L1V. 1, T1T. I, DES COMMERÇANTS

mère, on thi conseil de famille. soit tacitemenl par le mariage. (Civ., 476, 477, 478).

Il ne suffit «lotie pas que le mineur soit émancipé : il faut , eu mitre , qu'il ait dixhuit ans accomplis. Le mineur qui a père ou mère, peut être émancipé à quinze ans (Civ.. 477). Mais il ne pourrait toujours être commerçant qu'à dix-huit ans. Anciennement, il fallait vingt ans dans les villes où il y avait maîtrise. H ins les autres, à tout âge le mineur était réputé majeur, par cela seul qu'il était commerçant. On exige actuellement une autorisation spéciale, ce qui est beaucoup plus raisonnable.

3 a Qu'il suit autorisé par son père ; à défaut du père, par sa mère; et à défaut de père et de mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le Tribunal civil.

Ainsi, quoiqu'âgé de dix-huit ans et émancipe . il doit encore être autorisé spécialement à faire le commerce (1). En effet, la capacité du mineur commerçant est bien plus éteudue que celle du mineur simplement émancipe. Celui-ci- ne peut disposer que de ses revenus : il ne peut toucher, même ses capitaux mobiliers, qu'avec l'assistance d'un curateur qui doit veiller au remploi : il ne peut emprunter sans l'autorisation du conseil de famille, etc. : l'autre peut, seul, même hypothéquer ses immeubles. Les engagements de l'émancipé, causes pour a -liais, peuvent être réduits : ceux du commerçant ne peuvent l être que comme le seraient ceux d'un majeur. Le mineur commerçant peut se soumettre a la contrainte par corps, et il y est effectivenent soumis pour tous les rails de son commerce : l'émancipé ne peut y être soumis, quand il ferait des actes de commerce, et même des lettres de change (Corn., 114). Il suit de là, que les père. mère, ou le conseil de famille ont pu consentira l'émancipation du mineur, sans qu'on doive en conclure qu'ils

ont voulu pour cela l'autoriser à faire le commerce.

Lorsque la loi dit ici, à défaut du père, cela ne veut pas dire, si le père ne veut pas l'autoriser; car alors personne n'a le droit d'accorder l'autorisation : mais site père est mort, ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté ; par exemple , s'il est absent ou interdit.

4° Enfiu , que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au Tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile.

Ainsi tous les actes, même commerciaux, qu'il ferait avant IVngisIrement ou l'affiche, seraient regardés comme faits par un mineur non commerçant, et réglés par les dispositions du Code civil.

Lorsque toutes ces formalités sont remplies, le mineur commerçant est réputé majeur (2) pour tous les faits de son commerce (Coin.. 2).

Nous croyons qu'il serait également réputé majeur pour les faits de l'art dont il ferait profession. Jousse. sur l'article 6 du litre I de l'Ordonnance «le 1673, pense en effet , avec raison . que cette disposition s'applique ega'ement à l'artisan.

L'ordonnance disait , pour le fait de leur commerce; d'où l'on concluait que , quoique l'engagement fût pour fait de commerce , s'il s'agissait d'un co nmerce étranger à celui du mineur, il pouvait, en cas de lésion, se faire restituer; comme si. par exemple, il avait cautionné un marchand, même pour marchandises, et que le fait pour lequel le cautionnement avait eu lieu, n'eût aucun rapport au commerce du mineur. Notre article dit , en général , pour faits de commerce.

Doit- on en conclure que l'on a voulu rejeter l'ancienne distinction ? Je ne le pense pas ; et je me fonde sur ce qu'elle est formellement consacrée a l'égard de la femme mariée, par l'ail. 8, qui porte que lu femme marchande publique peut s'obliger sans l'autorisation de son mari , pour tout

(1) Cette autorisation ne peut être révoquée isolément; mais comme le bénéfice tic l'émancipation peut être retiré i tout mineur qui en bu->c (Civ., 48(i), et qu'il n'y a pas d'ex, eption à cette règle pour celui qui a été autorisé à faire île* acles de commerce, il est évident que celle capacité se* ait enlevée, par une conséquence nécessaire, au mineur qui serait privé de l'émancipation. La révocation devrait au surplut être rendue publique dent Ira

mêmes forme* que l'autorisation , et avec les précautions que le jugement qui révoquerait l'émancipation ne manquerait pas d'ordouoer en pareil cas iPai'dtwu», 58).

(ï, Vinsi le seul effet du défaut de formalités , c'est qu'il n'est pas réputé majeur. [Néanmoins, s'il est émancipé, il peut valablement faire tous les acte» qui tout permia au miueur émaucipé.

ce qui concerne son négoce. Il n'y a aucune raison <!c penser qu'on ait voulu établir une disposition différente à l'égard du mineur. Cette opinion est aussi celle de Locré, dans sou ouvrage intitulé-: Esprit du Code de Commerce (1).

Quoi qu'il en soit, le mineur commerçant étant réputé majeur pour les faits de son commerce, est en conséquence justiciable des Tribunaux de commerce , et soumis à la contrainte par corps : il peut engager et hypothéquer ses immeubles, et celusansaulorisaliondiiconseil de famille (Civ.. 487, 1508). Elle n'est requise que pour l'aliénation. Mais, si la vente d'un de ses immeubles est poursuivie par expropriation forcée, le poursuivant devra-t-il se conformer à l'art. HOii du Code civil, qui exige que le mobilier des mineurs soit discuté avant l'expropriation de leurs immeubles? Je ne le pense pas. si toutefois le poursuivant est créancier pour raison du commerce du mineur. L'art. 2i0O De s'applique qu'au mineur, et le mineur commerçant est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce (2).

Locré pense, sur cet article, que le mineur commerçant ne pouvant s'engager que pour fait de son commerce , 1'bypothèque consentie par lui n'est valable qu'à la charge par le créancier de prouver qu'elle a eu lieu pour fait de commerce. Je ne suis pas de cet avis.

L'art. 638, alinéa 1", décide qu'en général, tout engagement d'un commerçant est présumé fail pour son commerce; d'où il resuite que, dans le doute, c'est à celui qui prétend le contraire à le prouver (3).

Le mineur commerçant peut même aliéner ses immeubles ;Com.,U). mais en suivant les formalités prescrites par les articles 137 et suivants du Code civil (4).

Cesdifiercntcs dispositions s'appliquent même aux mineurs qui ne fout point leur

(I) Pardessus partage la même opinion. Pour que \a obligation» du mineur soient valables , il ne suffit pa*, dit-il, que ce mineur »oit commerçant , il faut encore que les obligations soient pour un fait du commerce qu'il a clé autorité * exercer. Ainsi , lorsque la cause de l'engagement n'est pas exprimée , on ne doit pas présumer , de plein droit, que l'engagement est commercial, et encore moins supposer qu'il est relut if au commerce du mineur obligé , quand le genre de commerce pii lui était permis a élé déterminé dans l'autorisation, la ïtule «iceplioD à cette règle serait le

profession habituelle du commerce, pour tous les faits déclarés actes de commerce par les articles 032 et 033 (Coin., 3;. Ainsi, si toutes les conditions requises ont été remplies, et que le mineur vienne à faire un seul de ces actes, bien qu'il ne soit pas commerçant de profession, il sera réputé majeur pour cet acte, et soumis, en conséquence, à la juridiction commerciale et à la contrainte par corps pour tout ce qui y est relatif.

Quant à la femme mariée , elle peut , quand elle est marchande publique, contracter seule, et sans autorisation de son mari, ni de justice, pour tout ce qui concerne son commerce (3).

Mais il faut pour cela qu elle soit marchande, c'est-à-dire faisant sa profession habituelle du commerce. Ces dispositions ne seraient donc pas applicables à la femme qui ne ferait qu'un acte de commerce isolé.

1) un autre cote, la femme mariée n'est pas réputée marchande publique, quand elle ne fail que détailler les marchandises de son mari. Elle ne peut alors, de nié.ne que toute auti e femme mariée, faire aucun acte ni contrat , Sans l'autorisation de son mari ou de justice; et lorsqu'elle débite des marchandises , ou qu'elle fait quelqu'autre espèce d actes que son mari est dans l'habitude de lui laisser faire, ce n'est pas elle qui est censée contracter, mais bien son mari par son ministère.

(Juid, si la femme, ne faisant pas un commerce séparé, signe néanmoins des effets de commerce? Je pense, avec Polluer , qu'il faudrait distinguer : si elle est dans l'habitude de signer les actes du commerce de son mari : alors, comme nous venons de le dire , les effets signes par elle valent, propter bonam /idem, et obligent le mari, ainsi que la reuime; à moins qu'elle n'ait signe pour et au nom de son mari, auquel cas, le mari est seul obligé. (On a cependant juge contre celle

cas ou l'engagement aurait une forme essentiellement commerciale , tels que sont des billets à ordre , lettres de ebange , mandats négociables, comptes-courant», ctc.;i.a»sat., 15 novembre 18 13; Pardessus, 62).

(2i C'est aussi l'opinion de Pardessus [60l.

(3; / oyez la note I ci-dessus.

(t; Le mineur conmicreaut peut transiger , et rester en jugement (l'ai dessus, 59).

(5) / oyez les articles 5*31, 255 et 250 de la Coutume de Pari. ; 215 et 22U du Code civil.