LIV. 1, TIT. I, DES COMMERÇANTS

régime ils se marient. Autrefois, l'ordonnance n'exigeait la publication et l'affiche que des contrats de mariage contenant des clauses dérogatoires au régime de la communauté. Mai* aussi elle l'exigeait à peine de nullité, c'est-à-dire qu'à défaut de ces formalités, la femme, dans les pays où la communauté était de droit, était toujours censée commune à l'égard des créanciers du mari, nonobstant toute clause contraire.

L'extrait du contrat de mariage énonce si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont non communs , ou séparés de biens , ou s'ils sont mariés sous le régime dotal (Corn., 67).

Ou ne voit pas trop pourquoi on requiert la publication et l'affiche, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Ce régime étant le plus favorable aux créanciers du mari . qui peuvent alors saisir sur lui tous les biens faisant partie de la communauté, il semble qu'il eût suffi d'exiger ces formalités, seulement pour les clauses exclusives de communauté , telles que celle de séparation contractuelle , ou le régime dotal. D'ailleurs , le régime de la communauté étant de droit, il en résulte que les époux qui n'ont pas de contrat de mariage y sont soumis. Or, ils ne peuvent bien certainement être astreints à l'affiche d'un acte qui n'existe pas.

L'extrait doit-il énoncer la constitution de dot (1)? La proposition en avait d'abord été faite ; mais elle fut rejetée ensuite sur la demande du Tribunal. Et en effet , cela serait à peu près inutile sous le régime de la communauté. Sous ce régime, tous les biens de la femme sont dotaux. Il en résulte que la dot peut s'augmenter souvent, et même considérablement, pendant le mariage, par les successions échues à la femme, ou les donations qui lui sont fai-

(1) M n'est pu nécessaire que l'extrait exprime le montant de» apport* respectif* (Pardessus.

(2) Pour qu'il y ait lieu à ces peines, il faut que l'époux ait pria celte qualité dans le contrat, ou qu'il soit prouvé que le notaire Ta connue, ainsi que le heu où le dépôt devait être fait (Pardessus, 9>).

(J) Le» peine* encourue* par le notaire n'empêcheraient pas qu en certain* cas li s tribunaux ne privassent un mari dont le contrat de mariage n'aurait pas été a Un- lie, du* droit de faire valoir ronlre le» lier» les clause» qui dérogeraient aux

tes. Il faudrait donc faire une nouvelle

affiche pour chaque augmentation. Autrement, ce serait s'exposer à tromper les tiers, qui ne verraient dans le contrat qu'une constitution de dot très-faible, et qui n'auraient aucune connaissance de l'augmentation que cette même dot a pu éprouver. Or. on sent qu'un pareil renouvellement d'affiche serait à peu près impossible , et même le plus souvent inutile.

La même observation s'appliquerait au régime dotal, dans le cas, par exemple, où la femme se serait constitué en dot ses biens à venir.

La remise desdits extraits aux lieux cidessus indiqués doit être faite par le notaire qui a reçu le contrat , à peine de ceut francs d'amende , et même de destitution , et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion (Coin., 68) (S).

On peut être surpris que le Code se soit contenté de prononcer une peine contre le notaire , et qu'il ne I ait pas eteudue aux époux. Peut-être a t on pense que ceux-ci pouvaient ignorer la loi, et que d'ailleurs il valait mieux charger spécialement de l'exécution une personne qui n'eût aucuu intérêt à l'eufreintlre.

Ou a augmente la peine en cas de collusion , parce qu'autrement , il eût été facile aux époux , qui auraient intérêt à ce que l'affiche n'eût pas lieu , d'indemniser le notaire de l'amende. Mais il semble que l'on eût dû au moins, dans ce cas, faire porter également la peine sur les époux, en déclarait nulles , a leur égard, les clauses du contrat de mariage qui pourraient être préjudiciables aux créanciers (5;.

Nota. Lue décision du Ministre des Finances, tlu £7 juin 1809. porte qu'il tioil tire passe acte de ces sortes de dépôts, lequel est assujetti au droit fixe de 2 fraucs, conformément à l'article 68 de

règles de la communauté légale. En effet, lea lier

qui ne voyaient point d'amche, ont dû croir que les époux étaient mariés sans contrat; c qui, de plein droit, le» assujettit à la cotnmunaut légale (Civ., 1 v.t;; , 1400 1. Lu notaire est tenu de dutiiniagi's-iiitéréls , s'il J,a collusion ; mais hors c cas, il est encore possible que les tiers soien lésés, par la seule omiwiou de la formalité près cr.le. Les circonstance* seule* pourraient décide juiqu a quel poiut il devrait eu être de même à l é gai d de la femme dont la connivence serait prou vée (Pardessus, 93).

la loi du 22 frimaire an VII, et aux droits Quant à celui qui, au moment de la

de rédaction et de transcription suivant publication de la présente lui (20seplem- Part. I er du décret du 12 juillet 1808; bre 1807 ), exerçait la profession de comlesqueli droits doivent tous éire avances inerçaul, et qui était sépare de biens par par le notaire, sauf son recours contre les contrat de mariage, ou marié sous le réparties, gime dotal , il a dû , sous la même peine ,

Tout époux, mari ou femme, séparé de faire la même remise, dans l'année à

biens par contrat de mariage, uu marié compter de ladite publication (Corn., 70;.

sous le régime dotal , qui n'était pas corn- Aux termes des Codes civ.l et de pro-

merçant au moment de son mariage, mais cédure(l), les jugements de séparation de

qui le devient postérieurement, est tenu biens, intervenus entre deux époux,

de remettre pareils extraits aux mêmes même non commerçants, sont soumis à

greffes et chambres, dans le mois du jour des dispositions particulières , pour avoir

où il a ouvert son commerce , à peine, en leur effet, soit à l'égard des tiers, soit

cas de faillite, d'être réputé banquerou- même, dans certains cas, à l'égard des

lier frauduleux (Coin., 69). époux. Ces dispositions doivent être obser-

Hemarquez qu'ici c'est aux époux que vees, à bien plus forte raison , quand l'un l'obligation est imposée, Llle ne pouvait des époux est commerçant (Corn., 015). 11 l'être au notaire, puisque l'époux n'était en est de même, dans ce cas, de tout jupas commerçant au moment du contrat, geineul qui prononce une séparation de îhi reste, la disposition ne s'applique pas corps. A défaut de ces formalités, les ci canaux époux mariés eu communauté, ui à ciers sont toujours admis à former lierceeeux qui sont sépares judiciairement : si opposition auxdits jugements, en ce qui la séparation est judiciaire, elle a dû être touche leur intérêt, et à contredire toute publiée, conformément à l'article 1441» f lu liquidation qui en aurait ete la suite (Com., Code civil , et aux articles 800 et suivants 00). Mais il n'en résulte pas la présomption du Code de procédure. Il m est de même de banqueroute frauduleuse, comme dans du jugement de separatiou de corps, puis- le cas de l'art. 00. Sic juge en cassation, qu'il emporte séparation de biens (Civ., le 9 septembre 1813. 311.;

TITRE II

DES LIVRES DE COMMERCE (î).

Tout commerçant est tenu d'avoir des livres. Nous disons tout commerçant , c'est-à-dire tout individu qui fait habituellement quelquet-nns des actes réputés actes de commerce : ce qui ne s'applique pas à celui qui n'en fait que passagèrement . quoiqu'à raison île ces actes . il soit justiciable ou Tribunal de commerce.

Observez qu'aux termes de l'article 41 1 du Code pénal, ceux qui, tenant une maison de prêt autorisée , n'ont pas un registre contormeaux règlements, et contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne,

(!) Foyei le* article* 14}.' «1» f.o.Ic civil, et 8f>ô fit «uuaut» tlu ( miette prodduiV.

les sommes ou les objets prêtés , les noms , domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement, sont punis d'un emprisonnement de 13 jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 2000 fr.

Le commerçant qui n'a pas tenu de livres peut, en cas de faillite, être poursuivi comme banqueroutier frauduleux (Com. . 394). Celui au contraire qui a ses livres eu règle, a, en sa faveur, une présomption bonne foi que n'a pas celui qui lie pre-

(2) t'oyez l'Ordonnance de 1673 , titre 111.