ARTICLES DU

nantissement, seront punis «rua emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs a deux mille franes.

Art. 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, ou de la location de choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences , ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs.

Art. 413. Toute violation des règlements d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures françaises qui rapporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs au pins, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativemenl ou séparément, selon les circonstances.

Art. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents à trois mille francs.

Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a en tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus.

Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Art. 416. Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions, sous le nom de damnations, et sons quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.

Dans le cas du présent article et daus celui du précédent , les chefs ou moteurs du délit , pourrout, après l'expiration de leur peine,

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COllfc l'ÉNAL. loi

être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus.

Att. 417. Quiconque, daus la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs.

Art.418.Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.

Si ces secrets ont été communiqués à des Fraucais résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

Art. 419. Tous ceux qui, pardes faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus , et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus.

Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces mauœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson.

La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins, et de dix ans au plus.

Art. 421. Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par l'article il U.

Art. 432. Sera réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.

ARTICLES DU CODE PÉNAL

Art. 423. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au

Idus, et d'une amende qui ne pourra excéder e quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni élre au-dessous de cinquante francs.

Les objets du déni, ou leur valeur, s'ils appartiennent eucoreau vendeur, seront confisqués ; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et de plus seront brisés.

Art. 42 4. Si le vendeur et l'acheteur se sont servis dans leurs marchés d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'Étal, l'acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l'aura trompé par l'usage de poids ou de mesures prohibés , sans préjudice de l'action publique, pour la punition, tant de celte fraude, que de l'emploi même des poids et des mesures prohibés.

La peine, en cas de fraude, sera celle portée par l'article précédent.

La peine pour l'emploi des mesures et poids prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police.

Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

Art. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce.

Art. 437. La peine contre le contrefacteur ou contre l'introducteur, sera une ameude dé cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et contre le débitant, une amende de vingt-cinq francs au moins, et de cinq cents francs au plus.

La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée, tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant.

Les planches, moules, ou matrices, des objets contrefaits, seront aussi confisqués.

Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, cl de cinq cents francs au plus, et de la confiscation des recettes.

Art. 420. Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert ; le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé parles voies ordinaires.

Art. 450. Tous individus chargés, comme membres de compagnies, ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies, pour le compte des armées de terre et de mer, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ib sont chargés, seront punis de la réclusion, et d une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Art. 431. Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article.

Les fournisseurs et leurs agents seront également condamnés, lorsque les une et les autres auront participé au crime.

Art. 432. Si des fonctionnaires publics, ou des agents, préposés ou salariés du gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps; sans préjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi.

Art. 433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux out été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité, ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fourmes, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.

Dans les divers cas prévus par les articles 430, 431, 432 et 453, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du gouvernement.

Art. 445. Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive, ou par tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'ua mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni élre moindre de seize francs.

Si le délit a été commis par un ouvrier de fabrique, ou par uu commis de la ma son de commerce , l'emprisonnement sera de deux à cinq ans, saus préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'élre dit.

ARTICLES DU CODE PÉNAL

Art. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs , inclusivement ,

9* Les aubergistes, hôteliers, logeurs, ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons : ceux d'entre eux qui auraient manqué de représenlerce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis , aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet ; le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes et aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux, n'auraient pas été régulièrement inscrits ;

6° Ceux qui auront vendu ou débité des boissons falsifiées , sans préjudice des peines plus sévères qui seront prononcées par les Tribunaux de Police correctionnelle, dans le cas où elles contiendraient des mixtions nuisibles à la santé;

1 1° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours.

Art. 476. Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée en l'article précédent , l'emprisonnement , pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention, contre ceux qui auront contrevenu à la loi , par la rapidité , la mauvaise direction, ou le chargement des voitures ou des animaux; contre les vendeurs et débitants de boissons falsifiées ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des immondices.

Art. 477. Seront saisis et confisqués 1° les tables, instruments, appareils des jeux ou des loteries établies dans les rues, chemins et voies publiques, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, dans le cas de l'art. 475;

*» Les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur et débitant : ces boissons seront répandues ;

3» Les écrits ou gravures contraires aux mœurs; ces objets seront mis sous le pilon.

Art. 479. Seront punis d'une amende de onze à quinze francs inclusivement ;

5° Ceux qui aurout de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins , boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les Tribunaux de Police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ;

6° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur.

Art. 480. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus,

1° Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le numéro III du précédent article (1); 2° contre les possesseurs de faux poids et de fausses mesures ; 3° contre ceux qui emploient de poids ou des mesures différents de ceux que la loi en vigueur a établis ; 4° contre les interprètes de songes ; 5» contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

Art. 481. Seront, de plus, saisis et confisqués, 1° les faux poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et mesures différents de ceux que la loi a établis; 9° les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à l'exercice du métier de devin, pronostiqueur, ou interprète de songes.

Art. 482. La peine d'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu, pour récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'art. 479.

(1) C'eat-à-dire par l'emploi ou l'auge d'arme* uni précaution ou avec matadreue, ou par jet de pierres, ou d'autres corps durs.