‹ Institutes de droit commercial ou, Examen des principales questions qui peuvent s'elever sur les matières commercialesChapitre 231 sur 249 · IL . . — art. ft · texte numérisé non relu

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1& . . — art. HL Il . . — Ut. IV, art. 7.

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32T7 ! Ord. de 1075, tit. IV, art. 2 et (L

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Ut. VIII, art. 2.

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fiL. . . — art. 14.

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«0, . . Ord. de 1681, Liv. ^ UL VII.

84. . . Ord. de 1675, Ut. U, art. 2L 84. . . — lit. III, art. 3 et 4.

jjJH ■ • — tit. II, a 8JL

>. . — art. L.

Code de Com. Anciennes Loi» et Coutumes .

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