CHAPITRE II

DE M PREDYE.

C'est à celui qui allègue un fait à le prouver.

La preuve d'uu fait, d'une obligation , ou de l'extinction d'une obligation, résulte ou d'un écrit formel ! c'est ce qu'on appelle preuve littérale; ou d'une déclaration de témoins : c'est ce qu'on appelle preuve testimoniale ; ou d'indices qui sont abandonnés à l'appréciation des juges : c'est ce qu'on appelle présomptions.

On distingue encore, dans ies divers genres de preuves, l'aveu de la partie et le serment.

SECTION I

De l'acte authentiqué.

On appelle titre on acte authentique tout écrit émane .d'un officier public compétent dans i'ordre-des foneuon, qui lui sont attribuées par la loi, et avec les formalités re-

L'octe authentique fuît foi de tout ce qu'il contient jusqu'à inscription dcfaui.

La partie contre laquelle «in acte authentiquu est invoqué peut s'inscrire en faus contre tout ou partie de son contenu, en se conformant aux règles de la procédure.

IASTITUTES.

De i'acie sous seing privé.

On appelle acte sous seing privé tout écrit particulier qui ■l'est pus un acte authentique et qui est révêtu de la signature, nu seing, de l'obligé ou des obligés.

On appelle simple billet ou reconnaissance un écrit par lequel une personne reconnaît devoir à une autre une somme ou uneehose quelconque, par exemple : Je soussigné reconnais, ou Nous soussignés reconnaissons devoir à telle ou telles personnes lasommede .... pour argent pr£té , ou remis tel ou tel jour, /n'engageant ou nous engageant à la lui ou leur rembourser à telle époque. Paris , ce tel jour, tel mois, telle année. Signe Kl

Le billet ou la simple reconnaissance doivent être entière meut écrits de la main du signataire obligé , et les sommes dues doivent Être écrites en toutes lettres, et non en chiffres.

Si le corps du billet ou de la reconnaissance n'est pas écrit de la main du signataire obligé, ce dernier doil au moins mettre avant sa signature, ces mots .■ Approuvé ou bon pour la somme de.... en toutes lettres , et non en chiffres.

S'ilya plusieurs signataires obligés, celui ou ceux d'entre eux qui n'ont pas écrit le corpl du billet, doivent mettre, de

leur propre main , le bon ou approuvé pour la tomme de

avant leur signature.

A défaut de ce bon au approuvé pour la somme de ... en toutes lettres, le billet ou la reconnaissance peuvent être contestés sous le prétexte que le signataire a entendu signer autre chose qu'une reconnaissance, ou pour une somme moindre que celle exprimée au corps du billet.

Les juges peuvent admettre ou rejeter cette prétention , scion les circonstances.

On appelle acte sous seing privé double, ou acte double, l'écrit sous seing privé contenant des obligations s vnallagma tiques de la part de deux ou plusieurs parties l'une envers l'autre , et

INST1TUTËS. ! i!>

qui a «té rédige en plusieurs originaux, dont chaque partie ayant un intérêt différent, doit avoir le sien.

Par exemple : Entre les soussignés , telle personne et telles et telles personnes fil faut mettre les noms, prénoms, profession et demeure de chacune des personnes qu'on veut désigner) . il

les pins précis qu'il est prossiblc la nature et les articles de la convention ou des conventions ; puis cet écrit est terminé par ces mots : Fait en autant de doubles qu'il y a de parties an pré sent, à Paris , ce tel jour , tel mois , tel an. Les parties signent ensuite. Celle ou celles qui n'ont pas écrit les originaux ou doubles de l'acte, de leur moin, mettent de leur main propre, avant leur signature, ces mots : Apptvavé l'écriture ci-dessus ou les écritures ci-dessus et des autres parts.

A défaut de date certaine dans les actes sous seing privé , les tiers peuvent prétendre qu'ils ont été anti-dalés ou postdatés, pour en tirer, dans leur intérêt, telles conséquences qu'ils jugent convenable.

La date certaine résulte de l'enregistrement de ces actes par l'officier pnblic préposéà cet effet, qui en transcrit la substance sur des registres spéciaux, dans l'ordre et nu jour où ces actes lui sont présentés. Mention de la dote de cet enregistrement est faite par l'officier public, sur ces actes. .

La date certaine peut aussi résulter de diverses circonstances, comme de la mention de l'acte sous seing privé même, non enregistré, dons un acte authentique ou enregistré , procès- verbal de scellé, inventaire uu autre, comme encore du timbre d'un bureau de poste indiquant la date où le papier a passé par ce

Elle peut encore résulter de la mort de la personne ou de Tune des personnes qui ont écrit ou signé cet acte , en prouvant qu'il est antérieur a la mort de cette personne.

S ni.

. Des livres de commerce cl autres moyens de preuve. Les registres , livres ou journaux usités dans le commerce, que

150 WSTITUTBS.

les marchanda, négocia n* et tout commerçant sont tenus d'avoir pour le bon ordre et la régularité de leur négoce , et où ils mentionnent jour par jour, mois par mois, In nature , l'espèce et les articles de leurs ventes , achats , poiemens à faire , sommes à recevoir et autres affaires, forment des présomptions ijuï sont abandonnées à la sagesse des juges, soit pour ceux qui les présentent à l'appui de leurs demandes, soit contre euï.

On peut tirer des indices, preuves , ou présomptions de tous écrits, lettres, notes ou mentions, émanés de celui à qui on les oppose. Les écrits qui n'emportent pas la preuve complet»! sont appelés ceminencemens de preuve par écrit.

L'écriture mise au dos , en marge on à la suite d'un titre par le créancier, fait foi , quoique non signée ni datée par lui , lorsqu'elle tend à établir la libération totale on partielle du débiteur. ' .

Les tailles corrélatives à leurs échantillons, dont on fait usage pour constater les fournitures dans certains lieux ou dans certains commerces, sont aussi des moyens de preuve.

Leseapies d'un titre original qui est perdu peuvent servir à prouver l'existence de ce titre et de son contenu, selon les cir^ constances, notamment si elles sont anciennes et qu'il ne puisse y avoir de doute sur leur véracité ou leur authenticité.

On appelle actes récognitifs ceux par lesquels un débiteur reconnaît l'existence d'un titre primordial ou d'une obligation préexistante , et actes confirmatifs ceux par lesquels une personne confirme ou ratifie une obligation prise- par lui, ou, en son nom, par un autre.

Ces actes sont soumis à toutes les conditions des actes ordinaires authentiques ou sous seing privé.

SECTION II

. Si.

De la preuve testimonial^.. . , L» preuve testimoniale ne fait que suppléer 911 défaut de

1N8TITWTES. 151 preuve par éci il , parce que le témoignage des hommes est incertain et peut induire les juges dans l'erreur par l;i fraude , la corruption, le mensonge, l'oubli ou le rapport incomplet des circonstances.

Il doit être passe acte sous seing privé ou devant notaire de toute espèce de conventions, pour éviter que l'une ou l'autre partie n'en nie l'existence ou ne la subordonne à d'autres conditions que celles convenues.

Néanmoins les juges peuvent toujours admettre la preuw testimoniale lorsqu'ils soupçonnent la mauvaise foi. , Ils doivent l'admettre dans tous les cas où il a été impossible au créancier de se procurer un titre par écrit , tomme , par exemple , lorsqu'il s'agit d'un délit ou quasi délit, d'un dépûl nécessaire fait en cas d'incendie, trouble ou naufrage , dedépilts d'usage faits par les voyageurs dans les hôtelleries, d'achats d'usage dans les boutiques de marchands en détail, ou lorsque le créancier a perdu son titre par cas fortuit on '"forer

Le commencement de preuve par écrit autorise surtout les juges & admettre la preuve testimoniale pour chercher le complément de la preuve. '

Des piésnm plions en général.

On distingue les présomptions légales de celles qui n'appartiennent qu'à l'homme ou au juge.

Les présomptions légales sont celles que la loi admet de plein droit pour entraîner la preuve complettc de certains faits ou de certaines obligations. Telle est la présomption qui résulte de la ebose jugée, et qui fait dire que la chose jugée passe pour la vérité quand même le contraire serait vrai.

Lesprésomptioiisqui ue sont pas établies par la loi sontabandonnées aut lumières et à la prudence des magistrats.

IHST1TUTEK.

SECTION III

PU L'iïlll ET BU S1BMEBT.

Il y n aveu d'une partie lorsque dans un acte judiciaire ou cilrajudiciaire elle avoue un fait itllégué contre clic.

L'aveu est judiciaire quand il est fait en justice , et etfrajndiciairc lorsqu'il est fait en dehors des actes d'un procès.

Le tribunal peut ordonner la comparution des parties en personne devant lui , à l'effet de chercher la preuve des faits allégués, danslcurs aveux ou dan3 leurs réponscsaui questions qui leur seront adressées. '

L'aveu fait foi contre celui qui l'a fait, non par erreur sur la vérité.

L'aveu est indivisible, lorsque toutes ses parties dépendent l'une des autres.-

Du serment.

Le serment judiciaire, ou prêté en justice, est de deux espèces : t°. Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause; on l'appelle serment dérisoire, et il peut être référé, par la partie à qui il est uffert, a celle qui l'offre;

2*. Celui que le juge défère d'office à l'uue ou à l'autre des

Lé serment décisoire peutétré déféré, ou référé d'une partie i'i l'autre-, sur quelque l'^iéei- de e un testa h on que ce nuit, mais le juge esl libre de le rejeter ou de .l'admettre de la paî t d'une partie ou de l'autre.

Lorsqu'une partie a déclaré qu'elle était prèle à prêter le serment qui lui était déféré ou référé par son adversaire, celuici ne peut plus se rétracter.

INS'JTTUTÉS. 153 Celui qui refuse de prêter le serment dérisoire qui lui est déféré ou référé, avec l'approbation du juge, doit succomber dans ses prétentions. #

Lorsque le serment dérisoire a été prêté , l'adversaire "qui l'a déféré ou référé, ne peut plus être admis à en prouver la fausseté.

Le serment ne fait preuve que du fait sur lequel il a été déféré ou référé.

Le juge, à défaut depreuves suffisantes pour décider lu contestation , peut déférer d'office le serment à l'une ou k l'autre des parties pour en faire dépendre en tout on partie le jugement du procès.

Le serment déféré d'office à l'une des parties par le juge ne peut être référé par celte-ci à l'autre.

Les effets du refus de prêter serment par la partie a qui le juge l'a déféré d'office sont réglés par le juge. ,

Le serment doit être prêté dans la forme suivante :

La partie appelée à prêter serment lève la main nue au ciel, en disant; Je jure devant Dieu que je vais dire là vérité; puis elle ajoute ce qui est réglé par le' juge.