoncé ', et avant que le» opérations du commerce soient devenue» pour elle l'objet d'une profession habitude.

Ce n'est pat la paleme qui Constitue le commerçant. La patente est un impôt qui a pour but de faire contribuer toute industrie ; * il doit naturellement atteindre le commerce, il atteint au»>i de* industrie» non commerciale» (Pardcssu», 81; Vincens, Législation commerciale, T. I, p. 225 et 226%

2 INSTITt TES DE D

Les actes de commerce, dont la profession habituelle constitue le commerçant, sont :

1° Les achats «Je denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature . soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, soit même pour en louer simplement l'usage.

2° Les entreprises de manufacture (1), commission , transports par terre ou par eau , construction de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure, compagnies d'assurance, etc.

3° Les entreprises de fournitures, agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, et spectacles publics.

(1) On voit par là que te manufacturier est commerçant , mai» sou» ce rapport il c*l difficile d'établir d'une manière préci»e la réparation entre le commerçant et l'artisan. Cela dépend de* circonstances, du plus ou moins d'importance donnée à la profession par chacun de ceux qui l'exercent. Il n'y a pa»de doute qu'on ne doive considérer comme commerçant celui qui fait travailler à l'avance pour vendre et débiter à tout venant, comme aussi celui qui tient des ateliers dans lesquels il occupe, à la fabrication des matières qu'on lui envoie, des ouvriers sur le travail desquels il fait une sorte de spéculation. Au contraire, on devra ranger dans la classe des artisans celui qui, par lui-même ,ou par lc»«"Cour*d"un compagnon ou d'un apprenti, travaille à confectionner des ouvrage* livrés sur-le-charop aux eonsomma'eurs qui 1rs lui ont commandés , et dont le temps ou le travail est plus cher que les matières qu'il fournit. ( Pardessus, 81 .)

(2) Le Code n'exclut personne de la faculté de se faire commerçant. S'il est des étals avec lesquels l'exercice du commerce soit incompatible , ce n'est pas ici que cette incapacité est marquée ; il faut la chercher dans les règlements particuliers de ces profession». Ainsi elle est exprimée en ce qui concerne les avocats, dans l'art 18 du décret du i4 décembre 1810 (> incens, T. I, p. MB). — Pardessus, m» 73-76, énumère ces incompatibilités Les unes sont fondées sur les convenances sociales; ce sont celles qui concernent les avocats, les magistrat», d'après l edit du moi» de mars 1765, que Pardessus croit avoir encore force de loi aujourd'hui sous ce rapport: enfin celle qui frappe les ecclésiastiques, d après l edit de 1707. Les autre* incompatibilités sont fondées »ur i intérêt du commerce ; ainsi d est défendu aux agents de change et courtiers de faire le commerce pour leur compte; il faut aiouler à cette prohibition celle qui e t faite par l'arUcle 20 du titre I" de l'ordonnance du 3 mars 1781 , aux cousuUcn paj s étrangers, et par l'article 19 du litre XIV de l'ordonnance «lu SI octohre 1784, aux officiers et administrateurs de la marine, d'exercer directement ou indirectement le commerce dont la surveillance leur est confiée. Les dispositions de ces lois, non abrogée», ont été rappelée» par l'article 122 de l'acte du

4° Les opérations de change, banque et courtage. (Corn.. 63*. 635).

Toute personne peut faire la profession de commerçant . en se soumettant :iux lois et règlements relatifs au commerce (2).

Les mineurs mêmes, et les femmes mariées, peuvent faire le commerce pour leur compte, jouir des privilèges attachés à la profession de commerçant, et sont soumi» aux lois commerciales , en remplissant les conditions suivantes.

Il faut, quant au mineur :

1° Qu'il soit âgé de dix-huit ans accomplis;

2° Qu'il soit émancipé, soit expressément, par déclaration de ses père ou

gouvernement du 22 mai 1803 ( 2 prairial an XI ).

Il en est de même des lois pénales qui défendent certains genres de commerce aux fonctionnaire» administratifs et militaire» qu'elles désignent.

Mais quel es'. l'ctTel de la violation de ces prohihilious.' Quelle que soit la nature des interdictions et des prohihilions dont sont frappés le» individus que nous avon» désignés, ils ne peuvent les violer indirectement , soit en devenant intéressés dans une société dont tous les membre» auraient droit à la gestion , et une rcspousahilité indéfinie; soit eu autorisant, même tacitement, leurs femme», avec lesquelles il» sont en communauté . ù faire le commerce.

Mais c'est la profession , le trafic , qui sont interdits, ' t non quelque» acte» isolés, qui, tout on ayant rei u de la loi le caractère commercial , seraient reconnus par les tribnuaux avoir été fait» occasionnellement , can» intention de violer la prohibition Ainsi on ne pourrait leur interdire do faire assurer leurs propriétés; si un agent de change tirait une lettre de change sur son débiteur , s il en prenait une »ur un lieu où il en a besoiu pour ses propre» affaire» , si dan» la même vue, il en endossait, il ne serait pas en contravention.

Au reste , ce serait aux supérieur» légitimes qu il appartiendrait d'apprécier les faits et les circonstances, en ce qui touche les interdiction» fondées sur la décence puhliquc ; et aux tribunaux , en ce qui louche les prohibition» prononcées sous certaines peine» el dans l'intérêt du commerce. Il est seulement important de remarquer que le» engagements commerciaux fait» en contravention k ce» prohihilions ne sont point nuls, et qu à moins d'une disposition spéciale de la loi qui déclarerait que, même pour des actes commerciaux , certaines personnes sont affranchie» de la juridiction et de la rigueur des condamnations commerciales, les actes i|ue ce» personnes ont faits donnent lieu , tant contre elles, qu'eu leur faveur , aux mêmes condamnai ions que si elles étaient libres de faire le commerce ; sauf l'application des peines pn>noucée» coulrc ceux qui ont violé la loi , ou le» règlements de leur profession (Cawation, 15 mar» 1MU, et 16 décembre 1828; Pardcwna, 70).