CHAP

Sect. I.

Secl. II.

précéder l'arrestation.

De l'arrestation.

De l'emprisonnement.

îrrr.

Dos recommandations.

Sect. III.

De quelles manières le débi-

teur peut obtenir son élar-

Chap. IV.

gissement.

De l'appel des jugements des

■17 i ibid.

ibid.

ihùL ihùL

ibid.

x'ribuuaux de commerce.

TITRE IV Des Conseils de Prud'hommes .

Chap. 1. Pela création, composition, nomination et renouvellement des conseils de Prud'hommes.

Sect. I. De la création des conseils de Prud'hommes.

Sect. II. Du mode de composition et Domination des conseils de Prud'hommes.

Sect. 111. Du renouvellement des con seils de Prud'hommes.

Chap. H. Des attributions des con seils de Prud'hommes.

Sfi£L L Des fonctions de police at tribuées aux conseils de Prud'hommes.

ibib .

BM ibid.

ibid.

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