LIV. II. TIT. V. DU CONTRAT DE CHARTE PARTIE

le rachat ou le sauvetage. (Corn., 504).

L'Ordonnance les y assujettissait , mais à la décharge du fret seulement, c'est-àdire, que le capitaine contribuait pour la totalité du navire et du fret, moins les victuailles consommées et les loyers avancés ; et qu'il recevait en déduction la contribution des matelots, à raison de ce qui leur restait dû sur leurs loyers.

Le rachat a lieu ordinairement, au moyen d'une lettre de change que le capitaine du bâtiment pris lire sur son armateur, au profit du capteur. II est fait en outre un acte double, qui contient les conditions du rançonnement, et qui se jiomme billot de rançon : enfin, il est assez ordinairement d'usage, qu'un des officiers du bâtiment pris, soit donné en ôtage , pour sûreté du payement.

Mais, si le capteur vient â être pris avec le billet de rançon, par un bâtiment de la même nation que celui qui a été rançonné, on demande si la rançon appartient au nouveau capteur, comme faisant partie de la prise, ou si le navire rançonné est déchargé de toute obligation? Valin, sur l'art. 8, des Prises f prétend que l'on doit appliquer à ce cas les principes établis pour celui de la recousse, c'est-à-dire, pour le cas d'un navire français, par exemple, pris par un navire anglais, et repris par un navire français. Si la reprise a lieu dans les vingt-quatre heures, le second capteur ne peut prétendre que le tiers du navire repris et de son chargement. Si elle a lieu après les vingt-quatre heures, le tout appartient au second capteur. En conséquence, suivant l'avis de Valin , si le bâtiment qui a rançonné, est pris luimême dans les vingt-quatre heures du rachat, le capteur peut prétendre le tiers de la rançon : si c'est après les vingtquatre heures, il peut l'exiger tout eu-

Émérigon, (des Assttr., chap. 12, sect. 23, § 8), n'est pas de cette opinion. Il se fonde sur ce que la prise n'est un moyen d'acquérir, que pour ce que l'on prend réellement; qu'un billet n'est que la preuve d'une obligation, et non l'obligation même ; que le billet de rançon n'est qu'un morceau de papier, qui n'est ni le navire racheté, ni la rançon convenue; que les droits du corsaire ennemi se sont évanouis par la prise de son bâtiment, et que ceux du corsaire ami se bornent aux

choses qu'il prend et détient réellement ; qu'à la vérité, au nombre des choses prises, peut se trouver l'Otage donné par le bâtiment rançonné; mais qu'il serait étrange que cet ôiage devint prisonnier de guerre de ses propres compatriotes ; et qu'il doit être comparé à un véritable prisonnier,

3 ni serait certainement libéré par la prise u bâtiment sur lequel il se trouverait. Il en conclut que, dans l'espèce proposée, le billet de rançon reste sans valeur, et que l'ôtage recouvre sa liberté, sans que le capteur ennemi puisse rien demander, et sans que le corsaire ami puisse exiger le payement du billet.

J'avoue que l'opinion d'Émérigon me parait plus conforme aux principes, et notamment à la disposition de l'art. 336, Civ. Car, s'il est vrai, comme le porte formellement cet article, que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas les dettes actives dont les titres sont déposés dans la maison, ce ne peut être que par une conséquence du principe que le litre n'est pas l'obligation, qu'il n'en est que la preuve.

Or, ce principe s'applique dans toute son étendue au cas d'un billet de rançon trouvé sur un bâtiment capturé. Mais j'avoue aussi, avec Emérigon, que son opinion, vraie en principe général, est néanmoins susceptible de quelques modifications, suivant l'occurrence.

Ainsi, 1° si, avant d'être pris, le capitaine capteur avait déposé l'ôtage à terre, et qu'il fût détenu prisonnier, il est certain qu'il faudra bien lui procurer la liberté, quand même le billet de rançon ne serait pas trouvé sur le bâtiment pris.

2° S'il y a une lettre de change tirée par le capitaine rançonné, et qu'elle ait été négociée au profit d'un tiers de bonne foi, elle doit être payée par le navire rançonné, quoique l'ôtage ait été trouvé sur le corsaire pris, et soit par conséquent devenu libre.

C'était une question dans l'ancien droit, si le bâtiment rançonné pouvait être pris une seconde fois. Valin, qui examine cette question au titre des Prises, art. 19, se pwnonce pour la négative. Mais l'affirmative a été décidée par l'art. Ai du Règlement déjà cité, du 2 prairial an XI. Cet article porte que le bâtiment rançonné peut être pris par un second corsaire, qui devient alors personnellement débiteur de

la rançon envers le premier capteur, si S'il n'y a rien de sauvé, comme il n'y a

mieux il n'aime lui abandonner la prise, pas lieu à contribution, il est bien cer-

Les otages sont, dans ce cas, rédimés des tain qu'il n'est pas dû de fret pour les

charges attachées au titre d'otages, et ne objets jetés. S'il y a des marchandises

sont plus considérés que comme simples sauvées, comme il y a contribution , le

prisonniers de guerre. fret est dû, mais aussi à la charge de

Nous nous sommes occupés du cas où contribution,

le chargeur, ne reçoit pas d'indemnité pour Quid. si, le navire ayant péri depuis le

les marchandises perdues. Lorsque , au jet avec tout son chargement, les objets

contraire il a droit à une indemnité à rai- jetés ont été recouvrés? Valin, sur l'ar-

son de la perle de ses marchandises, alors ticle 13 du fret, pense que le fret est dû,

le fret est dû dans les proportions sui- à proportion de ce que le voyage était

vantes : avancé lors du jet. Celte opinion parait

Lorsque les marchandises ont été je- assez conforme à l'équité. Mais il me semtées à la mer pour le salut commun , ble qu'il faudrait décider en même temps comme alors il y a lieu à contribution en que le capitaine contribuera, pour ce faveur du chargeur, et que ses niarchan- même fret, avec les propriétaires des dises sont eslimées d'après leur valeur au marchandises jetées et recouvrées, aux lieu de la décharge, le fret est dû en entier, avaries que ces mêmes marchandises ont mais aussi â la charge de contribution éprouvées par le jet. (Corn., SOI) ; c'est-à-dire que le montant Lorsque les marchandises ont été vendu fret de ces marchandises sera compris dues pour subvenir aux nécessités presdans la somme, pour la moitié de laquelle santés du navire, comme le chargeur a le capitaine doit contribuer au payement droit d'en exiger le prix au taux du lieu des effets jetés. de la décharge, il est clair qu'il en doit

Quid, si le navire a péri depuis le jet ? également le fret entier (Com., 298).

TITRE VI