UV. I, TIT. I, DES COMMERÇANTS

doctrine , à Bruxelles , le 27 février 1809, et annulé des effets de commerce souscrits par une femme, qui, «le notoriété publique , achetait , débitait et signait pour le commerce de son mari. Mais la cour de cassation a jugé dans notre sons le 23 janvier 1821. Mais si elle n'est pas dans l'usage de siguer les effets de commerce de son inari, l'acte est nul, à moins qu'il ne contienne l'autorisation de ce dernier, ou que le mari n'ait concouru à l'acte (Civ., 217); auxquels cas, s'il y a communauté, ils sont obliges tous deux [Jàid., 1419). Mais il n'y aura contrainte par corps que contre le mûri, parce qu'elle ne peut avoir lieu contre les femmes que quand elles sont marchandes publiques (Coin. 113), et que, dans notre hypothèse , elle ne l'est pas.

Observez au surplus que l'acte passé par la femme non autorisée, dans les cas où l'autorisation est requise, n'est pas nul de droil , mais que la nullité ne peut être demandée que par le mari , la femme ou leurs héritiers (Civ., 1125).

Pour qu'une femme mariée soit réputée marchande publique, il faut donc qu'elle fasse publiquement , et avec le consentement de son mari (Coin. ,4) (1), un commerce dunl ce dernier ne se mêle pas, soit qu'il n'eu fasse aucun, soit qu'il en fasse un sépare.

Le consentement du mari est indispensable; mais doit-il être exprès ? Je ne le • pense pa». La loi exige pour le mineur l'autorisation qui est toujours expresse; elle n'exige, pour la femme, que le consentement, qui peut n'être que lacile; et je pense qu'il suffit effectivement que le mari connaisse l'etal que sa femme a embrasse, et qu'il ne s'y oppose pas. Tel parait avoir

(1) Pour devenir marchande publique, la femme mariée a Iwsoin du consentement de «on mari , sans distinguer si elle est commune ou séparée debiens; et nous ne saurions croire qu'en cas de refus du mari , elle put s'adresser A la justice.

Le mari, étant toujours chef et maître de sa femme peut révoquer le consentement. Il peut , après avoir tolère qu'elle fasse le commerce, déclarer qu'il s'y oppose. Il aurait ce droit , même quand lu femme se «riv.it mariée avec la profession de commerçante ( Civ,, art. 22.1, 1535. ) Il est vrai qu'une autorisation générale, par contrat de mariage, est valable, et même irrévocable; mais elle se borne , ou si elle e»l plut étendue.

été aussi sur ce point, l'avis du conseil d'Étal; et jugé dans ce sens en cassation, le 14 novembre 1820(2).

Quiet, si la femme est mineure ? Je pense qu'il faut alors l'autorisation expresse; que cette autorisation soit enregistrée et affichée, comme il est dit en l'article 2; et que la femme ail en outre 18 ans accomplis; sans ces conditions, elle ne pourrait être marchande publique, même avec le consentement de son mari (5).

La femme mariée, lorsqu'elle est légalement marchande publique, peut, comme nous avons dit, s'obliger valablement, seule et sans autorisation spéciale, pour tout ce qui est relatif à son négoce. Le mari, en consentant à ce qu'elle fasse le négoce, est présumé l'avoir autorisée généralement à faire toulce qui est nécessaire pour le succès du commerce. Les simples billets pour argent prêté, souscrits par elle, seraient même valables, parce que de pareils billets, quand ils sont faits par un commerçant, sont toujours, jusqu'à preuve du contraire , présumés faits pour le négoce. (Civ. , 638).

Si elle est mariée sous le régime de la communauté, elle oblige également son mari.

(Coin., 3) 11 peut paraître étonnant que la femme seule oblige le mari , même à son insu. Mais «pie i on fasse attention qu'il s'agit du cas où les époux sont communs eu biens; que tous les gains commerciaux font partie de la communauté; que celte communauté est entièrement dans les maiusdu mari, qui peut en disposer comme il lui plait. Il serait donc contre toute juslice qu'il retirât l'cmo, ornent, et qu'il ne fût pas tenu des charges. En un mol, dans celle circonstance, le mari est censé l'associé de sa femme ; et comme tel , je pense

elle est réduite à l'administration ; et faire le commerce | en excède les limites.

On ne pourrait guère modifier cette règle qu'en faveur de la femme ««parée judiciairement , dont le mari révoquerait, sans motifs valables, un coulentement- qu il lui aurait donné : nous pensons qu'elle pourrait, dan* ce cas particulier, s'adresser au Tribunal. Cette exception semble fondée sur eo que la tiëecssilé de demander la séparation, à laquelle le mari a , par sa faute, réduit «a femme , peut rendre Mispcct son changement de volonté Pardessus, C3 et 6i .

K i) Pardessus, Cassation, M novembre 1S2Q; Viucens, T. I, p. 228.

(ô) Pardessus, ion/.

avec Pothier et Savary qu'il est même certaines Formalités pour la lirer de prison contraignante par corps (1). (Civ., 1588); mais il y a cependant celte

Quid. s'ils ne sont pas communs? Je différence que, dans ce cas même, la pense qu'il faut distinguer s'ils sont sépa- femme peut bien aliéner, maiselle ne peut rés de biens, ou si la femme a des para- être expropriée.

phernaux : comme tout ce qu'elle g^gne Quelle que soit la latitude du pouvoir alors pendant le mai iage, lui appartient accordé à la femme, même marchande en propre, que son mari n'y a aucun droit , publique, elle ne va pas jusqu'à lui péril n'est pas juste qu'il soit tenu des enga- mettre d'ester en jugement, sans être augements. Maiss'ilyasimplement exclusion lorisée par son mari ou par justice. L'arde communauté, comme tout appartient ticle 215 du Code civil contient à cet égard au mari, je crois qu'il doit être tenu, une prohibition formelle, à laquelle le comme dans le cas où il y a commu- Code de commerce n'a pas déroge, nauté (2). Poutrait-elle faire un protêt . sans au-

La femme marchande peut aussi, et sans tori>ation ' Je pense qu'oui. Ester en être aulori»ée, engager, hypothéquer et jugement, signifie faire un acte qui mène aliéner ses immeubles; ceci* est une déro- à un jugement. Le protêt n'est pas un de galion formelle aux art. 223 et 1558 du ces actes, puisqu'il faut, en outre, la Code civil , qui ne permettent pas au mari demande à fin de payement. (Civ., 165). de donner à sa femme même par contrat El d'ailleurs, le motif principal qui a déde mariage, une autorisation générale terminé le législateur à permettre que la pour l'aliénation de ses immeubles. femme marchande publique pût s'obliger

Remarquez que la loi ne dit pas que l'a- sans autorisation, a été «pie les opérations liénalion ne doit avoir lieu que pour le de commerce exigent le plus souvent une fait du commerce: d'où il faut conclure célérité incompatible avec la nécessité de que, sauf le cas de fraude constatée de la l'autorisation. Or, ce motif s'applique j>art de l'acquéreur, toute aliénation est bien plus fortement encore au protêt, qui ^valable, est un acte fatal, qui ne peut être f;iit que

Néanmoins, lorsque la femme est mariée dans un délai fort court, et également fasous le régime dotal . l'immeuble faisant lai (3).

partie de la dot ne peut èlre hypothéqué (4) Lorsque deux personnes, dont l'une ni aliène, que dans les cas et avec les est commerçante, contractent mari..geenformes déterminées par les articles 1555 semble, extrait de leur contrat tle mariage et suivants du Code civil (Coin., 7j. Autre- doit être remis, thns le mois de sa date, ment, crût été changer les conventions aux greffes des Tribunaux de première matrimoniales, ce qui ne peut avoir lieu instance et de commerce du domicile du * après le mariage (Civ., 1395). Les deux mari, ou s'il n'y a pas de Tribunal de familles , en choisissant le régime do'al , commerce, au secrétariat de la maison ont voulu que l'immeuble constitué en commune du même domicile, pour être dot ne put être aliéné, même avec l'au- inséré sur un tableau à ce destiné, et extoiisaiion spéciale du mari. (Civ.. 1554). posé, pendant un an. dans l'auditoire Il ne faut pas qu'avec une simple autoii- desdits tribunaux; et, s'il n'y a pas de salion générale, et qui pourrait même Tribunal île commerce , dans la principale être simulée, de faire le commerce, l'a- salle de la maison commune. Pareil extrait liénalion puisse avoir lieu. M.»is il faut est remis aux chambresdes avoués et noobserver cependant, que, si l'immeuble laires, s'il y en a , pour être inséré aux doi al n'est pas directement aliénable, il tableaux exposés en lesdiles chambres, l'est au moins indirectement; car si la Pour que ces formalités doivent èlre femme est marchande publique . et que remplies . il suffit que l'un des deux époux l'on exerce contre elle la contrainte par soit commerçant, soit le mari, soit la corps, 1 immeuble peut être aliéné avec femme. Peu importe d'ailleurs sous quel

(1) L'obligation «le la femme commerçante, en- (9) Pardessus, 68.

Vert ses créanciers commerciaux, e«t directe; et (.1) Pardemis . 70.

dans le < a» même où elle serait en communauté , (4) t oyez l'Ordonnance de 1673, titre VIII. elle ne pourrait «'en affranchir par une lion (Pardessus, 66).