DE LA JCRIDICTIO* COMMERCIALE
TITRE L
De l'Organisation des Tribunaux de commerce.
Chap. I. De l'organisation matérielle des Tribunaux de commerce.
308 Chap. II. De l'organisation personnelle des Tribunaux de commerce.
Des divers membres dont chaque Tribunal est composé.
Des conditions d'éligibilité aux places de juges de commerce.
Du mode de nomination des juges de commerce.
Sect. IV. * Des fonctions des juges de commerce.
Sect. I.
De la banqueroute simple.
De la banqueroute fraudu-
de la de
320 Sccl. II.
Sect. III.
TITRE II
De la Compétence des Tribunaux de • commerce.
Chap. I. De la compétence des Tribunaux de commerce, à raison de la personne.
Chvp. II. De la compétence des Tribunaux de commerce, à raisou de la matière.
Coap. III. Des jugements des Tribunaux de commerce qui sont,
ibid.
ibid.
ibid.
3o6 • ibid.
TABLE DES LlVItES, TITttES. CHAHTttES, ETC.
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ou uou, susceptibles d'appel.
TITRE Ul.
De laFormede procéder devant les Tribunaux de commerce, du jugement, de son exécution, et de l'appel.
Des formalités relatives à
l'ajournement.
De l'instruction.
Interrogatoire des parties.
Renvoi devant arbitres ou
experts.
Vérification d'écriture .
Enquête.
Représentation des livres.
