TROISIÈME DIVISION

DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE S'EXERÇANT PAR DES RÈGLEMENS ET DES MESURES DE POLICE.

L'utilité publique est le but commun et constant de ces règlemens et de ces mesures.

Elle doit donc avant tout être définie par des règle& certaines y et déclarée dans des formes légales et déterminées.

La déclaration légale d'utilité publique emporte , ou l'expropriation y avec réserve d'indemnité, ou certaines espèces de servitudes.

L^ divers genres de nécessités publiques auxquelles il s'agit de pourvoir donnent lieu à i^utant de claeses distinctes de règlemens de policct