DR L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Les obligations s'éteignent , en général, par le paiement, par la novalîon , par la remise de la dette, par la compensation, par la confusion , par la perte de la chose duc , par la nullité , la rescision ou résolution, et par la prescription.

SECTION I

Du paiement en général.

Ce qui a été payé sans Être dû est sujet à répétition. L'erreur de calcul dans les comptes est toujours réparable.

Une obligation peut titre acquittée par toute personne y avant intérêt, tel qu'un débiteur solidaire ou une caution.

Le paiement fait par un incapable d'une somme ou d'une chose par lui due est valable. ' f . . '

Le débiteur ne peut forcer son créancier à recevoir en partic le paiement d'une dette même divisible.

Néanmoins le juge peut, en prenant en considération la position du débiteur, ordonner que le paiement sera fait eu plusieurs parties et par termes égaux ou inégaux. l .' , >(

Le paiement doit être fait au lieu fixé par la convention , et, à défaut de convention , au domicile du créancier, sauf les circonstances résultant de la nature de la dette ou de l'usage.

En matière de commerce , le paiement doit se faire au lieu où la convention a été formée.

Les frais du paiement sont a la charge du débiteur. ,

IN9TITUTBS.

','.,:> '.. su. .

Ou paiement avec lubrogation. , .

Une personne qui paie un créancier à la place du véritable débiteur, est subrogée de plein droit à tous les droits du créancier contre ce débiteur.

Si le paiement n'a été fait qu'en partie, U subrogation n'a lieu que jusqu'à concurrenre du paiement qui a été fuit, et le L-réancier peut exercer, ses droits pour ce qui lui reste dû , par préférence 1 à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

On dit que la subrogation est conventionnelle, quand elle résulte des termes exprès d'un acte par lequel le créancier , en recevant d'un tiers le paiement de sa créance, te subroge formellement à tous ses droits contre le débiteur.

La subrogation est légale , quand elle résulte simpleirient des termes de la loi. ,

De Fimputation des paiement.

Le débiteur de plusieurs dettes a' lé 1 droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle détte il entend acquitter.

Néanmoins le paiement s'impute d'abord sur lés intérêts, si ujdàpital sur lequel on fait le paiement en produit , et, dans ce cas, le paiement s'impute sur lés intérêts les plus anciens.

Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement s'impute sur la dette 'que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter. - ' '' -

L'imputation se hii sur la dette échue , de préférence à tonte autre; même plus onéreuse. V'" ;

Entre deux dettes d'égale nature , l'imputation se fait sur la plus ancienne-. "

Toutes choses égales d'ailleurs, l'imputatibn se fait proportionnellement sur tontes les dettes du débiteur.

I NSTITUTES.

§ IV- ,

Des offres cl de. la consignation,

Lorsque le créancier refuse son paiement , et que le débiteur veut se libérer envers lui, ce dernier peut faire à l'antre des offres réelles, h la charge de les faire suivre de la consignation.

Les offres réelles consistent dans la présentation au créancier , au lieu oii doit être fait le paiement, par le ministère de l'officier public désigne à cet effet par la loi , des deniers à payer ou de ln chose à livrer. -

La consignation consiste dans le dépôt des deniers, ou de la chose, entre les mains dés officiers publics désignés par la loi.

La consignation doit être précédée d'une sommation au créancier de se trouver présent à la consignation.

La consignation doit être constatée tant en absence que présence du créancier dûment appelé.

Si la chose due est un corps qui doive être livré au lieu où il se trouve, le débiteur peut , après sommation au créancier, ou propriétaire de la chose, de l'enlever , la faire déposer ou consigner dans la forme qu'il est dit ci-dessus.

Les offres et la consignation ne sont valobles que lorsque le débiteur est dans son droit contre le créancier. ■ ; ~

Les oflres et la consignation valablement faites libèrent le débiteur, et la chose consignée reste aui risques du créancier.

Lorsque les offres ont été indûment refusées, le juge peut en mettre tous les frais et les conséquences ï la charge du créancier.

Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer, mais les cautions peuvent s'y opp oser.

-, . section ».:-■;

Il y a novation dans les trois cas suivais : ■

i". Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une

144 INST1TUTES.

nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne , laquelle est

éteinte ;

2°. Ou lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien t lequel est déchargé par le créancier ;

3*. Ou lorsqu'un nouveau créancier estsubstitué à l'Ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte , suivant le principe que nul n'est censé-avoir renoncé à ses droits, s'il ne l'a formellement et eïprcssémenl déclaré dans l'acte. ;

La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur, qui peut ensuite invoquer la novation contre le créancier, quoiqu'iln'yait point été présent.

'■ On peut accepter un nouveau débiteur, sans renoncer a

Le créancier peut indiquer une autre personne pour recevoir à sa place , sans renoncer à escreer directement ses droits contre le débiteur. . ,.'

La novfttîon dans une dette éteint tous les privilèges et hypothèques qui étaient attachés à l'ancienne, sauf les cou-, ventions contraires.

Ln novation par la substitution d'un nouveau débiteur ne fait point passer les privilèges et hypothèques attachés à l'ancienne créance sur les biens de ce nouveau débiteur.

La novation opérée » l'égard du débiteur principal libère les cautions, sauf les conventions contraires faites d'accord avec les cautions.

. ■ . ' SECTION m.

Le créancier peut faire remise de la dette au débiteur par le simple consentement , auquel cas la dette est éteinte.

La possession du titre original entre les mains du débiteur ne fait présumer 1» remise de la dette que lorsqu'elle est accompagnée d'indiees suffisans.

JNSTITBTES. 145 La remise de ln chose donnée en gage ne suffit point pour faire présumer k remise de la dette.

* ' SECTION IV

La compensation a lieu lorsque deux personnes se trouvent fn même temps débitrices et créancière» l'une envers l'autre, et que les deui créances s'éteignent l'une par l'autre.

La compensation s'opère de plein droit, même à l'insu des débiteurs et par le seul fait de leur eïistencc respective.

La compensation a lieu entre deui créances de quotité différente, mais seulement, dans ce cas, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.' ' .

La compensation a. lieu complètement et sans réserve entre deu* créances également liquides et exigible*

Le défaut de liquidité et d'éligibilité peut être opposé par le créancier de la dette esigible au créancier de la dette non liquide oii non exigible , pour avoir droit au paiement de la créance , sans attendre que l'autre dette soit liquidée ou devenu ecxigible.

La compensation n'a pas lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été dépouillé par dul ou violence du créancier, qui prétend se refuser à la restitution , sous le prétexte de compensation.

Il en est de même du cas où le propriétaire de la chose en ■i été dépouillé par erreur.

( La compensation n'a pas lieu non plus dans le cas de la demande en restitution d'un depût ou d'un prêt à usage fait par le débiteur au créancier, qui ne peut le retenir sous le prétexte de compensation. "*'■'."

Elle n'a pas lieu enfin entre une créance saisissabte et une créance insaisissable.

.Le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à în caution; il en est autrement de la caution elle-même pour, se mettre à l'abri dos poursuites du créancier. ■

Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de m que le créancier doit à son codébiteur , que jusqu'à concurrence de la part de ce dernier dans la dette commune.

Le débiteur qui a accepté la cession des droits de son créancier à un autre, ne peut opposer au nouveau créancier In compensation d'une créance que ce débiteur a acquise postérieurement il son acceptation de la cession , contre le premier créancier.

A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée , mais seulement signifiée au débiteur , ce dernier peut opposer la compensation des créances qu'il a acquises contre son créancier primitif , pendant tout le temps du délai qu'il avait obtenu de ce dernier, avant la signification de la cession , pour le paie- La saisie-arret ne fait point obstacle à la compensation des créances acquises parle tiers saisi contre le débiteur saisi, postérieurement à la saisie-arrêt.

Lorsqu'il y a plusieurs dettes c (impensables dues par la même personne , on suit, pour la compensation, les règles ordinaires de l'imputation des paiemens.

Lorsque les dehir dettes ne sont pas payables au même lieu , la compensation ne s'opère que sauf 1rs frais de paiement particuliers à l'une d'elles.

SECTION V

La dette s'éteint par confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, par exemple , lorsque le débiteur dévient seul héritier pur et simple du créancier, ou vice vend.

La dette s'éteint aussi par la perte de la chose due, lorsqu'elle est d'un curp*. certain et déterminé, Sans qu'il y ait de la faute du débiteur. *

Dans ce cas, c'est au débiteur à prouver le cas fortuit, ou la force majeure qu'il allègue, et il est lenu de céder au créan-

INSTITUTES. |47 cier tous les droits et actions qu'il peut avoir par rapport à cette chose.

Lcscasd'eitinction des obligations par nullité, rescision , résolution, ou autres, sont réglés par les lois ou dispositions particulières qui les e

La prescription fait l'objet d'un titre'spécial au troisième livre du Droit civil.